Fédération-Unie

PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE TWO RIVERS

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LOI D'ÉTAT

Visant à établir le Code de l'Économie de l'État de Two Rivers
Two Rivers Economy Code
Que soit établi dans la Loi par la volonté de l'Assemblée Générale et dans le respect de la Constitution de l'État et de la Constitution de la Fédération-Unie,


SECTION 1. RÉGLEMENTATION FISCALE ASSUJETTISSANT LES PERSONNES PHYSIQUES

(a) Est considéré comme "personne physique" tout individu doté, en tant que tel, de la personnalité juridique.

(b) Tout personne physique percevant un revenu en tant que salariée est assujettie au règlement d'un impôt sur le revenu fonctionnant sur le principe d'une flat tax établie à 5% du revenu net annuel. Le paiement peut être effectué selon les facilités prévues par l'administration riverssienne, à savoir un paiement comptant ou des paiements échelonnés en quatre, huit et douze fois.

(c) Toute personne physique propriétaire d'un bien immobilier à vocation résidentielle est assujettie au règlement d'un impôt foncier d'État annuel fonctionnant sur le principe d'une flat tax établie à 0,5% de la valeur du bien au dernier jour de l'année. Le paiement peut être effectué selon les facilités prévues par l'administration riverssienne, à savoir un paiement comptant ou des paiements échelonnés en quatre, huit et douze fois. Cet impôt foncier d'État n'interdit pas aux municipalités qui le souhaitent de prévoir également un impôt foncier municipal.

(d) La Loi d'État LE-TWR-05-189-02 visant l'établissement du Code de la Taxation de Two Rivers est abrogée.

(e) Un Impôt sur la Valeur Ajoutée (IVA) est introduit comme suit :
- Taxation de 0% sur les prix de vente des biens de première nécessité ;
- Taxation de 5% sur les prix de vente de l'ensemble des autres biens.


SECTION 2. RÉGLEMENTATION FISCALE ASSUJETTISSANT LES PERSONNES MORALES

(a) Est considérée comme "personne morale" toute organisation de personnes dotée de la personnalité juridique.

(b) L'enregistrement d'une société dans l'État de Two Rivers implique de justifier de son identité par la fourniture d'une pièce officielle. L'identité du détenteur de l'entreprise est inscrite à un registre administratif des entreprises établies dans l'État, qui est conservé de manière confidentielle par l'administration riverssienne. Il n'est pas possible de rendre publique toute information portant sur le dirigeant d'une entreprise inscrite au registre des entreprises de Two Rivers.

(c) Toute création d'une personne morale au registre des entreprises de Two Rivers implique le paiement de droits d'enregistrement s'élevant à 250 Thalers. Les créateurs d'entreprises de nationalité non-fédérée sont exonérés du paiement desdits droits d'enregistrement.

(d) Un impôt sur les sociétés est mis en place sur le principe d'une flat tax équivalent à 5% des revenus bruts annuels issus de transactions ou ventes effectuées directement dans l'État de Two Rivers. Toute transaction ou vente réalisée autre-part n'est pas concernée par cet impôt. Le paiement peut être effectué selon les facilités prévues par l'administration riverssienne, à savoir un paiement comptant ou des paiements échelonnés en quatre, huit et douze fois.

(e) Un impôt annuel de franchise établi sur les entreprises listées au registre des entreprises de Two Rivers est mis en place. Il équivaut à 1% des revenus bruts annuels de l'entreprise. Le paiement peut être effectué selon les facilités prévues par l'administration riverssienne, à savoir un paiement comptant ou des paiements échelonnés en quatre, huit et douze fois.

(f) Un impôt sur le foncier d'entreprise est mis en place sur le principe d'une flat tax équivalent à 0,2% de la valeur du bien immobilier à vocation non-résidentielle au dernier jour de l'année. Le paiement peut être effectué selon les facilités prévues par l'administration riverssienne, à savoir un paiement comptant ou des paiements échelonnés en quatre, huit et douze fois. Cet impôt foncier d'entreprise d'État n'interdit pas aux municipalités qui le souhaitent de prévoir également un impôt foncier d'entreprise municipal.

Le 13 avril 200, à la Two Rivers Governor's House, Philycia.

Julianne McKenzie