Fédération-Unie

PAR LA COUR GÉNÉRALE DE FORT OAK

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LOI D'ÉTAT

Visant à assurer le fonctionnement de la démocratie
Ensure Democracy's Functioning Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Cour Générale de Fort Oak et dans le respect de la Constitution de l'État et de la Constitution de la Fédération-Unie,

SECTION 1. FIN DU GERRYMANDERING

(a) Il est créé par le présent texte la State Bipartisan Commission on Electoral Redistricting dont la mission est de découper les districts électoraux de la manière la plus équitable possible.

(b) La State Bipartisan Commission on Electoral Redistricting est composée de 10 membres nommés par le Gouverneur de l'État de Fort Oak pour un mandat de 4 ans. 5 d'entre eux sont nommés sur conseil du Leader de la Majorité de la Cour Générale de Fort Oak et les 5 autres sont sont nommés sur conseil du Leader de la Minorité de la Cour Générale de Fort Oak.

(c) La State Bipartisan Commission on Electoral Redistricting est chargée de découper le territoire de l'État de Fort Oak en districts congressionnels pour l'élection des membres de la Chambre des Représentants de la Fédération-Unie élus depuis l'État de Fort Oak.
Les districts congressionnels doivent autant que possible être peuplés d'un nombre similaire d'habitants, être géographiquement cohérents et permettre la représentation adéquate des opinions politiques des citoyens.

(d) La State Bipartisan Commission on Electoral Redistricting est chargée de découper le territoire de l'État de Fort Oak en 121 districts pour l'élection des membres de la Cour Générale de l'État de Fort Oak.
Les districts doivent autant que possible être peuplés d'un nombre similaire d'habitants, être géographiquement cohérents et permettre la représentation adéquate des opinions politiques des citoyens.

(e) Par un vote à la majorité qualifiée de 75 voix, la Cour Générale de l'État de Fort Oak peut rejeter le découpage territorial émis par la State Bipartisan Commission on Electoral Redistricting et exiger qu'une nouvelle version lui soit présentée par cette-dernière dans les 60 jours suivant le vote.


SECTION 2. ÉTABLISSEMENT DE RÈGLES DE FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES

(a) Pour l'ensemble de la section 2 du présent texte, "campagne électorale active sur le territoire de l'État" définie la campagne électorale d'un candidat se présentant pour une fonction élective dans l'État de Fort Oak, que ce soit pour le Congrès de la Fédération-Unie, pour la Cour Générale de Fort Oak, pour le poste de Gouverneur, pour un poste électif dans l'administration d'un comté ou pour un poste électif dans l'administration d'une municipalité.

(b) Tout citoyen de la Fédération-Unie, résidant ou non de l'État de Fort Oak, peut réaliser un don sans restriction de montant à une campagne électorale active sur le territoire de l'État.

(c) Une entreprise domiciliée en dehors du territoire de l'État de Fort Oak mais sur le territoire de la Fédération-Unie peut effectuer un don à une campagne électorale active sur le territoire de l'État dont le montant ne dépassera pas le dixième des dépenses totales annuelles de l’organisation.

(d) Une entreprise domiciliée sur le territoire de l'État de Fort Oak peut effectuer un don à une campagne électorale active sur le territoire de l'État dont le montant ne dépassera pas le cinquième des dépenses totales annuelles de l’organisation.

(e) Il est interdit à une campagne électorale active sur le territoire de l'État de percevoir un don de la part d’une entreprise non-domiciliée sur le territoire de la Fédération-Unie.

(f) Une entreprise contractant un contrat avec le gouvernement de l'État de Fort Oak après le 1er janvier 200 doit rendre public l’ensemble de ses donations à une campagne électorale active sur le territoire de l'État dont le montant excède 500 Thalers faite dans les cinq années précédant la signature du contrat.


SECTION 3. TRANSPARENCE DES CANDIDATS AUX ÉLECTIONS

(a) Chaque candidat au poste de membre de la Chambre des Représentants de la Fédération-Unie pour l'État de Fort Oak doit joindre à sa déclaration officielle de candidature ses avis d’imposition des cinq années précédant le scrutin, faute de quoi la candidature pourra être jugée irrecevable.
Le Ministère de la Justice est tenu de publier les avis d’imposition de tous les candidats aux postes de membres de la Chambre des Représentants de la Fédération-Unie pour l'État de Fort Oak sur leur site internet au moins 75 jours avant l'élection et de les maintenir en ligne au moins jusqu'au lendemain du scrutin.

(b) Chaque candidat au poste de Gouverneur de l'État de Fort Oak doit joindre à sa déclaration officielle de candidature ses avis d’imposition des cinq années précédant le scrutin, faute de quoi la candidature pourra être jugée irrecevable.
Le Ministère de la Justice est tenu de publier les avis d’imposition de tous les candidats au poste de Gouverneur de l'État de Fort Oak sur leur site internet au moins 75 jours avant l'élection et de les maintenir en ligne au moins jusqu'au lendemain du scrutin.

(c) Chaque candidat au poste de membre de la Cour Générale de l'État de Fort Oak doit joindre à sa déclaration officielle de candidature ses avis d’imposition des cinq années précédant le scrutin, faute de quoi la candidature pourra être jugée irrecevable.
Le Ministère de la Justice est tenu de publier les avis d’imposition de tous les candidats aux postes de membres de la Cour Générale de l'État de Fort Oak sur leur site internet au moins 75 jours avant l'élection et de les maintenir en ligne au moins jusqu'au lendemain du scrutin.


SECTION 4. TRANSPARENCE DES ÉLUS

(a) Le Gouverneur de l'État de Fort Oak est tenu de publier chaque année sur son site internet l'ensemble des dépenses réalisées dans le cadre de sa fonction et remboursées par le gouvernement de l'État de Fort Oak à hauteur d'au moins 200 Thalers.
Chaque dépense publiée devra indiquer le montant de la transaction, sa date et l'établissement commercial dans lequel elle a eu lieu.

(b) Le Lieutenant-Gouverneur de l'État de Fort Oak est tenu de publier chaque année sur son site internet l'ensemble des dépenses réalisées dans le cadre de sa fonction et remboursées par le gouvernement de l'État de Fort Oak à hauteur d'au moins 200 Thalers.
Chaque dépense publiée devra indiquer le montant de la transaction, sa date et l'établissement commercial dans lequel elle a eu lieu.

(c) Les Ministres du gouvernement de l'État de Fort Oak sont tenus de publier chaque année sur leur site internet l'ensemble des dépenses réalisées dans le cadre de leur fonction et remboursées par le gouvernement de l'État de Fort Oak à hauteur d'au moins 200 Thalers.
Chaque dépense publiée devra indiquer le montant de la transaction, sa date et l'établissement commercial dans lequel elle a eu lieu.

(d) Les membres de la Cour Générale de l'État de Fort Oak sont tenus de publier chaque année sur leur site internet l'ensemble des dépenses réalisées dans le cadre de leur fonction et remboursées par le gouvernement de l'État de Fort Oak à hauteur d'au moins 200 Thalers.
Chaque dépense publiée devra indiquer le montant de la transaction, sa date et l'établissement commercial dans lequel elle a eu lieu.


SECTION 5. PROTECTION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE

(a) Les autorités de tous les comtés de l'État de Fort Oak doivent procéder avant chaque élection à l'envoi d'un bulletin de vote par correspondance à tous les citoyens résidant du comté et étant inscrits sur les listes électorales.
Cet envoi ne peut être opéré moins de 30 jours avant la fermeture des bureaux de vote physiques.

(b) Tous les bulletins de vote par correspondance expédiés avant la fermeture des bureaux de vote physiques et reçus dans les 7 jours suivant la même fermeture sont comptabilisés.

(c) Le Ministère de la Justice est en charge de garantir à chaque personne incarcérée dans l'État de Fort Oak et inscrite sur les listes électorales la possibilité de voter par correspondance.

Le 7 mars 199, à la Fort Oak Governor's House, Waterbury.