[138e Congrès] Amendements - Loi fédérale visant à criminaliser les délits d’initié
Posté : lun. 7 mars 2022 21:11
Mesdames et messieurs les Représentants,
La session de débat ayant été clôturée, nous allons procéder au vote des amendements proposés par l'Honorable Représentant James Constant concernant le projet de loi fédérale visant à criminaliser les délits d’initié.
Des petits feuillets de vote à remplir furent distribués aux Représentants.
Rappel de la composition de la Chambre des Représentants :
Rappel de la répartition des Représentants dans les différentes conférences :
La session de débat ayant été clôturée, nous allons procéder au vote des amendements proposés par l'Honorable Représentant James Constant concernant le projet de loi fédérale visant à criminaliser les délits d’initié.
Des petits feuillets de vote à remplir furent distribués aux Représentants.
Code : Tout sélectionner
[quote][b]<nom du parti politique>[/b]
[size=85][b]<nom de la conférence>[/b][/size]
[b]Proposition d'amendement n°1- Parti Conservateur[/b] :
[b]Proposition d'amendement n°2- Parti Conservateur[/b] :
[b]Proposition d'amendement n°3- Parti Conservateur[/b] :
[b]Proposition d'amendement n°4- Parti Conservateur[/b] :
[/quote]Proposition d'amendement n°1- Parti Conservateur
La Section 1 ci-après :SECTION 1. DÉFINITIONS
(a) Le délit d’initié est un délit de marché que commet délibérément un investisseur dans son propre profit, en faisant l’usage d’informations sensibles de nature confidentielle, et dont les autres investisseurs ne disposent pas, permettant des gains illicites lors des transactions boursières.
(b) Une personne physique est qualifiée d’initiée dès lors qu’elle occupe des fonctions dirigeantes au sein d’une entreprise cotée en bourse, ou dès lors que les fonctions qu’elle occupe l'amènent à être en détention d’informations confidentielles pouvant influer sur le cours de la bourse.
Est ainsi amendée :SECTION 1. DÉFINITIONS
(a) Le délit d’initié est un délit de marché que commet délibérément un investisseur dans son propre profit, en faisant l’usage d’informations sensibles de nature confidentielle, et dont les autres investisseurs ne disposent pas, permettant des gains illicites lors des transactions boursières.
(b) Une personne physique est qualifiée d’initiée dès lors qu’elle occupe des fonctions dirigeantes au sein d’une entreprise cotée en bourse et qu'elle est amené à détenir des informations confidentielles ou un pouvoir de décision pouvant influer sur le cours de l'action en bourse de cette entreprise.
Une personne physique est également qualifiée d'initiée lorsqu'elle occupe toute fonction privée ou publique pouvant l'amener à être en détention d'informations confidentielles ou d'un pouvoir de décision pouvant influer sur le cours de l'action en bourse de cette entreprise.
Une personne morale est qualifiée d'initiée lorsqu'elle a pu bénéficier d'informations confidentielles pouvant influencer sur le cours d'une action en bourse de la part de personnes physiques y ayant eu accès de par leurs fonctions.
Proposition d'amendement n°2- Parti Conservateur
La Section 2 ci-après :SECTION 2. DISPOSITIONS PÉNALES
(a) Le délit d’initié est prohibé et considéré comme un crime fédéral.
(b) Toute personne initiée reconnue coupable d’un délit d’initiée encourt une peine d’emprisonnement de 15 ans et une amende d’un montant égal aux gains illicites permis par le délit d’initié, auxquelles peuvent s’ajouter des sanctions prévues à la section 3 du présent texte.
(c) La caution minimale est fixée à un montant égal à la moitié des gains illicites permis par le délit d’initié.
Est ainsi amendée :SECTION 2. DISPOSITIONS PÉNALES
(a) Le délit d’initié est prohibé et considéré comme un crime fédéral.
(b) Toute personne physique ou morale initiée reconnue coupable d’un délit d’initié encourt une peine d’emprisonnement de 15 ans et une amende d’un montant égal au triple des gains illicites permis par le délit d’initié présumé par le procureur fédéral engageant les poursuites, auxquelles peuvent s’ajouter des sanctions en cas de circonstances aggravantes.
(c) La caution minimale est fixée à un montant égal à la somme des gains illicites permis par le délit d’initié présumé par le procureur fédéral engageant les poursuites.
(d) Une personne étant reconnue coupable d’un délit d’initié sur la base d’informations auxquelles elle a eu accès par sa position d’employé du gouvernement fédéral de la Fédération-Unie ou de membre du Congrès de la Fédération-Unie encourt une peine d’emprisonnement supplémentaire de 5 ans ainsi que d'une interdiction d'exercer dans la fonction publique fédérale, d'une interdiction de siéger dans toute commission congressionnelle et d'une interdiction de se présenter à tout office électif fédéral pour une durée de 10 ans. Ces sanctions se cumulent aux sanctions prévues au paragraphe (b).
Proposition d'amendement n°3- Parti Conservateur
La Section 3 ci-après :SECTION 3. ÉTABLISSEMENT DE CIRCONSTANCES AGGRAVANTES
(a) Une personne étant reconnue coupable d’un délit d’initié sur la base d’informations auxquelles elle a eu accès par sa position d’employé du gouvernement fédéral de la Fédération-Unie ou de membre du Congrès de la Fédération-Unie encourt une peine d’emprisonnement de 5 ans qui s’ajoutent aux sanctions prévues à la section 2 du présent texte.
Est supprimée.
Vous êtes à présent invité à voter. Les options possibles sont "POUR", "CONTRE", "BLANC" ou "ABSTENTION". Les votes sont ouverts pour une durée de 24 heures. Passé ce délai, la Présidence de la Chambre des Représentants ne prendra plus en compte aucun vote.Proposition d'amendement n°4- Parti Conservateur
La Section 4 ci-après :SECTION 4. LUTTE CONTRE LES DÉLITS D’INITIÉ
(a) Il est créé le Financial Crimes Department placé sous la responsabilité du Federal Office of Investigation.
Le Financial Crimes Department est autorisé à ouvrir des enquêtes fédérales sur les potentiels délits d'initié et de procéder à des arrestations dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Le Congrès de la Fédération-Unie débloque 200 millions de Thalers pour financer le Federal Office of Investigation.
Est ainsi amendée :SECTION 4. LUTTE CONTRE LES DÉLITS D’INITIÉ
La lutte contre les délits d'initié est confiée à la Federal Reserve Police placé sous la responsabilité du Secrétariat d'État.
La Federal Reserve Police est autorisée à ouvrir des enquêtes fédérales pour délits d'initiés et de procéder à des arrestations dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi. L'instruction des enquêtes fédérales pour délits d'initié est confié conjointement au National Financial Service et au bureau du procureur fédéral responsable.
Le Congrès de la Fédération-Unie estime les besoins du financement de la lutte contre les délits d'initié par la Federal Reserve Police à 200 millions de Thalers annuels supplémentaires.
Rappel de la composition de la Chambre des Représentants :
Rappel de la répartition des Représentants dans les différentes conférences :
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