Fédération-Unie

PAR LE PARLEMENT DE SEALAND

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LOI D'ÉTAT

portant sur la mise en tutelle de l'entreprise Northeast Cruise Line
Guardianship of the Northeast Cruise Line Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté du Parlement de Sealand et dans le respect de la Constitution de l'État et de la Constitution de la Fédération-Unie,


SECTION 1. DE LA MISE SOUS TUTELLE

(a) Est mises sous tutelle l'entreprise suivante :
- Northeast Cruise Line

(b) La mise sous tutelle de l'entreprise prévu à l'article 1 est assurée par le transfert à l'Etat de Sealand de la gestion exclusive des actions représentant actuellement son capital. Les détenteurs d'actions gardent leurs titres de propriétés mais ne pourront ni recevoir d'argent, ni faire valoir leur droit obtenu par l'acquisition de ses actions le temps de la mise sous tutelle de l'entreprise.

(c) La mise sous tutelle de l'entreprise commence dès la publication de ce présent acte et prendra fin dans un délai maximum de 2 ans.

(d) Lors de la mise sous tutelle de l'entreprise par l'État de Sealand, ce dernier s'engage à remettre l'entreprise dans une situation financière stable tout en respectant les obligations prises par l'entreprise.

(e) L'entreprise sera administrée durant la mise sous tutelle par un comité de gestion présidé par le Secrétaire à l'Économie, aux Travail et aux Finances et composé à titre de conseillés des actionnaires de l'entreprises, de 10 membres de la majorité et de 10 membres de l'opposition tiré au sort parmi les parlementaires tout les ans. Ce comité aura toute compétence pour agir en faveur de l'entreprise.

Le 04 mars 199, à la Sealand Governor's House, New Haven.