Fédération-Unie

Mesdames et messieurs les Représentants,

La session de vote des amendements ayant été clôturée, le vote concernant le projet de loi fédérale visant à dépénaliser l'euthanasie au niveau fédéral va à présent s'ouvrir.

Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.

138^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Elizabeth Grant Rutherford

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant à dépénaliser l'euthanasie au niveau fédéral
Federal Decriminalization of Euthanazia Act

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,

SECTION 1. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

(a) La loi fédérale LF-05-189-03 visant la criminalisation de l’euthanasie est abrogée dès la promulgation du présent texte.

(b) Toute décision de justice basée sur la loi fédérale LF-05-189-03 visant la criminalisation de l’euthanasie est annulée.

SECTION 2. STATUT PÉNAL DE L'EUTHANASIE

(a) Toute pratique médicale consistant à assister un patient dans un suicide volontaire n'est pas considérée comme une infraction pénale par le gouvernement fédéral de la Fédération-Unie.

Vous êtes à présent invité à voter. Les options possibles sont "POUR", "CONTRE", "BLANC" ou "ABSTENTION". Les votes sont ouverts pour une durée de 48 heures. Passé ce délai, la Présidence de la Chambre des Représentants ne prendra plus en compte aucun vote.

Formulaire de vote :

Code : Tout sélectionner

[quote][b]<nom du parti politique>[/b]		
[size=85][b]<nom de la conférence>[/b][/size]		
		
[b]Loi fédérale visant à dépénaliser l'euthanasie au niveau fédéral[/b] :		
[/quote]

Rappel de la composition de la Chambre des Représentants :

Rappel de la répartition des Représentants dans les différentes conférences :

► Afficher le texte

Parti Progressiste
Progressistes modérés

Loi fédérale visant à dépénaliser l'euthanasie au niveau fédéral : 4 POUR ; 1 CONTRE

Parti Progressiste
Conférence travailliste

Loi fédérale visant à dépénaliser l'euthanasie au niveau fédéral : 51 POUR

Parti Conservateur
Conservateurs modérés

Loi fédérale visant à dépénaliser l'euthanasie au niveau fédéral : 1 POUR ; 16 CONTRE

Parti Conservateur
Conférence néoconservatrice

Loi fédérale visant à dépénaliser l'euthanasie au niveau fédéral : 79 CONTRE

Parti Conservateur
Conférence libertarienne

Loi fédérale visant à dépénaliser l'euthanasie au niveau fédéral : 42 CONTRE

Parti Progressiste
Conférence de défense des minorités

Loi fédérale visant à dépénaliser l'euthanasie au niveau fédéral : 79 POUR

Parti Progressiste
Conférence pacifiste

Loi fédérale visant à dépénaliser l'euthanasie au niveau fédéral : 24 POUR

Parti Progressiste
Conférence Environnementaliste

Loi fédérale visant à dépénaliser l'euthanasie au niveau fédéral : 37 POUR

Parti Progresiste
Conférence de défense des minorités

Loi fédérale visant à dépénaliser l'euthanasie au niveau fédéral : 26 POUR

Fédération-Unie

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