Fédération-Unie

138^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Elizabeth Grant Rutherford

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LOI FÉDÉRALE

Visant à réformer les dépistages obligatoires de l'autisme
Mandatory Autism Testing Reform Act
La proposition de loi “Mandatory Autism Testing Reform Act”, ou “MATF Act”, est une proposition dont l’objectif est de réajuster le nombre de tests de dépistage obligatoire de l'autisme réalisés en milieu scolaire.

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


(a) La section 2 de la Loi fédérale LF-11-195-01 visant à aider les personnes atteintes d'autisme est modifiée comme suit :

(a) Tous les enfants doivent être dépistés dans l'année suivant leur quatrième anniversaire et dans l'année suivant leur sixième anniversaire.

(b) Chaque établissement scolaire ayant parmi ses élèves des enfants de 4 et 6 ans doit organiser la venue d'un professionnel reconnu par le gouvernement qui devra dépister individuellement chaque élève concerné afin de déterminer si il est ou non atteint par l'autisme.
Les responsables légaux des enfants dépistés devront recevoir le résultat du dépistage dans les 14 jours suivant la réalisation du test.

(c) Les établissements scolaires seront ensuite remboursés par le Département des Affaires Sociales de la Fédération-Unie sur présentation d'un document attestant du service effectué auprès de l'école et du paiement réalisé au professionnel reconnu.

Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.

<Signature de la Présidente>

[quote][b]<nom du parti politique>[/b]		
[size=85][b]<nom de la conférence>[/b][/size]		
		
[b] Loi fédérale visant à réformer les dépistages obligatoires de l'autisme[/b] :		
[/quote]

Parti Progressiste
Conférence de défense des minorités

Loi fédérale visant à réformer les dépistages obligatoires de l'autisme : 79 POUR

Parti Progressiste
Conférence pacifiste

Loi fédérale visant à réformer les dépistages obligatoires de l'autisme : 24 POUR

Parti Progressiste
Conférence travailliste

Loi fédérale visant à réformer les dépistages obligatoires de l'autisme : 4 POUR ; 47 CONTRE

Parti Conservateur
Conférence libertarienne

Loi fédérale visant à réformer les dépistages obligatoires de l'autisme : 42 CONTRE

Parti Conservateur
Conférence néoconservatrice

Loi fédérale visant à réformer les dépistages obligatoires de l'autisme : 79 CONTRE

Parti Progressiste
Progressistes modérés

Loi fédérale visant à réformer les dépistages obligatoires de l'autisme : 5 POUR

Parti Conservateur
Conservateurs modérés

Loi fédérale visant à réformer les dépistages obligatoires de l'autisme : 17 POUR

Parti Progressiste
Conférence Environnementaliste

Loi fédérale visant à réformer les dépistages obligatoires de l'autisme : 37 POUR

Parti Progressiste
Conférence de défense des minorités

Loi fédérale visant à réformer les dépistages obligatoires de l'autisme : 26 POUR