[138e Congrès] Loi fédérale visant à réformer les dépistages obligatoires de l'autisme
Posté : dim. 13 févr. 2022 22:58
Mesdames et messieurs les Représentants,
J'ouvre le débat sur le projet de loi fédérale visant à réformer les dépistages obligatoires de l'autisme, soumis par l'Honorable Représentante Elizabeth Grant Rutherford.
Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.
Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 24 à 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures, précédée d'une session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.
Formulaire de dépôt d'amendement :
J'appelle à présent l'Honorable Représentante Elizabeth Grant Rutherford afin de présenter ses travaux.
J'ouvre le débat sur le projet de loi fédérale visant à réformer les dépistages obligatoires de l'autisme, soumis par l'Honorable Représentante Elizabeth Grant Rutherford.
Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.
138ème Congrès
de la Fédération-Unie
PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Elizabeth Grant Rutherford
_______________
LOI FÉDÉRALE
Visant à réformer les dépistages obligatoires de l'autisme
Mandatory Autism Testing Reform Act
La proposition de loi “Mandatory Autism Testing Reform Act”, ou “MATF Act”, est une proposition dont l’objectif est de réajuster le nombre de tests de dépistage obligatoire de l'autisme réalisés en milieu scolaire.
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,
(a) La section 2 de la Loi fédérale LF-11-195-01 visant à aider les personnes atteintes d'autisme est modifiée comme suit :(a) Tous les enfants doivent être dépistés dans l'année suivant leur quatrième anniversaire et dans l'année suivant leur sixième anniversaire.
(b) Chaque établissement scolaire ayant parmi ses élèves des enfants de 4 et 6 ans doit organiser la venue d'un professionnel reconnu par le gouvernement qui devra dépister individuellement chaque élève concerné afin de déterminer si il est ou non atteint par l'autisme.
Les responsables légaux des enfants dépistés devront recevoir le résultat du dépistage dans les 14 jours suivant la réalisation du test.
(c) Les établissements scolaires seront ensuite remboursés par le Département des Affaires Sociales de la Fédération-Unie sur présentation d'un document attestant du service effectué auprès de l'école et du paiement réalisé au professionnel reconnu.
Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.
<Signature de la Présidente>
Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 24 à 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures, précédée d'une session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.
Formulaire de dépôt d'amendement :
Code : Tout sélectionner
[quote][b]Proposition d'amendement n°X- NOM DU PARTI[/b]
L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]J'appelle à présent l'Honorable Représentante Elizabeth Grant Rutherford afin de présenter ses travaux.