Page 1 sur 1
[Abrogé] [LF-01-197-01] Loi fédérale visant l'extension du salaire minimum fédéral
Posté : lun. 17 janv. 2022 20:00
par Jenny Howard
Loi abrogée par la loi fédérale n°04-200-01 visant l'abrogation du salaire minimum fédéral
► Afficher le texte
137ème Congrès
de la Fédération-Unie
PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Elizabeth Grant Rutherford
_______________
LOI FÉDÉRALE
Visant l'extension du salaire minimum fédéral
Federal Minimum Wage Expansion Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,
La section 1 de la Loi Fédérale n°09-193-02 visant à définir un salaire minimum fédéral est modifiée comme suit :
(a) Le salaire minimum fédéral est la rémunération minimale qu'un employeur doit à son employé pour chaque heure travaillée.
Il est définit comme heure travaillée toute heure de travail réellement effectué par le salarié, qu'elle ait ou non été définie dans le contrat de travail passé entre l'employeur et le salarié.
(b) Aucun avantage en nature offert par un employeur à son employé ne peut être décompté dans le salaire minimum.
(c) Le salaire minimum fédéral s'applique sur l'ensemble du territoire de la Fédération-Unie, et ce pour l'ensemble des personnes salariées sur le territoire de la Fédération-Unie. Un employeur, peu importe la juridiction de son État fédéré, ne rémunérant pas un employé à la hauteur du salaire minimum fédéral s'expose à des poursuites judiciaires.
Le 17 janvier 197, à la President's House, St. Paul.
Présidente de la Fédération-Unie