Fédération-Unie

137^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Elizabeth Grant Rutherford

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LOI FÉDÉRALE

Visant l'extension du salaire minimum fédéral
Federal Minimum Wage Expansion Act
La proposition de loi “Federal Minimum Wage Expansion Act”, ou “FMWE Act”, est une proposition dont l’objectif est d'étendre le champ d'application du salaire minimum fédéral aux heures de travail non définies dans le contrat passé entre employeur et employé.

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


(a) La section 1 de la Loi fédérale LF-09-193-02 visant à définir un salaire minimum fédéral est modifiée comme suit :

(a) Le salaire minimum fédéral est la rémunération minimale qu'un employeur doit à son employé pour chaque heure travaillée.
Il est définit comme heure travaillée toute heure de travail réellement effectué par le salarié, qu'elle ait ou non été définie dans le contrat de travail passé entre l'employeur et le salarié.

(b) Aucun avantage en nature offert par un employeur à son employé ne peut être décompté dans le salaire minimum.

(c) Le salaire minimum fédéral s'applique sur l'ensemble du territoire de la Fédération-Unie, et ce pour l'ensemble des personnes salariées sur le territoire de la Fédération-Unie. Un employeur, peu importe la juridiction de son État fédéré, ne rémunérant pas un employé à la hauteur du salaire minimum fédéral s'expose à des poursuites judiciaires.

Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.

<Signature de la Présidente>

[quote][b]<nom du parti politique>[/b]
[size=85][b]<nom de la conférence>[/b][/size]

[b]Loi fédérale visant l'extension du salaire minimum fédéral[/b] :
[/quote]

Parti Progressiste
Conférence de défense des minorités

Loi fédérale visant l'extension du salaire minimum fédéral : 49 POUR

Parti Progressiste
Conférence pacifiste

Loi fédérale visant l'extension du salaire minimum fédéral : 25 POUR

Parti Progressiste
Conférence pacifiste

Loi fédérale visant l'extension du salaire minimum fédéral : 24 POUR

Parti progressiste
Conférence environnementaliste

Loi fédérale visant l'extension du salaire minimum fédéral : 23 POUR

Parti Progressiste
Conférence de défense des minorités

Loi fédérale visant l'extension du salaire minimum fédéral : 15 POUR

Parti Conservateur
Conférence Constantine

Loi fédérale visant l'extension du salaire minimum fédéral : 14 CONTRE

Parti Progressiste
Conférence environnementaliste

Loi fédérale visant l'extension du salaire minimum fédéral : 17 POUR

Parti Conservateur
Conservateurs modérés

Loi fédérale visant l'extension du salaire minimum fédéral : 26 CONTRE

Parti Conservateur
Conférence néoconservatrice

Loi fédérale visant l'extension du salaire minimum fédéral : 28 CONTRE