[137e Congrès] Loi fédérale visant l'extension du salaire minimum fédéral

[Christopher Feldman]

Mesdames et messieurs les Représentants,

J'ouvre le débat sur le projet de loi fédérale visant l'extension du salaire minimum fédéral, soumis par l'Honorable Représentante Elizabeth Grant Rutherford.

Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.

137^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Elizabeth Grant Rutherford

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant l'extension du salaire minimum fédéral
Federal Minimum Wage Expansion Act
La proposition de loi “Federal Minimum Wage Expansion Act”, ou “FMWE Act”, est une proposition dont l’objectif est d'étendre le champ d'application du salaire minimum fédéral aux heures de travail non définies dans le contrat passé entre employeur et employé.

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


(a) La section 1 de la Loi fédérale LF-09-193-02 visant à définir un salaire minimum fédéral est modifiée comme suit :

(a) Le salaire minimum fédéral est la rémunération minimale qu'un employeur doit à son employé pour chaque heure travaillée.
Il est définit comme heure travaillée toute heure de travail réellement effectué par le salarié, qu'elle ait ou non été définie dans le contrat de travail passé entre l'employeur et le salarié.

(b) Aucun avantage en nature offert par un employeur à son employé ne peut être décompté dans le salaire minimum.

(c) Le salaire minimum fédéral s'applique sur l'ensemble du territoire de la Fédération-Unie, et ce pour l'ensemble des personnes salariées sur le territoire de la Fédération-Unie. Un employeur, peu importe la juridiction de son État fédéré, ne rémunérant pas un employé à la hauteur du salaire minimum fédéral s'expose à des poursuites judiciaires.

Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.

<Signature de la Présidente>

Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 24 à 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures, précédée d'une session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.

Formulaire de dépôt d'amendement :

Code : Tout sélectionner

[quote][b]Proposition d'amendement n°X- NOM DU PARTI[/b]

L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]

J'appelle à présent l'Honorable Représentante Elizabeth Grant Rutherford afin de présenter ses travaux.

[Elizabeth Grant Rutherford]

Merci Monsieur le Speaker,
Très chers collègues,

Je vous présente aujourd’hui un texte ayant pour but de renforcer le pouvoir d’achat des travailleurs les plus précaires dans ce pays en mettant fin à une situation de déséquilibre plutôt illogique. Actuellement, le salaire minimum fédéral ne concerne que les heures de travail définies dans le contrat de travail, excluant donc les heures supplémentaires. Or, dans la majorité des pays développés, ces heures supplémentaires font au contraire l’objet d’un salaire minimum plus élevé.

Je propose donc de rééquilibrer les choses en élargissant l’application de ce salaire minimum également aux heures supplémentaires, comme la Présidente Howard l’a promis lors de sa campagne victorieuse de réélection.

Je vous remercie.

[Jim Cortez]

Monsieur le Speaker,
Madame la Représentante,

Il y a quatre ans, vingt-trois représentants du Parti Conservateur dont moi-même avaient consenti voter en faveur du Federal Minimum Wage Definition Act car les heures supplémentaires n'étaient pas soumises au salaire minimum et ce, malgré notre opposition à une hausse du salaire minimum fédéral. Les représentants ayant voté favorablement ce texte l'avaient fait dans un soucis de compromis avec le Parti Progressiste, chère à la Présidente Howard en personne d'après ses nombreux dires, en campagne électorale.

Aujourd'hui, il est désormais question de revenir sur cette disposition qui avait permis de convaincre quelques uns d'entre nous. Certes, il s'agit d'une promesse de campagne de la Présidente Howard mais il s'agit également d'un revirement - un de plus vous me direz - que nous n'apprécions guère. Ce choix politique est dans la lignée des derniers qui visent à tourner le dos aux conservateurs enclins au travail bipartisan. Nous le regrettons vivement et sachez que nous en prenons bonne note pour l'avenir et que dorénavant, le Parti Conservateur sera uni afin de rejeter cette proposition de loi.

Je vous remercie.

Applaudissements de l'ensemble des représentants conservateurs de la Chambre.

[Jane Howard]

Monsieur le Speaker,
Monsieur le Représentant Cortez,

Je conçois la déception qui est la votre de voir cette proposition surgir dans le débat, dans la mesure où effectivement plusieurs de vos collègues conservateurs avaient voté le texte initial parce qu’il comprenait deux mesures d’ouverture vers votre parti : la non-inclusion des heures supplémentaires et l’étalement dans le temps de la hausse du salaire minimum horaire.

J’aimerais toutefois vous rassurer sur le souhait de la Présidente. Si la Présidente Howard prend des orientations qui ne vous plaisent pas, ce qui arrive nécessairement dans la mesure où vous n’êtes pas membre du même parti, elle ne souhaite pas renoncer à la recherche de points de convergence entre les modérés de votre parti, d’ailleurs très vaillants vu combien les radicaux de votre parti ont le monopole de la couverture médiatique, là où il y a une possibilité de trouver des compromis. Partout où des consensus peuvent être trouvés sans qu’elle doive renier ses engagements électoraux, la Présidente répondra présent, et en sons nom nous serons également nombreux à le faire dans ce caucus.

Je vous remercie.

[Christopher Feldman]

Mesdames et messieurs les Représentants,

Le débat est à présent terminé. La séance de vote sera ouverte sous peu.

Je vous remercie.