Fédération-Unie

ACTE DU GOUVERNEUR
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portant à la création
d'un groupe de travail exceptionnel sur les coûts des médicaments


RECONNAISSANT la hausse importante et continue depuis des années des prix des médicaments prescrits sur le territoire de l’État de Fort Oak ;
CONSIDÉRANT que le gouvernement de l’État de Fort Oak doit prendre des mesures adaptées pour répondre à cette crise ;

PAR CONSÉQUENT, par l'autorité qui m'est conféré en qualité de Gouverneur de Fort Oak, par la Constitution de l’État de Fort Oak, et en tant que responsable de la politique sanitaire du gouvernement de l’État, il est par la présente et de ma main ordonné ce qui suit :

1. Il est créé la Prescription Drug Task Force, placée sous la responsabilité du Ministère des Affaires Sociales de l’État de Fort Oak.
La Prescription Drug Task Force est dirigée par le Ministre des Affaires Sociales de l’État de Fort Oak ou par une personne membre du Ministère des Affaires Sociales à qui il délègue expressément cette responsabilité.
Le Leader de la Majorité et le Leader de la Minorité de la Cour Générale de Fort Oak choisissent chacun trois membres de la Cour Générale de Fort Oak pour représenter le pouvoir législatif au sein de la Prescription Drug Task Force.
Le Gouverneur de l’État de Fort Oak choisit deux personnes pour représenter le pouvoir exécutif au sein de la Prescription Drug Task Force.
Un siège vacant au sein de la Prescription Drug Task Force doit être rempli selon la procédure initiale de nomination.

2. La Prescription Drug Task Force agit à titre consultatif auprès du Gouverneur de Fort Oak dans le but de lui remettre le 1er janvier 198 un rapport qui aura pour but d’analyser les causes et l’impact dans l’État de Fort Oak des prix élevés des médicaments prescrits, d’analyser la méthode de détermination des prix des médicaments dans l’État et de recommander des mesures législatives et administratives pouvant être prises pour réduire les prix des médicaments sur ordonnance et pour accroître la transparence dans le processus de détermination des prix des médicaments dans l’État de Fort Oak.

3. Il revient aux agences gouvernementales de l’État de Fort Oak de fournir toutes les informations en leur possession à la Prescription Drug Task Force dans un délai raisonnable si elle en fait la demande.
Il appartient aux membres de la Prescription Drug Task Force de définir un mode de fonctionnement interne permettant des travaux efficaces et une telle des délais impartis par le présent Acte du Gouverneur.
La Prescription Drug Task Force peut auditionner toute personne de son choix afin de rendre les conclusions de son rapport plus pertinentes.
La Prescription Drug Task Force est autorisée à conclure des contrats nécessaires aux travaux du groupe.

4. Il revient au Ministère des Affaires Sociales du gouvernement de l’État de Fort Oak d’assurer le financement de la Prescription Drug Task Force.
La Prescription Drug Task Force doit référer au Ministère des Affaires Sociales du gouvernement de l’État de Fort Oak l’ensemble de ses contacts médiatiques et juridiques.

5. La Prescription Drug Task Force est créé dès la publication du présent Acte du Gouverneur et sera dissoute le 2 février 198.

Le 21 décembre 196, à la Fort Oak Governor's House, Waterbury.