PAR L'ASSEMBLÉE DE L'ÉTAT D'ARCADIE
_______________
LOI D'ÉTAT
Visant à garantir le droit de vote
Voting Rights Guarantee Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de l'Assemblée de l'État d'Arcadie et dans le respect de la Constitution de l'État et de la Constitution de la Fédération-Unie,
SECTION 1. ÉTABLISSEMENT DE L'ENREGISTREMENT AUTOMATIQUE
(a) Il est créé l'Arcadia Voters Register, placé sous la responsabilité du Département d'État de l'État d'Arcadie. Il a pour but de tenir à jour la liste des électeurs en droit de voter sur l'ensemble du territoire de l'État d'Arcadie, selon les conditions prévues par la loi.
(b) L'Arcadia Voters Register contient plusieurs informations sur chacune des personnes recensées :
- Le nom de famille
- Le ou les prénoms
- La date de naissance
- Le lieu de naissance
- Le lieu de résidence
(c) L'Arcadia Voters Register doit en permanence être mis à la disposition des autorités de chaque comté de l'État d'Arcadie.
(d) Tout citoyen jouissant du droit de vote sur le territoire de l'État d'Arcadie au moment de la promulgation de la présente loi est inscrite à l'Arcadia Voters Register.
(e) Tout citoyen arcadien atteignant l'âge de 18 ans est automatiquement ajouté à l'Arcadia Voters Register, au plus tard 30 jours après sa majorité.
Tout citoyen recevant la nationalité après ses 18 ans est automatiquement ajouté à l'Arcadia Voters Register, au plus tard 45 jours après l'acquisition de la majorité.
(f) En cas de perte de la nationalité ou de perte du droit de vote par la Cour d'un citoyen, il est retiré son nom de l'Arcadia Voters Register.
Tout citoyen arcadien présent sur l'Arcadia Voters Register peut demander à en être retiré, moyennant des frais de dossier de 50 Thalers à verser au Département d'État de l'État d'Arcadie.
Le décès d'un citoyen inscrit sur l'Arcadia Voters Register entraîne son retrait de l'Arcadia Voters Register, au plus tard 20 jours après son décès.
SECTION 2. ÉTABLISSEMENT DE L'ASSISTANCE DU VOTE PAR CORRESPONDANCE
(a) Les autorités de tous les comtés doivent envoyer avant chaque élection un bulletin de vote par correspondance à tous les citoyens résidant du comté et inscrits sur l'Arcadia Voters Register.
Cet envoi ne peut être opéré moins de 40 jours avant la fermeture des bureaux de vote physiques.
(b) Les autorités de chaque comté comptabilisent les bulletins de vote par correspondance envoyés au plus tard un jour avant la fermeture des bureaux de vote physiques, à la condition qu'ils soient reçus dans les 5 jours suivant la fermeture des bureaux de vote physiques.
Le 16 novembre 195, à la Arcadia Governor's House, San Constantino.
Gouverneure d'Arcadie