PAR L'ASSEMBLÉE DE L'ÉTAT D'ARCADIE
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LOI D'ÉTAT
Visant à réglementer la détention et l'achat d'armes
Gun Keeping and Buying Regulation Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de l'Assemblée de l'État d'Arcadie et dans le respect de la Constitution de l'État et de la Constitution de la Fédération-Unie,
SECTION 1. ÉTABLISSEMENT D'UN CONTRÔLE DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES
(a) La vente d'armes à feu sur le territoire de l'État d'Arcadie ne peut se faire que sur présentation d'une pièce d'identité attestant de la citoyenneté fédérée de l'acquéreur et d'un certificat du Département de la Justice de l'État d'Arcadie attestant de l'éligibilité à l'acquisition d'armes à feu.
(b) Tout citoyen peut demander au Département de la Justice de l'État d'Arcadie la production d'un certificat attestant de l'éligibilité à l'acquisition d'armes à feu.
Le Département de la Justice de l'État d'Arcadie ne peut refuser de produire le certificat attestant de l'éligibilité à l'acquisition d'armes à feu que si le demandeur a été reconnu coupable par la Cour d'un crime durant les 40 années précédant la demande, ou si il a été reconnu coupable par la Cour d'un délit durant les 8 années précédant la demande.
(c) Le Département de la Justice de l'État d'Arcadie dispose de 10 jours pour délivrer au demandeur son certificat ou pour motiver son refus.
(d) La vente d'une arme sans exiger la présentation du certificat attestant de l'éligibilité à l'acquisition d'armes à feu et d'une pièce d'identité attestant de l'identité fédérée de l'acquéreur rend le vendeur complice des éventuelles infractions commises avec l'arme d'assaut achetée.
SECTION 2. ENCADREMENT DE LA VENTE D'ARMES D'ASSAUT
(a) La vente d'armes d'assaut sur le territoire de l'État d'Arcadie est conditionnée à la présentation par l'acquéreur d'un certificat d'aptitude psychologique à la détention d'une arme d'assaut.
Seul un professionnel de la santé mentale reconnu par le gouvernement de l'État d'Arcadie est habilité à délivrer un tel certificat.
(b) La délivrance d'un certificat de complaisance rend le professionnel de la santé mentale complice des éventuelles infractions commises avec l'arme d'assaut achetée.
(c) La vente d'une arme d'assaut sans exiger la présentation du certificat rend le vendeur complice des éventuelles infractions commises avec l'arme d'assaut achetée.
(d) Les règles prévues par la section 1 de la présente loi d'État sont également applicables au cas des armes d'assaut.
Le 12 novembre 195, à la Arcadia Governor's House, San Constantino.
Gouverneure d'Arcadie