Fédération-Unie

136^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Jane Howard

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LOI FÉDÉRALE

Visant à réguler les armes à feu
Gun Regulation Act

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. ÉTABLISSEMENT DE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

(a) La loi fédérale LF-06-190-01 visant à protéger le droit fondamental de posséder des armes est abrogée.


SECTION 2. ÉTABLISSEMENT DU CONTRÔLE DES ANTÉCÉDENTS

(a) Il est créé le Federal Register of Citizens Not Eligible to Gun Ownership, placé sous la responsabilité du Département de la Sécurité Territoriale de la Fédération-Unie.
Le Federal Register of Citizens Not Eligible to Gun Ownership contient les prénoms, le nom, la date de naissance et le lieu de naissance de tous les citoyens fédérés de plus de 18 ans concernés par les dispositions du présent texte.

(b) Le Département de la Sécurité Territoriale de la Fédération-Unie ajoute de manière définitive du Federal Register of Citizens Not Eligible to Gun Ownership les noms de tous les citoyens ayant purgé une peine de prison de plus de 10 ans.
Le Département de la Sécurité Territoriale de la Fédération-Unie ajoute pour une durée de 10 ans après la fin de la période d’incarcération du Federal Register of Citizens Not Eligible to Gun Ownership les noms de tous les citoyens ayant purgé une peine de prison comprise entre 12 et 120 mois.
Le Département de la Sécurité Territoriale de la Fédération-Unie ajoute pour une durée de 2 ans après la fin de la période d’incarcération du Federal Register of Citizens Not Eligible to Gun Ownership les noms de tous les citoyens ayant purgé une peine de prison comprise entre 3 et 12 mois.
Le Département de la Sécurité Territoriale de la Fédération-Unie ajoute pour une durée de 5 ans du Federal Register of Citizens Not Eligible to Gun Ownership les noms de tous les citoyens ayant été admis dans un établissement de soins psychiatriques, sauf en cas d’attestation d’un professionnel de la santé psychiatrique de la capacité à porter une arme du citoyen.

(c) Le Federal Register of Citizens Not Eligible to Gun Ownership est accessible aux fonctionnaires du Département de la Sécurité Territoriale de la Fédération-Unie et aux citoyens et entreprises ayant une licence pour vendre des armes à feu sur le territoire de la Fédération-Unie.

(d) Il est interdit de vendre une arme à une personne inscrite sur le Federal Register of Citizens Not Eligible to Gun Ownership.
Toute vente d’arme doit faire l’objet d’un contrôle d’identité afin de s’assurer du fait que l’acquéreur est un citoyen fédéré n’étant pas inscrit sur le Federal Register of Not Eligible Eligible to Gun Ownership.

(e) Tout vendeur d’armes ayant cédé une arme à une personne inscrite sur le Federal Register of Citizens Not Eligible to Gun Ownership sera considérée comme pénalement co-responsable des éventuels méfaits commis avec cette arme.


SECTION 3. CRÉATION D’UN PLAN DE RACHAT

(a) Il est créé le Federal Guns Buyback Fund, placé sous la responsabilité du Département de la Sécurité Territoriale de la Fédération-Unie.
Le Federal Guns Buyback Fund a pour objectif de racheter à des particuliers volontaires leurs armes à feu.

(b) Le Département de la Sécurité Territoriale de la Fédération-Unie établit une liste des différents modèles d’armes à feu possédés par des particuliers sur le territoire de la Fédération-Unie et établit pour chaque modèle un prix de rachat.

(c) Chaque citoyen possédant une arme dont le modèle est référencé par le Département de la Sécurité Territoriale de la Fédération-Unie peut vendre son arme au Département de la Sécurité Territoriale de la Fédération-Unie pour le prix de rachat établi.

(d) Le Congrès de la Fédération-Unie alloue au Federal Guns Buyback Fund la somme de 10 milliards de Thalers.

(e) Les armes achetées par le Département de la Sécurité Territoriale de la Fédération-Unie grâce au Federal Guns Buyback Fund sont à la disposition du Département de la Sécurité Territoriale de la Fédération-Unie qui les utilise à sa convenance dans le respect de la législation fédérale.

Le 6 novembre 195, à la President's House, St. Paul.


Présidente de la Fédération-Unie