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[136e Congrès] Traité d'extradition entre l'Empire du Saphyr et la Fédération-Unie
Posté : sam. 6 nov. 2021 13:47
par Luke Glassberg
Mesdames et messieurs les Sénateurs,
J'ouvre le débat sur le
traité d'extradition entre l'Empire du Saphyr et la Fédération-Unie conclu par la Secrétaire d'État de la Fédération-Unie.
Des exemplaires du traité furent remis aux Sénateurs.
Traité d'extradition
entre l'Empire du Saphyr
et la Fédération-Unie
Les deux parties présentes au traité, désireuses d'améliorer l'efficacité de leur système judiciaire et la qualité de leur coopération pour faire de leur pays respectif des lieux plus sûrs, ont convenu du traité suivant.
Article 1.-
La Fédération-Unie et l'Empire du Saphyr s'engagent à se livrer réciproquement, selon les dispositions du présent Traité, toute personne qui est poursuivie ou condamnée par les autorités compétentes de l'État requérant pour une infraction donnant lieu à extradition, à l'exception des situations décrites dans les articles 3; 4; 5 et 6 du présent Traité.
Article 2.-
Les infractions donnant lieu à des extraditions obligatoires sont toutes les infractions punies théoriquement par la législation de l'État requérant d'une privation de liberté d'au moins deux ans.
Article 3.-
La Fédération-Unie et l'Empire du Saphyr ne sont pas tenus d'accorder l'extradition d'un de ses ressortissants.
Article 4.-
L'extradition n'est pas accordée par l'Empire du Saphyr si le Ministère de la Justice dispose d'éléments tangibles laissant croire que la requête a pour but de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques.
L'extradition n'est pas accordée par la Fédédation-Unie si le Département de la Justice dispose d'éléments tangibles laissant croire que la requête a pour but de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques.
Article 5.-
L'extradition n'est pas accordée par l'Empire du Saphyr si le Ministère de la Justice lorsqu'elle est susceptible d'avoir des conséquences exceptionnellement graves pour la personne dont l'extradition est demandée, en raison de son âge ou de son état de santé.
L'extradition n'est pas accordée par la Fédédation-Unie si le Département de la Justice lorsqu'elle est susceptible d'avoir des conséquences exceptionnellement graves pour la personne dont l'extradition est demandée, en raison de son âge ou de son état de santé.
Article 6.-
L'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée a fait l'objet dans l'État requis d'un jugement d'acquittement ou de condamnation ayant acquis un caractère définitif, pour l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée.
Article 7.-
Toute demande d'extradition de la Fédération-Unie à l'Empire du Saphyr doit être adressée au Ministre de la Justice de l'Empire du Saphyr.
Toute demande d'extradition de l'Empire du Saphyr à la Fédération-Unie doit être adressée au Département de la Justice de la Fédération-Unie.
L'État requérant doit produire les documents, déclarations ou autres types de renseignements qui décrivent la nationalité, la localisation probable de la personne réclamée et son identité de façon à pouvoir établir que la personne recherchée est la personne visée par la poursuite ou le jugement de condamnation. L'État requérant doit fournir un exposé des faits et la chronologie des principaux actes de procédure concernant l'affaire, le texte des dispositions légales applicables et des peines relatives à l'infraction à raison de laquelle l'extradition est réclamée.
Dans le cas où la personne réclamée fait l'objet de poursuites, l'État requérant doit fournir le mandat d'arrêt.
Dans le cas où la personne réclamée a déjà été condamnée, l'État requérant doit fournir la de décision définitive de Cour.
Tous les documents soumis par l'Etat requérant doivent être traduits dans la langue de l'Etat requis.
Article 8.-
En cas d'urgence, la Fédération-Unie et l'Empire du Saphyr peuvent demander une arrestation provisoire sans fournir la demande d'extradition. Ils doivent alors fournir le signalement de la personne réclamée, ainsi que les renseignements sur sa nationalité et sa localisation si elle est connue. Doit aussi être fourni un rappel des faits, notamment la date approximative et le lieu de commission de l'infraction, assorti des références aux lois qui ont été enfreintes et d'une déclaration indiquant qu'une demande d'extradition de la personne réclamée suivra.
La Fédération-Unie et l'Empire du Saphyr ne sont pas tenus d'accepter de procéder à cette arrestation provisoire.
La Fédération-Unie et l'Empire du Saphyr doivent mettre fin à la détention de la personne réclamée 72 heures après son arrestation si aucune demande d'extradition n'a été formulée.
Article 9.-
L'État requis fait connaître dans les meilleurs délais à l'État requérant sa décision sur la demande d'extradition.
En cas de refus d'accorder l'extradition, l'État requis indique le motif de sa décision.
En cas d'acceptation de la demande, le Ministre de la Justice de l'Empire du Saphyr et le Département de la Justice de la Fédération-Unie conviennent de la date et du lieu de la remise de la personne réclamée.
Article 10.-
Un État peut ajourner l'extradition à l'encontre d'une personne si des poursuites sont en cours à son encontre ou si elle exécute une peine dans cet État. Cet ajournement peut continuer jusqu'à la fin des poursuites contre la personne réclamée et jusqu'à l'exécution définitive de toute peine prononcée.
Article 11.-
La personne extradée en vertu du présent Traité ne sera ni détenue, ni jugée, ni condamnée, ni punie, ni soumise à aucune restriction de sa liberté sur le territoire de l'État requérant pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition.
Lorsqu'une personne a été remise à l'État requérant, celui-ci ne doit pas remettre la personne extradée à un État tiers pour une infraction antérieure à sa remise, sauf avec l'accord de l'État requis.
Article 12.-
Le présent Traité entrera en vigueur sitôt promulgué par l'Empire du Saphyr et la Fédération-Unie selon les procédures prévues par la Constitution de chacune des Parties au Traité.
Article 13.-
La Fédération-Unie et l'Empire du Saphyr peuvent à tout moment mettre fin au présent traité, moyennant un préavis de 12 mois.
Article 14.-
Le présent Traité est conclu pour une durée indéterminée.
Le 20 septembre 193, à Orcyssia.
- Pour la Fédération-Unie
Meghan McCarthy
Secrétaire d'État de la Fédération-Unie
Au nom de S.Ex Jenny Howard
Présidente de la Fédération-Unie
- Pour l'Empire du Saphyr
Vivien Parisi
Haut-Consul Impérial de l'Empire du Saphyr
L.T.H. George Fortam
Président du Conseil Impérial de l'Empire du Saphyr
Au nom de S.M.I. Victor Ier
Empereur du Saphyr
Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 24 à 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 24 heures. Considérant la nature diplomatique du présent texte, aucun amendement n'est permis.
J'appelle à présent la Très Honorable Secrétaire d'État Meghan McCarthy afin de présenter le texte.
Re: [136e Congrès] Traité d'extradition entre l'Empire du Saphyr et la Fédération-Unie
Posté : sam. 6 nov. 2021 16:49
par Meghan McCarthy
Monsieur le Président du Sénat,
Mesdames et messieurs les Sénateurs,
Nous entretenons depuis toujours des liens étroits avec l'Empire du Saphyr. Nous partageons les mêmes valeurs et défendons les mêmes idéaux sur la scène internationale. Cette proximité historique a permis à nos deux nations de signer un grand nombre de traités dans des domaines divers et variés : culturel et universitaire, scientifique et technologique, commercial et militaire. Notre solide alliance a su résister toutes ces années, parfois contre vents et marées. La signature et la ratification d'un traité d'extradition entre nos deux pays est donc la suite logique pour une alliance et une coopération toujours plus forte.
Parce qu'il n'est pas tolérable que des fugitifs puissent se soustraire à la justice de leur pays, une entraide dans le domaine judiciaire est indispensable. De cette manière, nous nous assurons qu'il n'y aura pas d'impunité si un criminel de la Fédération-Unie venait à trouver refuge au Saphyr, et inversement.
Je vous remercie.
Re: [136e Congrès] Traité d'extradition entre l'Empire du Saphyr et la Fédération-Unie
Posté : sam. 6 nov. 2021 23:33
par Naomi Gallagher
Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les Sénateurs,
La Secrétaire d’État McCarthy l’a dit avec justesse : le Saphyr est un allié de longue date, un allié fiable avec lequel nous avons toujours eu plaisir à travailler afin de construire un monde plus sûr. Notre coopération bilatérale touche déjà des domaines très divers et variés, qu’ils soient militaires ou économiques. Nous partageons avec nos amis saphyriens un idéal, une certaine vision du monde pour laquelle nous sommes prêts à nous battre. Et cette proximité est bien heureuse, au moment où nous devons poser la question de nos relations économiques avec notre voisin burghavinois.
Je parlais de la coopération étendue sur différents domaines, celui de la sécurité ne fait pas exception. Le Traité de coopération de sécurité intérieure avec l’Empire Fédéral Démocratique du Saphyr nous permet d’échanger des informations et de coopérer dans l'intérêt de nos citoyens respectifs. Mais je doute qu’un tel traité puisse réellement être efficace sans coopération de nos appareils judiciaires respectifs.
Et c’est ce problème que cette proposition défendue par la Présidente Howard et la Secrétaire d’État McCarthy vient solutionner. Nos appareils judiciaires seront donc maintenant en mesure de collaborer, tout en prévoyant des dispositions pour éviter les excès de part et d’autre.
Alors ce traité résout pour moi un problème majeur et avec justesse, il aura donc ma voix et, je l’espère, celle de beaucoup de mes collègues.
Je vous remercie.
Re: [136e Congrès] Traité d'extradition entre l'Empire du Saphyr et la Fédération-Unie
Posté : lun. 8 nov. 2021 17:42
par Luke Glassberg
Mesdames et messieurs les Sénateurs,
La session de débat est désormais terminé. Le vote concernant le
Traité d'extradition entre l'Empire du Saphyr et la Fédération-Unie va à présent s'ouvrir.
Des petits feuillets de vote à remplir furent distribués aux Sénateurs.
Traité d'extradition
entre l'Empire du Saphyr
et la Fédération-Unie
Les deux parties présentes au traité, désireuses d'améliorer l'efficacité de leur système judiciaire et la qualité de leur coopération pour faire de leur pays respectif des lieux plus sûrs, ont convenu du traité suivant.
Article 1.-
La Fédération-Unie et l'Empire du Saphyr s'engagent à se livrer réciproquement, selon les dispositions du présent Traité, toute personne qui est poursuivie ou condamnée par les autorités compétentes de l'État requérant pour une infraction donnant lieu à extradition, à l'exception des situations décrites dans les articles 3; 4; 5 et 6 du présent Traité.
Article 2.-
Les infractions donnant lieu à des extraditions obligatoires sont toutes les infractions punies théoriquement par la législation de l'État requérant d'une privation de liberté d'au moins deux ans.
Article 3.-
La Fédération-Unie et l'Empire du Saphyr ne sont pas tenus d'accorder l'extradition d'un de ses ressortissants.
Article 4.-
L'extradition n'est pas accordée par l'Empire du Saphyr si le Ministère de la Justice dispose d'éléments tangibles laissant croire que la requête a pour but de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques.
L'extradition n'est pas accordée par la Fédédation-Unie si le Département de la Justice dispose d'éléments tangibles laissant croire que la requête a pour but de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques.
Article 5.-
L'extradition n'est pas accordée par l'Empire du Saphyr si le Ministère de la Justice lorsqu'elle est susceptible d'avoir des conséquences exceptionnellement graves pour la personne dont l'extradition est demandée, en raison de son âge ou de son état de santé.
L'extradition n'est pas accordée par la Fédédation-Unie si le Département de la Justice lorsqu'elle est susceptible d'avoir des conséquences exceptionnellement graves pour la personne dont l'extradition est demandée, en raison de son âge ou de son état de santé.
Article 6.-
L'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée a fait l'objet dans l'État requis d'un jugement d'acquittement ou de condamnation ayant acquis un caractère définitif, pour l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée.
Article 7.-
Toute demande d'extradition de la Fédération-Unie à l'Empire du Saphyr doit être adressée au Ministre de la Justice de l'Empire du Saphyr.
Toute demande d'extradition de l'Empire du Saphyr à la Fédération-Unie doit être adressée au Département de la Justice de la Fédération-Unie.
L'État requérant doit produire les documents, déclarations ou autres types de renseignements qui décrivent la nationalité, la localisation probable de la personne réclamée et son identité de façon à pouvoir établir que la personne recherchée est la personne visée par la poursuite ou le jugement de condamnation. L'État requérant doit fournir un exposé des faits et la chronologie des principaux actes de procédure concernant l'affaire, le texte des dispositions légales applicables et des peines relatives à l'infraction à raison de laquelle l'extradition est réclamée.
Dans le cas où la personne réclamée fait l'objet de poursuites, l'État requérant doit fournir le mandat d'arrêt.
Dans le cas où la personne réclamée a déjà été condamnée, l'État requérant doit fournir la de décision définitive de Cour.
Tous les documents soumis par l'Etat requérant doivent être traduits dans la langue de l'Etat requis.
Article 8.-
En cas d'urgence, la Fédération-Unie et l'Empire du Saphyr peuvent demander une arrestation provisoire sans fournir la demande d'extradition. Ils doivent alors fournir le signalement de la personne réclamée, ainsi que les renseignements sur sa nationalité et sa localisation si elle est connue. Doit aussi être fourni un rappel des faits, notamment la date approximative et le lieu de commission de l'infraction, assorti des références aux lois qui ont été enfreintes et d'une déclaration indiquant qu'une demande d'extradition de la personne réclamée suivra.
La Fédération-Unie et l'Empire du Saphyr ne sont pas tenus d'accepter de procéder à cette arrestation provisoire.
La Fédération-Unie et l'Empire du Saphyr doivent mettre fin à la détention de la personne réclamée 72 heures après son arrestation si aucune demande d'extradition n'a été formulée.
Article 9.-
L'État requis fait connaître dans les meilleurs délais à l'État requérant sa décision sur la demande d'extradition.
En cas de refus d'accorder l'extradition, l'État requis indique le motif de sa décision.
En cas d'acceptation de la demande, le Ministre de la Justice de l'Empire du Saphyr et le Département de la Justice de la Fédération-Unie conviennent de la date et du lieu de la remise de la personne réclamée.
Article 10.-
Un État peut ajourner l'extradition à l'encontre d'une personne si des poursuites sont en cours à son encontre ou si elle exécute une peine dans cet État. Cet ajournement peut continuer jusqu'à la fin des poursuites contre la personne réclamée et jusqu'à l'exécution définitive de toute peine prononcée.
Article 11.-
La personne extradée en vertu du présent Traité ne sera ni détenue, ni jugée, ni condamnée, ni punie, ni soumise à aucune restriction de sa liberté sur le territoire de l'État requérant pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition.
Lorsqu'une personne a été remise à l'État requérant, celui-ci ne doit pas remettre la personne extradée à un État tiers pour une infraction antérieure à sa remise, sauf avec l'accord de l'État requis.
Article 12.-
Le présent Traité entrera en vigueur sitôt promulgué par l'Empire du Saphyr et la Fédération-Unie selon les procédures prévues par la Constitution de chacune des Parties au Traité.
Article 13.-
La Fédération-Unie et l'Empire du Saphyr peuvent à tout moment mettre fin au présent traité, moyennant un préavis de 12 mois.
Article 14.-
Le présent Traité est conclu pour une durée indéterminée.
Le 20 septembre 193, à Orcyssia.
- Pour la Fédération-Unie
Meghan McCarthy
Secrétaire d'État de la Fédération-Unie
Au nom de S.Ex Jenny Howard
Présidente de la Fédération-Unie
- Pour l'Empire du Saphyr
Vivien Parisi
Haut-Consul Impérial de l'Empire du Saphyr
L.T.H. George Fortam
Président du Conseil Impérial de l'Empire du Saphyr
Au nom de S.M.I. Victor Ier
Empereur du Saphyr
Code : Tout sélectionner
[quote][b]<nom du parti politique>[/b]
[b]Traité d'extradition entre l'Empire du Saphyr et la Fédération-Unie[/b] :
[/quote]
Vous êtes à présent invité à voter. Les options possibles sont "POUR", "CONTRE", "BLANC" ou "ABSTENTION". Les votes sont ouverts pour une durée de
48 heures. Passé ce délai, la Présidence du Sénat ne prendra plus en compte aucun vote.
Rappel de la composition du Sénat :
Re: [136e Congrès] Traité d'extradition entre l'Empire du Saphyr et la Fédération-Unie
Posté : lun. 8 nov. 2021 17:44
par Naomi Gallagher
Parti Progressiste
Traité d'extradition entre l'Empire du Saphyr et la Fédération-Unie : 48 POUR
Re: [136e Congrès] Traité d'extradition entre l'Empire du Saphyr et la Fédération-Unie
Posté : lun. 8 nov. 2021 18:51
par Paul Buchanan
Parti Conservateur
Traité d'extradition entre l'Empire du Saphyr et la Fédération-Unie : 44 POUR
Re: [136e Congrès] Traité d'extradition entre l'Empire du Saphyr et la Fédération-Unie
Posté : ven. 19 nov. 2021 20:10
par Luke Glassberg
Mesdames et messieurs les Sénateurs,
Les votes sont terminés.
Note HRP : Les votes des 4 sénateurs indépendants ont été tirés au sort.
Traité d'extradition entre l'Empire du Saphyr et la Fédération-Unie :
95 POUR
1 CONTRE
Le Traité d'extradition entre l'Empire du Saphyr et la Fédération-Unie est adoptée par le Sénat de la Fédération-Unie.
La séance est levée.