Fédération-Unie

136^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Jane Howard

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LOI FÉDÉRALE

Visant à aider les personnes atteintes d'autisme
Person With Autism Assistance Act
La proposition de loi “Person With Autism Assistance Act”, ou “PWAA Act”, est une proposition dont l’objectif est d'aider les personnes victimes d'autisme en leur proposant des solutions de traitement adaptées et abordables, tout en aidant la recherche et en luttant contre le harcèlement des plus jeunes victimes.

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. ACTE D'ÉLARGISSEMENT DES SERVICES DU MEDICAID

(a) L'ensemble des services liés au traitement de l'autisme sont désormais couverts par le Medicaid.

(b) Il appartient au Département des Affaires Sociales de la Fédération-Unie de définir chaque année la liste des services étant liés au traitement de l'autisme.


SECTION 2. ACTE DE SYSTÉMATISATION DES DÉPISTAGES DE L'AUTISME

(a) Tous les enfants âgés de 3 ans à 6 ans inclus doivent être dépistés au moins une fois par an.

(b) Chaque établissement scolaire ayant parmi ses élèves des enfants de 3 à 6 ans inclus doit organiser la venue d'un professionnel reconnu par le gouvernement qui devra dépister individuellement chaque élève concerné afin de déterminer si il est ou non atteint par l'autisme.
Les responsables légaux des enfants dépistés devront recevoir le résultat du dépistage dans les 14 jours suivant la réalisation du test.

(c) Les établissements scolaires seront ensuite remboursés par le Département des Affaires Sociales de la Fédération-Unie sur présentation d'un document attestant du service effectué auprès de l'école et du paiement réalisé au professionnel reconnu.


SECTION 3. ACTE DE LUTTE CONTRE LE HARCÈLEMENT SCOLAIRE

(a) Il est créé le Federal Anti-School Harassment Office, placé sous la responsabilité du Département des Affaires Sociales de la Fédération-Unie.

(b) Le Federal Anti-School Harassment Office peut être saisi par tout responsable légal d'un enfant s'estimant victime de harcèlement scolaire si il estime que son établissement scolaire ne prend pas les mesures adéquates de protection.
Le Federal Anti-School Harassment Office est chargé de déterminer si l'établissement scolaire prend ou non les mesures adéquates pour protéger les enfants du harcèlement scolaire.

(c) Le Federal Anti-School Harassment Office est habilité à adresser à un établissement scolaire un blâme ou une amende allant jusqu'à 500 Thalers par cas signalé si il estime que l'établissement scolaire ne prend pas les mesures adéquates pour protéger les enfants du harcèlement scolaire.


SECTION 4. ACTE D'AIDE À LA RECHERCHE SUR LA QUESTION DE L'AUTISME

(a) Il est créé le Federal Fund for Autism Research, placé sous la responsabilité du Département des Affaires Sociales de la Fédération-Unie.

(b) Le Congrès de la Fédération-Unie débloque la somme de 800 millions de Thalers pour le Federal Fund for Autism Research.

(c) Le Département des Affaires Sociales de la Fédération-Unie ouvre pour une durée de 6 mois à partir de la promulgation de la présente loi un dépôt de dossiers demandant des financements pour des recherches scientifiques et médicales sur l'autisme.
Ne seront valides que les dossiers formés par des organisations universitaires ou des groupes de chercheurs de profession diplômés.
Le Département des Affaires Sociales de la Fédération-Unie répartit la somme allouée au Federal Fund for Autism Research entre les différents projets.

Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.

<Signature de la Présidente>

[quote][b]Proposition d'amendement n°X- NOM DU PARTI[/b]

L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]