Fédération-Unie

PAR LE PARLEMENT DE SEALAND

_______________

LOI D'ÉTAT

Visant à la protection de l'environnement
Environmental Protection Act

Que soit établi dans la Loi par la volonté du Parlement de Sealand et dans le respect de la Constitution de l'État et de la Constitution de la Fédération-Unie,


SECTION 1. DE LA CRÉATION DES ESPACES NATURELS A PROTÉGER

(a) Est crée la qualification juridique "espaces naturels à protéger" qui regroupe les espaces suivant :
-Les espaces forestiers naturels
-Les rivières et les fleuves
-Les espaces maritime
-Les espaces montagneux

SECTION 2. DE L'ENCADREMENT DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUE

(a) Est crée "l'agence de contrôle des activités économique ayant un impacte sur les espaces naturels à protéger" qui est placé sous la tutelle du Secrétaire en charge des affaires environnementales et dont l'objectif est de surveiller les entreprises dont l'activité économique crée des externalités négatives sur les "espaces naturels à protéger" et de rendre des rapports afin de conseiller le Secrétaire en charge des affaires environnementales sur les décisions à prendre dans ce domaine.

(b) Toutes les entreprises dont l'activité économique crée des externalités négatives sur les "espaces naturels à protéger" devront faire une demande auprès du Secrétariat en charge des affaires environnementales pour obtenir un mandat d'exploitation d'une durée d'un an renouvelable dont le prix est fixé par le Secrétariat en charge des affaires environnementales.

(c) Toutes les entreprises dont l'activité économique crée des externalités positives sur les "espaces naturels à protéger" pourront faire une demande auprès du Secrétariat en charge des affaires environnementales afin d'obtenir un crédit d'impôt d'une durée d'un an renouvelable dont le montant est fixé par le Secrétariat en charge des affaires environnementales.


SECTION 3. DE LA CREATION DES NATURAL SPACES PROTECTION BRIGADE

(a) Est crée la "Natural spaces protection brigade" qui aura pour objectif de surveiller les "espaces naturels à protéger" et de sanctionner les personnes qui portent atteintes à ces espaces.

(b) La Natural spaces protection brigade sont placés sous la tutelle du Secrétariat en charge des affaires environnementales mais dont la nomination des agents devront être approuvés par le Secrétariat en charge de la Sécurité publique.

(c) Les agents de la Natural spaces protection brigade auront les mêmes moyens d'action que les forces de police mais dont l'application devra être exclusivement centré sur la protection des "espaces naturels à protéger".

Le 19 octobre 194, à la Sealand Governor's House, New Haven.

Warren Wood