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[Abrogé] [LE-ROC-10-194-02] Loi d'État visant à abolir la peine capitale
Posté : mar. 19 oct. 2021 18:37
par Cassidie Horner
Loi abrogée par la loi d'État n°04-200-03 visant l'établissement du Code Pénal de Rochester
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PAR L'ASSEMBLÉE DES REPRÉSENTANTS DE ROCHESTER
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LOI D'ÉTAT
Visant à abolir la peine capitale
Abolition of capital punishment
Que soit établi dans la Loi par la volonté de l'Assemblée des Représentants de Rochester et dans le respect de la Constitution de l'État et de la Constitution de la Fédération-Unie,
SECTION 1. ABOLITION
(a) L'État de Rochester exclut la peine capitale de son panel de sanctions judiciaires. Toute condamnation à la peine de mort ainsi que son application sont strictement interdites sur le territoire de l'État, quelles que soient les raisons qui puissent le motiver.
Le 19 octobre 194, à la Rochester Governor's House, Sun Valley.
Gouverneure de Rochester