Fédération-Unie

135^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Jane Howard

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LOI FÉDÉRALE

Visant à aider les vétérans fédérés
Federated Veterans Helping Act

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


(a) La section 2 de la Loi Fédérale n°07-179-01 visant à améliorer la prise en charge des soins et les pensions des vétérans fédérés est modifiée comme suit :

(a) Les pensions de tous les vétérans fédérés sont revalorisées de 10% à partir de juillet 178.

(b) Est créé un plancher à 950 Ŧ mensuels pour les vétérans fédérés remplissant au moins l’une ou plusieurs des conditions suivantes :
- a participé à un théâtre de guerre à l’étranger ou plus
- a servi dans les forces armées pendant 24 mois ou plus
- a été reconnu par les forces armées comme méritant, par le biais d’une décoration officielle ou d’un document certifié
Toutes les pensions de vétérans fédérés remplissant l’une ou plusieurs des conditions suivantes est revalorisée dès juillet 178.

(c) Les pensions des vétérans fédérés sont indexées sur l’inflation de notre pays est revalorisées automatiquement dans ce sens tous les ans.

Le 11 octobre 193, à la President's House, St. Paul.


Présidente de la Fédération-Unie