[LE-FOR-10-193-02] Loi d'État visant à réformer le financement des études supérieures
Posté : jeu. 7 oct. 2021 09:46
PAR LA COUR GÉNÉRALE DE FORT OAK
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LOI D'ÉTAT
Visant à réformer le financement des études supérieures
Colleges Founding Reform Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Cour Générale de Fort Oak et dans le respect de la Constitution de l'État et de la Constitution de la Fédération-Unie,
SECTION 1. ÉTABLISSEMENT DU FORT OAK COLLEGE GRANT
(a) Il est créé le Fort Oak College Grant accessible à tous les étudiants en faisant la demande.
(b) Chaque étudiant demandant à percevoir le Fort Oak College Grant peut recevoir la somme de 5 000 Thalers par année universitaire.
(c) Toute personne percevant le Fort Oak College Grant payera une taxe sur le revenu de 5% pendant les 10 premières années de sa vie professionnelle.
SECTION 2. APPLICATION DU FORT OAK COLLEGE GRANT
(a) En cas de manquement au remboursement du Fort Oak College Grant, il peut être exigé la restitution intégrale des sommes reçues et il est encouru une peine d'emprisonnement équivalente à trois mois de détention pour chaque tranche de 500 Thalers non remboursée.
(b) Aucun établissement d'enseignement supérieur, privé ou public, n'est habilité à refuser à l'inscription des fonds issus du Fort Oak College Grant.
Le 7 octobre 193, à la Fort Oak Governor's House, Waterbury.
