Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS DE NORTHUNDERLAND

_______________

LOI D'ÉTAT

Visant à instaurer un contrôle sur les armes à feu
Gun Control Establishment Act

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des députés de Northunderland et dans le respect de la Constitution de l'État et de la Constitution de la Fédération-Unie,


SECTION 1. ÉTABLISSEMENT DE LIMITES SUR LA VENTE D'ARMES À FEU

(a) Il est interdit de vendre une arme à feu sur le territoire du Northunderland à un ressortissant d'un pays étranger.

(b) Il est interdit de vendre une arme à feu sur le territoire du Northunderland à une personne figurant sur le Northunderland Register of Criminals.


SECTION 2. ÉTABLISSEMENT DU NORTHUNDERLAND REGISTER OF CRIMINALS

(a) Il est créé le Northunderland Register of Criminals, placé sous la responsabilité du Département de la Justice de l'État du Northunderland.

(b) Le Northunderland Register of Criminals contient le nom, le prénom, la date de naissance et l'État de résidence de toutes les personnes condamnées pour un crime par une juridiction de la Fédération-Unie.

(c) Le Northunderland Register of Criminals est accessible à tous les fonctionnaires de police et à tous les vendeurs agréés d'armes à feu sur le territoire de l'État. Il appartient au Département de la Justice de s'assurer de la confidentialité de ce registre.

Le 2 octobre 193, à la Northunderland Governor's House, Northunderland City.


Gouverneure de Northunderland