Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS DE NORTHUNDERLAND

_______________

LOI D'ÉTAT

Visant à la réforme du Code Pénal
Penal Code Reform Act

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des députés de Northunderland et dans le respect de la Constitution de l'État et de la Constitution de la Fédération-Unie,


SECTION 1. ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE DES INFRACTIONS

(a) Les infractions sujettes à des poursuites pénales dans l'État du Northunderland sont divisées en trois catégories : les crimes, les délits et les contraventions.
Les infractions catégorisées comme des crimes sont divisées en quatre catégories : le crime de catégorie 1, le crime de catégorie 2, le crime de catégorie 3 et le crime de catégorie 4.
Les infractions catégorisées comme des délits sont divisées en quatre catégories : le délit de catégorie 1, le délit de catégorie 2, le délit de catégorie 3 et le délit de catégorie 4.
Les infractions catégorisées comme des contraventions sont divisées en quatre catégories : la contravention de catégorie 1, la contravention de catégorie 2, la contravention de catégorie 3 et la contravention de catégorie 4.

(b) Les infractions suivantes sont qualifiées comme des crimes de catégorie 1 :
- Génocide
- Crime contre l'Humanité
- Haute trahison
- Acte de terrorisme ayant entraîné la mort ou non
- Homicide volontaire multiple

(c) Les infractions suivantes sont qualifiées comme des crimes de catégorie 2 :
- Homicide volontaire
- Acte de torture et/ou de barbarie
- Trahison
- Viol sur adulte, ayant entraîné la mort ou des séquelles irrémédiables
- Viol d'un adulte sur mineur
- Pratique de la GPA

(d) Les infractions suivant sont considérées comme des crimes de catégorie 3 :
- Viol sur adulte, n'ayant pas entraîné la mort ou des séquelles irrémédiables
- Relation sexuelle consentie d'un adulte avec un mineur de moins de 16 ans
- Production et/ou diffusion de matériel pédopornographique
- Tentative avortée d'homicide volontaire
- Acte d'enlèvement
- Acte de séquestration
- Vol à main armée ayant entraîné la mort
- Proxénétisme
- Espionnage

(e) Les infractions suivant sont considérées comme des crimes de catégorie 4 :
- Vol à main armée n'ayant pas entraîné la mort
- Administration forcée de substances nuisibles sur autrui ayant entraîné une invalidité permanente
- Violences volontaires ayant entraîné une invalidité permanente
- Incendie volontaire
- Trafic d'armes à feu
- Agression sexuelle
- Organisation d'un réseau de vente de substances illicites
- Possession de matériel pédopornographique

(f) Les infractions suivant sont considérées comme des délits de catégorie 1 :
- Violences volontaires n'ayant pas entraîné une invalidité permanente
- Administration forcée de substances nuisibles sur autrui n'ayant pas entraîné une invalidité permanente
- Homicide involontaire
- Expérimentation illégale sur un animal
- Violences conjugales
- Évasion fiscale
- Blessures involontaires ayant entraîné la mort
- Apologie du terrorisme

(g) Les infractions suivant sont considérées comme des délits de catégorie 2 :
- Fraude fiscale
- Blanchiment d'argent
- Détournement de fonds
- Vente de substances illicites
- Port illégal d'arme à feu
- Zoophilie
- Incitations à la haine et à la discrimination liée à l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une culture ou une religion
- Apologie de crimes contre l'humanité

(h) Les infractions suivant sont considérées comme des délits de catégorie 3 :
- Acte de cruauté ou de maltraitance sur un animal
- Trafic de données personnelles
- Possession de substances illicites
- Extorsion de fonds
- Harcèlement sexuel
- Blessures involontaires ayant entraîné des séquelles permanentes
- Violences commises sous l'empire de l'alcool
- Diffusion non autorisée d'images pornographiques
- Abus de pouvoir
- Outrage aux symboles nationaux

(i) Les infractions suivant sont considérées comme des délits de catégorie 4 :
- Blessures involontaires n'ayant pas entraîné des séquelles permanentes
- Chantage
- Délit de fuite
- Abus de biens sociaux
- Récidive de conduite sous l'empire de l'alcool
- Harcèlement moral
- Abus de faiblesse
- Abus de confiance
- Faux et usage de faux
- Usurpation d'identité
- Entrave à la justice
- Émission de chèques sans provision
- Appel d'offres truqué
- Trafic d'influence
- Vente abusive
- Entrave à la sécurisation des données personnelles
- Détention illicite de données personnelles
- Exploitation illicite de données personnelles
- Détournement de mineurs
- Fourniture de substances illicites sans rémunération
- Blessures involontaires
- Destruction de biens
- Recel de vol
- Piratage informatique
- Contrefaçon qui ne présente aucun risque pour la santé
- Conduite sans permis de conduire
- Menaces de mort proférées par écrit
- Apologie de crimes
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
- Démarchage abusif
- Violation de la confidentialité des données personnelles
- Violation des normes de sécurisation des données personnelles
- Entrave aux droits et libertés informatiques
- Soins insuffisants à animal en captivité
- Irruption dans un bureau de vote sans violence dans le but de nuire au bon déroulement du scrutin
- Excès de vitesse supérieur à 20 km/h
- Menaces de mort proférées oralement
- Violation du secret professionnel
- Refus d'obtempérer
- Atteinte à la vie privée
- Apologie de l’anorexie
- Obstruction délibérée à la scolarisation d'un mineur
- Refus de procéder à la vaccination d'un mineur à charge
- Appartenance à une milice privée
- Exhibition intentionnelle d’actes sexuels
- Organisation d’une manifestation ou d'un événement public interdits
- Vol sans violences
- Menaces de violences
- Stationnement sur une zone réservée aux personnes handicapées
- Outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique

(j) Les infractions suivant sont considérées comme des contraventions de catégorie 1 :
- Atteinte à la présomption d'innocence
- Divulgation d'un vote
- Parutions illégales de nature à influencer un vote
- Excès de vitesse de 10 à 19 km/h
- Circulation sur un lieu non autorisé
- Émission de chèques sans provision
- Refus de se soumettre à une demande de restitution de moyens de paiement par la banque
- Diffamation
- Ivresse manifeste sur la voie publique

(k) Les infractions suivant sont considérées comme des contraventions de catégorie 2 :
- Conduite imprudente
- Refus de priorité
- Non respect des feux tricolores
- Publicité mensongère
- Émission de chèques sans provision
- Tapage nocturne
- Franchissement de la ligne continue
- Excès de vitesse de 9 km/h ou moins
- Participation à une manifestation ou un événement interdits
- Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
- Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation
- Défaut de possession d'un éthylotest

(l) Les infractions suivant sont considérées comme des contraventions de catégorie 3 :
- Tapage diurne
- Stationnement gênant
- Non utilisation de la ceinture de sécurité
- Non respect de la distance de sécurité

(m) Les infractions suivant sont considérées comme des contraventions de catégorie 4 :
- Stationnement interdit
- Stationnement sur emplacement payant avec défaut de possession d'un titre horodaté valable


SECTION 2. ÉTABLISSEMENT DES DÉLAIS DE PRESCRIPTION

(a) Il est défini comme la durée de prescription la durée à partir de laquelle un individu ne peut plus être poursuivi pour une infraction.

(b) La durée de prescription pour les crimes de catégorie 1 est de 100 ans.
La durée de prescription pour les crimes de catégorie 2 est de 50 ans.
La durée de prescription pour les crimes de catégorie 3 est de 40 ans.
La durée de prescription pour les crimes de catégorie 4 est de 30 ans.

(c) La durée de prescription pour les délits de catégorie 1 est de 20 ans.
La durée de prescription pour les délits de catégorie 2 est de 15 ans.
La durée de prescription pour les délits de catégorie 3 est de 10 ans.
La durée de prescription pour les délits de catégorie 4 est de 5 ans.

(d) La durée de prescription pour les contraventions de catégorie 1 est de 2 ans.
La durée de prescription pour les contraventions de catégorie 2 est de 1 an.
La durée de prescription pour les contraventions de catégorie 3 est de 6 mois.
La durée de prescription pour les contraventions de catégorie 4 est de 1 mois.


SECTION 3. ÉTABLISSEMENT DES PEINES ENCOURUES

(a) La Cour peut appliquer les types de sanctions suivantes : la peine de mort, la peine d’emprisonnement et la peine d’amende.

(b) La peine de mort ne peut être appliquée que dans le cadre d'une condamnation pour un crime de catégorie 1.

(c) La peine d'emprisonnement peut être appliquée pour tous les crimes et délits. La peine d'emprisonnement peut durer de 3 mois à 50 ans par condamnation. Les différentes peines d'emprisonnement sont cumulatives. La Cour peur prononcer une part ou la totalité de la peine d'emprisonnement avec sursis.

(d) La peine d'amende peut être appliquée pour tous les crimes, tous les délits et toutes les contraventions. La peine d'amende est calculée selon le revenu mensuel du condamné au moment des faits. La peine peut s'élever de 1% à 500% du revenu au moment de la condamnation.

(e) Les peines encourues pour les crimes sont les suivantes :
- Crime de catégorie 1 : Peine de mort
- Crime de catégorie 2 : 50 ans d'emprisonnement
- Crime de catégorie 3 : 40 ans d'emprisonnement
- Crime de catégorie 4 : 25 ans d'emprisonnement

(f) Les peines encourues pour les délits sont les suivantes :
- Délit de catégorie 1 : 15 ans d'emprisonnement
- Délit de catégorie 2 : 10 ans d'emprisonnement
- Délit de catégorie 3 : 5 ans d'emprisonnement
- Délit de catégorie 4 : 2 ans d'emprisonnement

(g) Les peines encourues pour les contraventions sont les suivantes :
- Contravention de catégorie 1 : Amende de 400% du revenu
- Contravention de catégorie 2 : Amende de 300% du revenu
- Contravention de catégorie 3 : Amende de 200% du revenu
- Contravention de catégorie 4 : Amende de 100% du revenu

Le 2 octobre 193, à la Northunderland Governor's House, Northunderland City.


Gouverneure de Northunderland