[AG-NOR-10-193-01] Abrogation de l'Acte du Gouverneur AG-NOR-05-189-01
Posté : sam. 2 oct. 2021 21:02
ACTE DU GOUVERNEUR
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portant à l'abrogation de l'Acte du Gouverneur n°05-189-01
CONSIDÉRANT que la promulgation par la Présidente de la Fédération-Unie de la loi fédérale n°09-193-01 rend caduque l'Acte du Gouverneur n°05-189-01 ;
1. L'Acte du Gouverneur n°05-189-01 visant au financement des centres de soins pratiquant l’interruption volontaire de grossesse est abrogé.
Le 2 octobre 193, à la Northunderland Governor's House, Northunderland City.
Gouverneure de Northunderland
