Fédération-Unie

PAR LA COUR GÉNÉRALE DE FORT OAK

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LOI D'ÉTAT

Visant à établir un salaire minimum d'État
State Minimum Wage Establishment Act
La loi d'État visant à établir un salaire minimum d'État est une loi ayant pour but de fixer un salaire minimum stable adapté aux besoins des salariés fort oakiens et aux capacités en terme d'emploi des entrepreneurs du territoire.

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Cour Générale de l'État de Fort Oak et dans le respect de la Constitution de l'État et de la Constitution de la Fédération-Unie,


SECTION 1. DÉFINITION DU SALAIRE MINIMUM D'ÉTAT

(a) Le salaire minimum d'État est la rémunération minimale qu'un employeur doit à son employé pour chaque heure travaillée, qu'elle ait été définie dans le contrat de travail ou non.

(b) Aucun avantage en nature offert par un employeur à son employé ne peut être décompté dans le salaire minimum d'État.

(c) Le salaire minimum d'État s'applique sur l'ensemble du territoire de l'État de Fort Oak, et ce pour l'ensemble des personnes salariées sur le territoire . Un employeur ne rémunérant pas un employé à la hauteur du salaire minimum d'État s'expose à des poursuites judiciaires.


SECTION 2. ÉTABLISSEMENT DU SALAIRE MINIMUM D'ÉTAT

(a) Le salaire minimum d'État est fixé à 11 Thalers par heure travaillée à la date de la promulgation de la présente loi.

Le 26 septembre 193, à la Fort Oak Governor's House, Waterbury.