[AG-FOR-09-193-01] Abrogation de l'Acte du Gouverneur AG-FOR-05-189-01
Posté : jeu. 23 sept. 2021 18:10
ACTE DU GOUVERNEUR
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portant à l'abrogation de l'Acte du Gouverneur AG-FOR-05-189-01
CONSIDÉRANT que la promulgation par la Présidente de la Fédération-Unie de la Loi fédérale LF-09-193-01 rend caduque l'Acte du Gouverneur AG-FOR-05-189-01;
1. L'Acte du Gouverneur AG-FOR-05-189-01 visant au financement des centres de soins pratiquant l’interruption volontaire de grossesse est abrogé.
Le 23 septembre 193, à la Fort Oak Governor's House, Waterbury.
