Fédération-Unie

135^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Jane Howard

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LOI FÉDÉRALE

Visant à définir le salaire minimum fédéral
Federal Minimum Wage Definition Act
La proposition de loi “Federal Minimum Wage Definition Act”, ou “FMWD Act”, est une proposition dont l’objectif est de fixer une norme fédérale concernant la rémunération minimale des salariés de la Fédération-Unie, en équilibrant les aspirations des salariés à une vie décente et le besoin des entreprises de conserver des marges de manoeuvre pour continuer à prospérer.

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. ACTE DE DÉFINITION DU SALAIRE MINIMUM FÉDÉRAL

(a) Le salaire minimum fédéral est la rémunération minimale qu'un employeur doit à son employé pour chaque heure travaillée définie dans le cadre d'un contrat de travail.

(b) Aucun avantage en nature offert par un employeur à son employé ne peut être décompté dans le salaire minimum.

(c) Le salaire minimum fédéral s'applique sur l'ensemble du territoire de la Fédération-Unie, et ce pour l'ensemble des personnes salariées sur le territoire de la Fédération-Unie. Un employeur, peu importe la juridiction de son État fédéré, ne rémunérant pas un employé à la hauteur du salaire minimum fédéral s'expose à des poursuites judiciaires.


SECTION 2. ACTE D'ÉTABLISSEMENT DU SALAIRE MINIMUM FÉDÉRAL

(a) La Chambre des Représentants établit le salaire minimal fédéral à la date de la promulgation de la présente loi à 9Ŧ par heure travaillée.

(b) La Chambre des Représentants établit le salaire minimal fédéral à la date du 1er janvier 194 de la présente loi à 10Ŧ par heure travaillée.

(c) La Chambre des Représentants établit le salaire minimal fédéral à la date du 1er janvier 195 de la présente loi à 11Ŧ par heure travaillée.

Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.

<Signature de la Présidente>

[quote][b]<nom du parti politique>[/b]
[size=85][b]<nom de la conférence>[/b][/size]

[b]Loi fédérale visant à définir le salaire minimum fédéral[/b] :
[/quote]

Parti politique
Conférence de défense des minorités

Loi fédérale visant à définir le salaire minimum fédéral : 66 POUR

Parti Progressiste
Progressistes modérés

Loi fédérale visant à définir le salaire minimum fédéral : 40 POUR ; 3 CONTRE ; 5 BLANC

Parti Progressiste
Conférence travailliste

Loi fédérale visant à définir le salaire minimum fédéral : 10 POUR

Parti Conservateur
Conservateurs modérés

Loi fédérale visant à définir le salaire minimum fédéral : 3 POUR ; 4 CONTRE ; 2 BLANC

Parti Conservateur
Conférence néoconservatrice

Loi fédérale visant à définir le salaire minimum fédéral : 25 CONTRE

Loi fédérale visant à définir le salaire minimum fédéral :

Parti Progressiste
Conférence travailliste : 16 POUR
Conférence socialiste : 15 POUR ; 1 ABSTENTION
Conférence environnementaliste : 49 POUR ; 1 CONTRE ; 2 ABSTENTION
Conférence de défense des minorités : 66 POUR
Conférence pacifiste : 69 POUR ; 2 CONTRE ; 3 ABSTENTION
Progressistes modérés : 80 POUR ; 6 CONTRE ; 10 ABSTENTION

Parti Conservateur
Conférence Constantine : 5 POUR ; 47 CONTRE ; 3 ABSTENTION
Conférence du Second Amendement : 3 POUR ; 33 CONTRE ; 2 ABSTENTION
Conférence libertarienne : 5 POUR ; 49 CONTRE ; 3 ABSTENTION
Conférence néoconservatrice : 25 CONTRE
Conférence conservatrice fiscale : 5 POUR ; 47 CONTRE ; 3 ABSTENTION
Conservateurs modérés : 5 POUR ; 6 CONTRE ; 3 ABSTENTION

Résultat final :
318 POUR
216 CONTRE

La loi fédérale visant à définir le salaire minimum fédéral est adoptée par la Chambre des Représentants.