J'ouvre le débat sur le projet de loi fédérale visant à définir le salaire minimum fédéral, soumis par l'Honorable Représentante Jane Howard.
Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.
Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 24 à 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures, précédée d'une session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.135ème Congrès
de la Fédération-Unie
PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Jane Howard
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LOI FÉDÉRALE
Visant à définir le salaire minimum fédéral
Federal Minimum Wage Definition Act
La proposition de loi “Federal Minimum Wage Definition Act”, ou “FMWD Act”, est une proposition dont l’objectif est de fixer une norme fédérale concernant la rémunération minimale des salariés de la Fédération-Unie, en équilibrant les aspirations des salariés à une vie décente et le besoin des entreprises de conserver des marges de manoeuvre pour continuer à prospérer.
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,
SECTION 1. ACTE DE DÉFINITION DU SALAIRE MINIMUM FÉDÉRAL
(a) Le salaire minimum fédéral est la rémunération minimale qu'un employeur doit à son employé pour chaque heure travaillée définie dans le cadre d'un contrat de travail.
(b) Aucun avantage en nature offert par un employeur à son employé ne peut être décompté dans le salaire minimum.
(c) Le salaire minimum fédéral s'applique sur l'ensemble du territoire de la Fédération-Unie, et ce pour l'ensemble des personnes salariées sur le territoire de la Fédération-Unie. Un employeur, peu importe la juridiction de son État fédéré, ne rémunérant pas un employé à la hauteur du salaire minimum fédéral s'expose à des poursuites judiciaires.
SECTION 2. ACTE D'ÉTABLISSEMENT DU SALAIRE MINIMUM FÉDÉRAL
(a) La Chambre des Représentants établit le salaire minimal fédéral à la date de la promulgation de la présente loi à 9Ŧ par heure travaillée.
(b) La Chambre des Représentants établit le salaire minimal fédéral à la date du 1er janvier 194 de la présente loi à 10Ŧ par heure travaillée.
(c) La Chambre des Représentants établit le salaire minimal fédéral à la date du 1er janvier 195 de la présente loi à 11Ŧ par heure travaillée.
Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.
<Signature de la Présidente>
Formulaire de dépôt d'amendement :
Code : Tout sélectionner
[quote][b]Proposition d'amendement n°X- NOM DU PARTI[/b]
L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]