[135e Congrès] Loi fédérale visant l'abrogation de l'Abortion Process Reform Act
Posté : jeu. 9 sept. 2021 13:45
Mesdames et messieurs les Représentants,
La session de vote de l'amendement ayant été clôturée, le vote concernant le projet de loi fédérale visant l'abrogation de l'Abortion Process Reform Act va à présent s'ouvrir.
Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.
Formulaire de vote :
Rappel de la composition de la Chambre des Représentants :
La session de vote de l'amendement ayant été clôturée, le vote concernant le projet de loi fédérale visant l'abrogation de l'Abortion Process Reform Act va à présent s'ouvrir.
Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.
Vous êtes à présent invité à voter. Les options possibles sont "POUR", "CONTRE", "BLANC" ou "ABSTENTION". Les votes sont ouverts pour une durée de 48 heures. Passé ce délai, la Présidence de la Chambre des Représentants ne prendra plus en compte aucun vote.135ème Congrès
de la Fédération-Unie
PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Lindsay Green
_______________
LOI FÉDÉRALE
Visant l'abrogation de l'Abortion Process Reform Act
APR Repeal Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,
SECTION 1. ABROGRATION DE L'ABORTION PROCESS ACT
(a) La loi fédérale n°05-189-01 visant la réforme des procédures d'interruptions volontaires de grossesses est abrogée. L'ensemble de ses dispositions prend fin à compter de la promulgation du présent texte au Registre Fédéral.
(b) Il est créé l’Abortion Assistance Fund, dont le but est d’apporter aux femmes souhaitant avorter l’assistance financière dont elles ont besoin.
(c) L’Abortion Assistance Fund est placé sous la responsabilité du Département des Affaires Sociales du gouvernement fédéral de la Fédération-Unie.
(d) Toute personne ayant eu recours à un avortement à la suite d’un viol ou suite à la découverte d’un danger pour le fœtus ou pour la personne est éligible à l’Abortion Assistance Fund et peut demander à le percevoir au Département des Affaires Sociales avec un remboursement intégral de l’opération de l’avortement.
Un justificatif de la dépense devra être produit lors de la demande auprès du Département des Affaires Sociales.
Les fonds de remboursement doivent être débloqués par le Département des Affaires Sociales dans les 10 mois suivant l’envoi de la demande. Si le Département des Affaires Sociales refuse de payer l’Abortion Assistance Fund, le refus doit être justifié et peut faire l’objet d’un recours devant la Cour Fédérale.
(e) Toute personne éligible au Medicaid ayant eu recours à un avortement est éligible à l’Abortion Assistance Fund et peut demander à le percevoir au Département des Affaires Sociales avec un remboursement de l’opération de l’avortement à hauteur de 50% du coût de l’opération.
Un justificatif de la dépense devra être produit lors de la demande auprès du Département des Affaires Sociales.
Les fonds de remboursement doivent être débloqués par le Département des Affaires Sociales dans les 10 mois suivant l’envoi de la demande. Si le Département des Affaires Sociales refuse de payer l’Abortion Assistance Fund, le refus doit être justifié et peut faire l’objet d’un recours devant la Cour Fédérale.
Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.
<Signature de la Présidente>
Formulaire de vote :
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[size=85][b]<nom de la conférence>[/b][/size]
[b]Loi fédérale visant l'abrogation de l'Abortion Process Reform Act[/b] :
[/quote]Rappel de la répartition des Représentants dans les différentes conférences :
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