PAR L'ASSEMBLÉE DE L'ÉTAT D'ARCADIE
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LOI D'ÉTAT
Visant à établir un salaire minimum d'État
State Minimum Wage Establishment Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de l'Assemblée de l'État d'Arcadie et dans le respect de la Constitution de l'État et de la Constitution de la Fédération-Unie,
SECTION 1. DÉFINITION DU SALAIRE MINIMUM D'ÉTAT
(a) Le salaire minimum d'État est la rémunération minimale qu'un employeur doit à son employé pour chaque employé pour chaque heure travaillée, qu'elle ait été définie dans le contrat de travail ou pas.
(b) Aucun avantage en nature offert par un employeur à son employé ne peut être décompté dans le salaire minimum d'État.
(c) Le salaire minimum fédéral s'applique sur l'ensemble du territoire de l'État d'Arcadie, et ce pour l'ensemble des personnes salariées sur le territoire . Un employeur ne rémunérant pas un employé à la hauteur du salaire minimum d'État s'expose à des poursuites judiciaires.
SECTION 2. ÉTABLISSEMENT DU SALAIRE MINIMUM D'ÉTAT
Le salaire minimum d'État est fixé à 11 Thalers par heure travaillée à la date de la promulgation de la présente loi.
Le 27 août 192, à la Arcadia Governor's House, San Constantino.
Gouverneure d'Arcadie