Fédération-Unie

Traité de libre association
entre les Provinces Libres du New Libertland
et la Fédération-Unie

Article Préambule.-
Le Gouvernement de la Fédération-Unie et le Gouvernement des Provinces Libres du New Libertland affirment que leurs relations en tant que gouvernements sont fondés sur le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous ; affirmant l’intérêt commun de la Fédération-Unie et des Provinces Libres du New Libertland à créer des relations étroites et mutuellement avantageuses ; reconnaissant leur désir commun d’établir de nouvelles relations de gouvernement à gouvernement ; reconnaissant que le peuple des Provinces Libres du New Libertland conserve sa souveraineté et son droit souverain à l'autodétermination et le droit inhérent d’adopter et de modifier sa propre constitution et forme de gouvernement et que l’approbation de l’entrée de leur gouvernement de ce présent traité constitue un exercice de leur droit souverain à l’autodétermination ; par conséquent, accepte d’entrer dans des relations de libre association offrant une pleine mesure d’autonomie au peuple des Provinces Libres du New Libertland, dans le respect de la Charte de la Communauté Internationale des Nations Souveraines et des principes fondateurs de la Fédération-Unie.

Titre I : De l’association politique
Article 1.-
Les Provinces Libres du New Libertland deviennent un territoire non incorporé de la Fédération-Unie avec un statut de commonwealth au titre d’État libre associé.

Article 2.-
La Fédération-Unie, par l'intermédiaire du Secrétariat de l'Intérieur, fournit une assistance économique et financière, défend l'intégrité territoriale du New Libertland et autorise l'accès sans entrave des citoyens néo-libertlandais à la Fédération-Unie en échange d'un droit exclusif et un accès illimité aux terres et aux voies navigables du New Libertland.

Titre II : De l’organisation politique
Article 3.-
Les Provinces Libres du New Libertland sont tenus d’adopter dans l’année de la promulgation du présent traité une nouvelle constitution reconnaissant son statut d’État libre associé et réformant sa gouvernance en conséquence.

Article 4.-
Le Président de la Fédération-Unie assume le rôle de Chef d’État de l’État libre associé du New Libertland, préside à ses Forces Armées et garantit l’intégrité de son territoire, de sa Constitution, de ses institutions et de la libre association qui unit la Fédération-Unie à l’État libre associé du New Libertland.

Article 5.-
Le pouvoir législatif au sein de l’État libre associé du New Libertland est exercé par la Législature Générale des Provinces du New Libertland. Celle-ci est composée de deux chambres, une chambre basse représentante des provinces et une chambre haute représentante du pouvoir judiciaire élu.
La Cour des Représentants est la chambre basse de la Législature Générale, représentante des provinces, et se compose de Représentants des Provinces élus au sein de chacune des provinces de l’État libre associé. La Cour des Représentants se désigne un Speaker qui préside à chacune de ses réunions.
Le Tribunat est la chambre haute de la Législature générale, représentante du pouvoir judiciaire élu, et se compose de tribuns désignés par les différents juges élus au sein de l’État libre associé. Le Tribunat est dirigé par le Tribun-Consul, élu par les tribuns au sein du Conseil Consulaire et qui exerce la présidence du Conseil Consulaire et du Tribunat.
Les élus de la Législature Générale ne peuvent être affiliés à aucun parti pour y candidater, y siéger et exercer leur mandat.

Article 6.-
Le pouvoir exécutif au sein de l’État libre associé du New Libertland appartient à son Gouvernement, lequel est dirigé par le Gouverneur, secondé par un Vice-Gouverneur. Le Gouverneur et le Vice-Gouverneur sont tous deux élus par la Cour des Représentants à la majorité absolue des sièges.
Le Gouvernement se compose de Ministres dont le nombre et la qualité sont déterminés par loi de la Cour des Représentants, qui pourvoit à chacun de ces offices.

Article 7.-
Le pouvoir judiciaire au sein de l’État libre associé du New Libertland est exercé par les Cours de Justices auxquels par loi de la Législature Générale le droit de faire justice est dévolu, et exercé en plus haute instance par le Conseil Consulaire du New Libertland. Le Conseil Consulaire du New Libertland se compose de membres élus au suffrage universel direct par les citoyens du New Libertland, et est dirigé par le Tribun-Consul, plus haute autorité judiciaire du pays.

Article 8.-
L’Honorable Geneviève Hochelaga, Tribun-Consule des Provinces Libres du New Libertland au moment de la signature du présent traité, devient Tribun-Consule de l’État libre associé du New Libertland à titre intérimaire jusqu’à l’organisation d’une nouvelle désignation par le Tribunat d’ici le 1er juillet de l’an 193.
Le Gouverneur est élu par la Cour des Représentants dès leur première réunion plénière, laquelle devra avoir lieu avant le 1er juillet de l’an 193.

Article 9.-
La capitale de l’État libre associé du New Libertland demeure la ville capitale de Liberty Hills, où l’État libre associé sied sa gouvernance.

Titre III : De l’intégration du New Libertland à l’Union
Article 10.-
L’ensemble des citoyens de l’État libre associé du New Libertland se voient perpétuellement reconnaître la dignité de citoyens de la Fédération-Unie dès l’adoption du présent traité et tant que celui-ci reste en vigueur.
Cette citoyenneté reconnaît à tous ceux qui en bénéficient les droits édictés par le Bill of Rights et les amendements de la Constitution de la Fédération-Unie.
Cette citoyenneté étant extérieure aux territoires incorporés organisés de la Fédération-Unie, elle ne saurait s’accompagner d’une représentation au sein des procédures électorales et électives nationales de la Fédération-Unie.

Article 11.-
L’État libre associé du New Libertland reconnaît dans sa loi fondamentale la valeur suprême de la Constitution de la Fédération-Unie, qu’il ratifie par le présent traité et dont il adopte les dispositions n’ayant pas trait à l’organisation de l’État.
Tout litige concernant l’interprétation de la Constitution de la Fédération-Unie sur des affaires liées au territoire ou aux citoyens du New Libertland est laissé au jugement de la Cour Suprême de la Fédération-Unie, dont les décisions sont supérieures à celle de toute autre autorité judiciaire au sein de l’État libre associé.

Article 12.-
Le droit fédéral s’applique sur le territoire du New Libertland dans les seuls domaines nécessaires à l’accomplissement des termes de la libre association liant la Fédération-Unie au New Libertland.
Les affaires de droit fédéral sont portées devant une Cour Fédérale établie par le Congrès de la Fédération-Unie au sein du Sixième Circuit d’Appel de la Justice de la Fédération-Unie.

Article 13.-
La monnaie officielle de l’État libre associé du New Libertland devient le thaler fédéré (UFŦ) à compter du 1er janvier de l’an 196. D’ici cette date, la monnaie officielle des Provinces Libres du New Libertland, le thaler néo-libertlandais (NLŦ), pourra continuer à être émis et géré par le New Libertland avec pour obligation de s’indexer sur le thaler fédéré (UFŦ).
A compter du 1er janvier de l’an 196, le thaler fédéré (UFŦ) se substituera au thaler néo-libertlandais (NLŦ).

Article 14.-
La libre-circulation des biens et des personnes est garantie entre l’État libre associé du New Libertland et la Fédération-Unie.

Titre IV : Des devoirs de la Fédération-Unie envers l’État libre associé du New Libertland
Article 15.-
La Fédération-Unie s’engage à défendre le territoire et les intérêts de l’État libre associé du New Libertland contre tout danger menaçant la sécurité de l’État libre associé ou de ses citoyens, qu’il provienne de l’intérieur ou de l’extérieur.
L’État libre associé du New Libertland organise selon sa pleine discrétion ses forces de police civile. Ses forces armées terrestres sont réorganisées en une force de police militaire, la Garde Provinciale du New Libertland, dont les effectifs sont reversés au sein de la Garde Territoriale de la Fédération-Unie. Le Gouverneur de l’État libre associé du New Libertland est commandant général de la Garde Provinciale du New Libertland, mais se subordonne au Président de la Fédération-Unie en tant que commandant-en-chef de la Garde Territoriale de la Fédération-Unie.
Ses forces armées navales sont reversées au sein de la Navy de la Fédération-Unie, et ses forces aériennes sont reversées au sein de l’Air Force de la Fédération-Unie.
Les services de renseignements du New Libertland sont intégrés à la Communauté des Renseignements de la Fédération-Unie, sous l’autorité du Directeur National des Renseignements de la Fédération-Unie.

Article 16.-
Le New Libertland se reconnaît au sein de la Communauté Internationale des Nations Souveraines comme État libre associé lié sous protectorat à la Fédération-Unie. La Fédération-Unie prend en charge la représentation diplomatique et consulaire du New Libertland et l’exerce au sein de toutes ses ambassades et de tous ses consulats. La Fédération-Unie a la compétence exclusive avec exceptions dans la négociation et l’établissement de traités impliquant le New Libertland auprès de toute puissance, les exceptions désignant les dévolutions de droit de négociations octroyées par le Congrès de la Fédération-Unie à l’État libre associé du New Libertland.

Titre V : De la durabilité du traité
Article 17.-
Le présent traité entrera en vigueur d'un commun accord entre le Gouvernement de la Fédération-Unie et le Gouvernement des Provinces Libres du New Libertland, à la suite de la tenue d'un référendum dans les Provinces Libres du New Libertland et d’une ratification dans les institutions respectives des États parties du traité.

Article 18.-
Le présent traité peut être résilié d'un commun accord entre le Gouvernement de la Fédération-Unie et le Gouvernement de l’État libre associé du New Libertland, à la suite de la tenue d'un référendum dans l’État libre associé du New Libertland.

Article 19.-
En cas de résiliation du présent traité, le Gouvernement de la Fédération-Unie et le Gouvernement de l’État libre associé du New Libertland s’engagent à ouvrir des discussions afin de renégocier un nouveau traité.

Le 8 juillet 191, à Liberty Hills.

- Pour la Fédération-Unie
Ethan D. Caldwell
Vice-Président de la Fédération-Unie

Au nom de S.Ex Nancy Chapman
Présidente de la Fédération-Unie

- Pour le New Libertland
L.H. Geneviève Hochelaga
Tribun-Consule des Provinces Libres du New Libertland