[LE-ARC-07-191-03] Loi d'État visant l’abolition des petites peines de prison
Posté : lun. 26 juil. 2021 21:19
PAR L'ASSEMBLÉE DE L'ÉTAT D'ARCADIE
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LOI D'ÉTAT
Visant l’abolition des petites peines de prison
State Redemption Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de l'Assemblée de l'État d'Arcadie et dans le respect de la Constitution de l'État et de la Constitution de la Fédération-Unie,
SECTION 1. ABOLITION DES PETITES PEINES DE PRISON
Les peines de prison ferme de moins de six mois ne font plus partie des sanctions pénales à la disposition des Cours de Justice à partir du 1er janvier 192.
Le 26 juillet 191, à la Arcadia Governor's House, San Constantino.
Gouverneure d'Arcadie