[134e Congrès] Amendement - Loi fédérale visant à rendre meilleur le système de santé
Posté : jeu. 8 juil. 2021 16:54
Mesdames et messieurs les Représentants,
La session de débat ayant été clôturée, nous allons procéder au vote de l'amendement proposé par l'Honorable Représentante Jane Howard concernant le projet de loi fédérale visant à rendre meilleur le système de santé.
Des petits feuillets de vote à remplir furent distribués aux Représentants.
Rappel de la composition de la Chambre des Représentants :
La session de débat ayant été clôturée, nous allons procéder au vote de l'amendement proposé par l'Honorable Représentante Jane Howard concernant le projet de loi fédérale visant à rendre meilleur le système de santé.
Des petits feuillets de vote à remplir furent distribués aux Représentants.
Code : Tout sélectionner
[quote][b]<nom du parti politique>[/b]
[size=85][b]<nom de la conférence>[/b][/size]
[b]Proposition d'amendement n°1- Parti Progressiste[/b] :
[/quote]Vous êtes à présent invité à voter. Les options possibles sont "POUR", "CONTRE", "BLANC" ou "ABSTENTION". Les votes sont ouverts pour une durée de 24 heures. Passé ce délai, la Présidence de la Chambre des Représentants ne prendra plus en compte aucun vote.Proposition d'amendement n°1- Parti Progressiste
La section 2 ci-après :Est ainsi amendé :(a) L’assurance “Medicare” ne sera désormais attribuée qu’aux personnes âgées de 65 ans et plus. Les personnes entre 65 et 70 ans actuellement déjà sous le régime “Medicare” ne sont pas impactées par le présent texte.
Pour bénéficier de l’assurance “Medicare”, toute personne devra être née sur le sol fédéré et posséder la citoyenneté fédérée à partir de la publication du présent texte.
Toute personne bénéficiant de l’assurance “Medicare” devra souscrire à une mutuelle complémentaire pour continuer à bénéficier de l’assurance publique.
L’assurance “Medicare” adopte le système de fonctionnement en carepoints. La convertibilité de ses opérations sera assurée dès le 1er janvier 191. Toute personne souhaitant bénéficier de “Medicare” devra envoyer un dossier comprenant les documents suivants au Secrétariat aux Affaires sociales :
- nom, prénoms et adresse ;
- situation professionnelle ;
- situation familiale ;
- situation de santé.
Le Secrétariat aux Affaires sociales élaborera en fonction de chaque dossier une réponse comprenant ou le refus d’attribution de l’assurance “Medicare” ou son octroi avec le nombre de carepoints pour le nouvel assuré. À chaque changement de situation, le Secrétariat aux Affaires sociales doit être notifié.
(b) L’assurance “Medicaid” ne sera désormais accessible qu’aux personnes vivant sous le seuil de pauvreté officiel depuis plus de trois ans qui sont nées sur le sol fédéré et possédant la citoyenneté fédérée.
L’assurance “Medicaid” adopte le système de fonctionnement en carepoints. La convertibilité de ses opérations sera assurée dès le 1er janvier 191. Toute personne souhaitant bénéficier de “Medicaid” devra envoyer un dossier comprenant les documents suivants au Secrétariat aux Affaires sociales :
- nom, prénoms et adresse ;
- situation professionnelle ;
- situation familiale ;
- situation de santé.
Le Secrétariat aux Affaires sociales élaborera en fonction de chaque dossier une réponse comprenant ou le refus d’attribution de l’assurance “Medicaid” ou son octroi avec le nombre de carepoints pour le nouvel assuré. À chaque changement de situation, le Secrétariat aux Affaires sociales doit être notifié.
L’État fédéral ne financera l’assurance “Medicaid” que des personnes répondant aux nouveaux critères fédéraux, le reste étant laissé à charge des États fédérés dans le cas de condition plus favorables aux assurés.(a) L’assurance “Medicare” reste attribuée exclusivement aux personnes âgées de 65 ans et plus.
Pour bénéficier de l’assurance “Medicare”, toute personne devra être sous le seuil officiel de pauvreté en étant citoyen fédéré ou résident permanent depuis au moins 10 ans à partir de la publication du présent texte.
Toute personne bénéficiant de l’assurance “Medicare” devra souscrire à une mutuelle complémentaire pour continuer à bénéficier de l’assurance publique.
L’assurance “Medicare” adopte le système de fonctionnement en carepoints. La convertibilité de ses opérations sera assurée dès le 1er janvier 191. Toute personne souhaitant bénéficier de “Medicare” devra envoyer un dossier comprenant les documents suivants au Secrétariat aux Affaires sociales :
- nom, prénoms et adresse ;
- situation professionnelle ;
- situation familiale ;
- situation de santé.
Le Secrétariat aux Affaires sociales élaborera en fonction de chaque dossier une réponse comprenant ou le refus d’attribution de l’assurance “Medicare” ou son octroi avec le nombre de carepoints pour le nouvel assuré. À chaque changement de situation, le Secrétariat aux Affaires sociales doit être notifié.
(b) L’assurance “Medicaid” ne sera désormais accessible qu’aux personnes vivant sous le seuil de pauvreté officiel depuis plus de trois ans qui sont nées sur le sol fédéré et possédant la citoyenneté fédérée.
L’assurance “Medicaid” adopte le système de fonctionnement en carepoints. La convertibilité de ses opérations sera assurée dès le 1er janvier 191. Toute personne souhaitant bénéficier de “Medicaid” devra envoyer un dossier comprenant les documents suivants au Secrétariat aux Affaires sociales :
- nom, prénoms et adresse ;
- situation professionnelle ;
- situation familiale ;
- situation de santé.
Le Secrétariat aux Affaires sociales élaborera en fonction de chaque dossier une réponse comprenant ou le refus d’attribution de l’assurance “Medicaid” ou son octroi avec le nombre de carepoints pour le nouvel assuré. À chaque changement de situation, le Secrétariat aux Affaires sociales doit être notifié.
L’État fédéral ne financera l’assurance “Medicaid” que des personnes répondant aux nouveaux critères fédéraux, le reste étant laissé à charge des États fédérés dans le cas de condition plus favorables aux assurés.
Rappel de la composition de la Chambre des Représentants :
Rappel de la répartition des Représentants dans les différentes conférences :
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