Fédération-Unie

134^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Nicholas Page.

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LOI FÉDÉRALE

Visant à engager la reconstruction suite à l'Ouragan Katia
Rebuild Katia’s Damages Act
La proposition de loi “Rebuild Katia’s Damages Act” est un texte visant à débloquer les fonds nécessaires pour venir en aide aux sinistrés de l’Ouragan Katia dans les États de Richmond et de Two Rivers.

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,

SECTION 1. ACTE DE CRÉATION DE LA COMMISSION DE RECONSTRUCTION

(a) Est créée la “Commission de Reconstruction suite aux dommages de l’Ouragan Katia” (CROK). Elle est composée de 33 personnes, dont 11 sont issues des bancs des Représentants progressistes, 11 issues des bancs des Représentants conservateurs et 11 de porte-paroles des sinistrés et des associations d’aide aux sinistrés de l’Ouragan Katia.

Elle est formée à la promulgation du présent texte, et sera dissoute à la suite de la distribution de l’intégralité de l’enveloppe de reconstruction attribuée par la Chambre des Représentants.

(b) Le budget de fonctionnement de la CROK est de 200 millions de thalers. Il peut être utilisé à des fins d’études, d’embauche de salariés pour mener à bien les missions de la Commission ou toute autre usage nécessaire pour la distribution efficace des Fonds de Reconstruction engagés par la Chambre des Représentants.

(c) Lors de la dissolution de la CROK, une mission d’évaluation de son efficacité sera lancée par le Congrès afin d’en connaître l’efficacité dans l’utilisation des fonds fédéraux.


SECTION 2. ACTE DE DÉBLOCAGE DES FONDS DE RECONSTRUCTION FÉDÉRAUX

(a) La Chambre des Représentants débloque une enveloppe de 5 500 000 000 de thalers pour la reconstruction. La distribution de cette enveloppe revient à la CROK, entre les entreprises, les ménages et les administrations publiques pour mener à bien la reconstruction des infrastructures, la relance de l’activité économique et l’organisation des moyens d’accueil et de prise en charge temporaire des sinistrés le temps des travaux.

(b) La Chambre des Représentants confie le mandat suivant à la CROK, qui devra le suivre dans le cadre de ses activités :
- la reconstruction des infrastructures endommagées ;
- l’aide aux entreprises sinistrées pour maintenir puis relancer leurs activités et organiser leur compensation pour la perte de leur biens ;
- l’aide aux ménages sinistrés pour leur garantir un revenu décent, un logement et la compensation pour la perte de leur biens ;
- la surveillance du bon usage de l’argent public et le respect des normes en vigueur dans la commande publique ;
- la concertation avec les Municipalités, Districts, Comtés et États dans le cadre de la reconstruction.

Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.

<Signature de la Présidente>

[quote][b]Proposition d'amendement n°X- NOM DU PARTI[/b]

L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]