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President's HouseModérateur : Président de la Fédération-Unie
Loi fédérale visant à instaurer une taxe sur les dividendes et sur les transactions financièresMonsieur le Président,
Par la présente, je vous soumets, au nom de la Présidence de la Chambre des Représentants, le texte suivant, attendant votre promulgation.
Richard Jones
Speaker de la Chambre des Représentants
143ème Congrès
de la Fédération-Unie
PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Charlie Miller
_______________
LOI FÉDÉRALE
Visant à instaurer une taxe sur les dividendes et sur les transactions financières
Financial Transaction and Dividend Taxes Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,
(a) Une section 6 est ajoutée à la loi fédérale n°04-200-04 visant à instaurer le Code Fiscal de la Fédération-Unie :(b) Une section 7 est ajoutée à la loi fédérale n°04-200-04 visant à instaurer le Code Fiscal de la Fédération-Unie :(a) La taxe sur les transactions financières est un impôt indirect prélevé sur les opérations financières de ventes ou d’achats d’actions à partir du prix d’acquisition.
(b) Le mode de recouvrement de cette taxe est dit “à la source”, c’est-à-dire appliqué automatiquement sur chaque opération précédemment citée et perçu par l’Administration.
(c) Le taux de cette taxation est fixé à 0,25%.(a) La taxe sur les dividendes est un impôt indirect prélevé sur les perceptions de dividendes vers un compte imposable.
(b) Le mode de recouvrement de cette taxe est dit “à la source”, c’est-à-dire appliqué automatiquement sur chaque perception de dividendes.
(c) Le taux de cette taxation est fixé selon le barème suivant correspondant aux revenus des citoyens imposables :
Assiette/Taux Célibataire Couple marié déclarant conjointement 10% De Ŧ0 à Ŧ67,850 De Ŧ0 à Ŧ76,400 29% De Ŧ87,851 à Ŧ450,000 De Ŧ146,401 à Ŧ500,000 40% À partir de Ŧ400,001 À partir de Ŧ450,001
Budget du gouvernement fédéral pour le duennat fiscal 208-209Monsieur le Président,
Par la présente, je vous soumets, au nom de la Présidence de la Chambre des Représentants, le texte suivant, attendant votre promulgation.
Richard Jones
Speaker de la Chambre des Représentants
143ème Congrès
de la Fédération-Unie
PAR LE CONGRÈS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
_______________
BUDGET DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL
Duennat fiscal 208-209
Que soit établi le présent Budget par la volonté du Congrès et du Peuple de la Fédération-Unie et dans le respect de la Constitution,
SECTION 1. REVENUS DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL
(a) Les revenus du Gouvernement de la Fédération-Unie sont issus des collectes dirigées et exécutées par celui-ci dans le respect de la Loi et du Code de la Taxation de la Fédération-Unie. Les revenus du Gouvernement de la Fédération-Unie sont levées avec l'assentiment du Sénat de la Fédération-Unie pour chacune des années du duennat fiscal en cours.
(b) Pour le duennat fiscal 208-209, les levées annuelles permises par le Sénat de la Fédération-Unie sont évaluées à Ŧ 3255,807 milliards.
Celles-ci sont estimées comme suit :
- Taxes sur le revenu individuel : Ŧ 1585,878 milliards
- Taxes sur le revenu corporatif : Ŧ 202,780 milliards
- Taxes sur les traitements : Ŧ 1125,311 milliards
- Taxes sur l'accise : Ŧ 90,435 milliards
- Taxes douanières : Ŧ 52,210 milliards
- Taxes sur les transactions financières : Ŧ 7,008 milliards
- Taxes sur les dividendes : Ŧ 100,350 milliards
- Revenus tiers : Ŧ 91,834 milliards
SECTION 2. DÉPENSES DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL
(a) Les dépenses du Gouvernement de la Fédération-Unie consistent en l'assignation des fonds levés par le Sénat de la Fédération-Unie selon les souhaits de la Chambre des Représentants de la Fédération-Unie et selon les besoins exprimés par les institutions des différentes Branches du Gouvernement de la Fédération-Unie pour chacune des années du duennat fiscal en cours.
Les dépenses du Gouvernement sont réparties entre ces différentes institutions qui les affectent discrétionnairement ou selon les affectations de la Chambre des Représentants à chacune des agences placées sous leurs responsabilités.
(b) Le budget du Congrès de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 2,818 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :
- Chambre des Représentants : Ŧ 0,845 milliards
- Sénat : Ŧ 1,022 milliards
- Bibliothèque du Congrès : Ŧ 0,754 milliards
- Capitol Police : Ŧ 0,197 milliards
(c) Le budget de la Justice de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 6,027 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :
- Cour Suprême : Ŧ 0,110 milliards
- Cours du 1er Circuit : Ŧ 0,676 milliards
- Cours du 2nd Circuit : Ŧ 1,192 milliards
- Cours du 3ème Circuit : Ŧ 0,742 milliards
- Cours du 4ème Circuit : Ŧ 1,097 milliards
- Cours du 5ème Circuit : Ŧ 1,274 milliards
- Cours du 6ème Circuit : Ŧ 0,819 milliards
- Cours du Circuit Fédéral : Ŧ 0,115 milliards
(d) Le budget de la Présidence de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 1,226 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :
- Office de la Présidence : Ŧ 0,528 milliards
- Office de la Vice-Présidence : Ŧ 0,150 milliards
- Office du Chef de Cabinet : Ŧ 0,145 milliards
- Office Office de la Première Dame : Ŧ 0
- Office Militaire de la Présidence : Ŧ 0,403 milliards
(e) Le budget du Secrétariat d'État de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 118,197 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :
- UF Secret Service (UFSS) : Ŧ 1,683 milliards
- UF Diplomatic Foreign Missions : Ŧ 8,450 milliards
- Foreign Security Service (FSS) : Ŧ 0,780 milliards
- UF Consular Authority (UFCA) : Ŧ 7,690 milliards
- Federal Election Commission (FEC) : Ŧ 3,179 milliards
- Office of Executive Counsel : Ŧ 0,078 milliards
- Office of Political-Military Affairs : Ŧ 0,215 milliards
- Board of the Federal Reserve : Ŧ 4,301 milliards
- Federal Reserve Police (FRP) : Ŧ 1,320 milliards
- UF Office of the Thaler : Ŧ 3,180 milliards
- National Financial Service (NFS) : Ŧ 15,950 milliards
- Antitrust Enforcement Authority (AEA) : Ŧ 0,466 milliards
- UF Postal Services (UFPS) : Ŧ 70,810 milliards
- Federal Council for Arts : Ŧ 0,095 milliards
(f) Le budget du Secrétariat de la Sécurité Territoriale de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 766,158 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :
- UF Home Guard (UFHG) : Ŧ 265,520 milliards
- UF Air Force (UFAF) : Ŧ 217,130 milliards
- Office of the Joint Chiefs of Staff : Ŧ 2,403 milliards
- National War College : Ŧ 0,018 milliards
- Civil and Military Air Patrol : Ŧ 0,491 milliards
- Board of Veterans Affairs : Ŧ 245,313 milliards
- UF Federal Security Police (UFFSP) : Ŧ 1,400 milliards
- UF Border Patrol (UFBP) : Ŧ 4,950 milliards
- Citizenship and Immigration Services (CIS) : Ŧ 2,392 milliards
- International Surveillance Agency (ISA) : Ŧ 5,500 milliards
- National Information Security Corps (NISC) : Ŧ 1,108 milliards
- NBC Detection Authority : Ŧ 0,178 milliards
- Major Disaster Response Authority (MDRA) : Ŧ 24,700 milliards
(g) Le budget du Secrétariat de la Justice de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 30,991 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :
- Federal Office of Investigation (FOI) : Ŧ 11,280 milliards
- Bureau of Alcohol, Weapons and Drugs (BAWD) : Ŧ 3,105 milliards
- Federal Office of Corrections (FOC) : Ŧ 8,400 milliards
- Bureau of UF Marshals : Ŧ 1,500 milliards
- National Office of UF Attorneys : Ŧ 4,890 milliards
- Bureau of Civil Rights Enforcement : Ŧ 0,256 milliards
- Bureau of the Ombudsmen : Ŧ 1,560 milliards
(h) Le budget du Secrétariat de l'Intérieur de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 352,590 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :
- National Park Rangers Authority (NPRA) : Ŧ 3,890 milliards
- Bureau of Native Affairs (BNA) : Ŧ 3,850 milliards
- Federal Environmental Protection Agency (FEPA) : Ŧ 12,200 milliards
- Food Safety Inspection Crops (FSIC) : Ŧ 5,780 milliards
- Livestock and Crops Inspection Crops (LCIC) : Ŧ 4,890 milliards
- National Agriculture and Rural Services Bureau (NARSB) : Ŧ 11,900 milliards
- National Office of Energy (NOE) : Ŧ 37,200 milliards
- Nuclear Infrastructures and Energy Safety Administration (NIESA) : Ŧ 20,140 milliards
- Federal Energy Efficiency Commission (FEEC) : Ŧ 15,730 milliards
- National Laboratories Administration : Ŧ 8,740 milliards
- Federal Infrastructures Office : Ŧ 218,925 milliards
- Transportation Security Authority (TSA) : Ŧ 9,345 milliards
(i) Le budget du Secrétariat du Commerce de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 454,555 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :
- UF Navy : Ŧ 219,180 milliards
- UF Marine Corps (UFMC) : Ŧ 188,510 milliards
- UF National Coast Guard (UFNCG) : Ŧ 14,600 milliards
- UF Counter-Piracy Special Force (UFCPSF) : Ŧ 2,310 milliards
- General Commission on Intelligence (GCI) : Ŧ 4 milliards
- National Marine College : Ŧ 0,020 milliards
- Office of the Trade Representation : Ŧ 0,073 milliards
- Merchant Marine Administration (MMA) : Ŧ 0,776 milliards
- Bureau of Marine Fisheries Policies (BMFP) : Ŧ 0,972 milliards
- Ocean and Coastal Affairs National Authority (OCANA) : Ŧ 2,800 milliards
- National Weather Service (NWS) : Ŧ 1,307 milliards
- Labor Safety Bureau (LSB) : Ŧ 5,900 milliards
- National Employment Agency (NEA) : Ŧ 5,200 milliards
- Trade Union National Committee (TUNC) : Ŧ 0,147 milliards
- Labor and Mines Police Department (LMPD) : Ŧ 0,086 milliards
- UF Census Bureau (UFCB) : Ŧ 7,200 milliards
- Institute for National Telecommunications and Information (INTI) : Ŧ 1,100 milliards
- Federal Communications Services (FCS) : Ŧ 0,374 milliards
(j) Le budget du Secrétariat des Affaires Sociales de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 1623,082 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :
- UF Health Safety Corps (UFHSC) : Ŧ 4,679 milliards
- Public Healthcare Provision Administration (PHPA) : Ŧ 889,080 milliards
- National Center for Disease Prevention (NCDP) : Ŧ 1,467 milliards
- Biomedical Advancement and Research Authority (BARA) : Ŧ 32,700 milliards
- National Drug Agency (NDA) : Ŧ 17,900 milliards
- Federation of Health Institutes (FHI) : Ŧ 66,850 milliards
- Disability Safety Administration (DSA) : Ŧ 391,380 milliards
- Community Services Agency (CSA) : Ŧ 126,940 milliards
- Office of Federal Education Initiatives (OFEI) : Ŧ 47,850 milliards
- National Housing Development Agency (NHDA) : Ŧ 42,770 milliards
- Federal Anti-School Harassment Office : Ŧ 0,006 milliard
- Federal Fund for Autism Research : Ŧ 0,800 milliards
- Firearm Training Fund : Ŧ 0,660 milliards
(k) Le budget des Agences Exécutives Indépendantes de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 71,000 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :
- Federal Administration Services (FAS) : Ŧ 32,700 milliards
- Federal Intelligence Agency (FIA) : Ŧ 16,400 milliards
- Federal Aeronautics and Space Agency (FASA) : Ŧ 21,900 milliards
(l) Le bilan des dépenses du Gouvernement de la Fédération-Unie est évalué à Ŧ 3426,3645 milliards.
Celles-ci sont réparties entre les différentes institutions des différentes branches du Gouvernement de la Fédération-Unie comme suit :
- Congrès de la Fédération-Unie : Ŧ 2,818 milliards
- Justice de la Fédération-Unie : Ŧ 6,027 milliards
- Présidence de la Fédération-Unie (POTUF) : Ŧ 1,226 milliards
- Secrétariat d'État (DoS) : Ŧ 118,197 milliards
- Secrétariat de la Sécurité Territoriale (DHS) : Ŧ 766,158 milliards
- Secrétariat de la Justice (DoJ) : Ŧ 30,991 milliards
- Secrétariat de l'Intérieur (DoI) : Ŧ 352,590 milliards
- Secrétariat du Commerce (DoC) : Ŧ 454,555 milliards
- Secrétariat des Affaires Sociales (DSA) : Ŧ 1623,082 milliards
- Agences Exécutives Indépendantes : Ŧ 71,000 milliards
SECTION 3. BILAN COMPTABLE DU BUDGET DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL
(a) Pour le duennat fiscal 208-209, les revenus annuels issus des collectes du Gouvernement de la Fédération-Unie levées par le Sénat s'élèvent à Ŧ 3255,807 milliards.
Les dépenses annuelles du budget du Gouvernement de la Fédération-Unie définies et réparties par la Chambre des Représentants s'élèvent à Ŧ 3426,3645 milliards.
La balance des fonds publics du Gouvernement de la Fédération présente un déficit net de Ŧ 170,838 milliards.
(b) Le Secrétariat d'État est chargé de l'émission annuelle de titres de dettes sous formes de bons du Trésor à hauteur de Ŧ 170,838 milliards afin de financer la dette du Gouvernement de la Fédération-Unie.
Loi fédérale visant à protéger les communautés de la violence par armes à feuMonsieur le Président,
Par la présente, je vous soumets, au nom de la Présidence de la Chambre des Représentants, le texte suivant, attendant votre promulgation.
Tyler Fitzpatrick
Deputy Speaker de la Chambre des Représentants
144ème Congrès
de la Fédération-Unie
PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Rudy Womack
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LOI FÉDÉRALE
Visant à protéger les communautés de la violence par armes à feu
Saving Communities from Gun Violence Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,
SECTION 1. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
La loi fédérale n°05-201-02 visant à protéger et renforcer les droits du Second Amendement des fédérés est abrogée. L'ensemble de ses dispositions prend fin à compter de la promulgation du présent texte au Registre Fédéral.
SECTION 2. DÉFINITIONS
(a) Le terme « arme d’assaut » désigne dans la présente loi l’ensemble des fusils automatiques et semi-automatiques, des carabines automatiques et semi-automatiques et des pistolets automatiques et semi-automatiques dotés d'un chargeur de munitions amovible.
(b) Le terme « chargeur à haute capacité » désigne tout dispositif ayant une capacité de plus de 10 munitions ou qui puisse facilement être modifié pour avoir une telle capacité.
(c) Le terme « établissement scolaire » désigne un établissement fournissant une éducation élémentaire, secondaire ou supérieure telle que définie par les lois d’État.
(d) Le terme « zone scolaire » désigne tout zone située à une distance de moins de 500 mètre du terrain d’un établissement scolaire.
SECTION 3. RÈGLEMENTATION DE LA FABRICATION, LA POSESSION ET LA VENTE D’ARMES D’ASSAUT
(a) À partir de la promulgation de la présente loi, il est interdit de produire, d’importer, de vendre et de posséder une arme d’assaut.
(b) Toute arme d’assaut possédée en conformité avec la législation fédérale au moment de la promulgation de la présente loi n’est pas concernée par l’interdiction de la sous-section (a) si son propriétaire n'a été condamné pour un crime par une cour de justice fédérale ou étatique de la Fédération Unie. Le propriétaire d’une arme d’assaut doit être en capacité de démontrer que l’acquisition est antérieure à la promulgation de la présente loi et qu’il n’a pas été condamné pour un crime par une cour de justice fédérale ou étatique de la Fédération Unie.
(c) Toute arme d’assaut rendue inutilisable de manière permanente n’est pas concernée par l’interdiction de la sous-section (a).
(d) La Fédération-Unie et toute agence ou département de son gouvernement fédéral sont exemptés de l’interdiction de la sous-section (a).
(e) Les États, les agences et départements de leur gouvernement sont exemptés de l’interdiction de la sous-section (a).
(f) Une organisation publique sous la responsabilité d’une subdivision politique d’un État est exemptée de l’interdiction de la sous-section (a) si elle a reçu l’accord du Secrétariat à la Sécurité Territoriale de la Fédération-Unie.
SECTION 4. RÈGLEMENTATION DE LA FABRICATION, LA POSESSION ET LA VENTE D’ARMES DE CHARGEURS À HAUTE CAPACITÉ
(a) À partir de la promulgation de la présente loi, il est interdit de produire, d’importer, de vendre et de posséder un chargeur à haute capacité.
(b) Tout chargeur à haute capacité possédé en conformité avec la législation fédérale au moment de la promulgation de la présente loi n’est pas concernée par l’interdiction de la sous-section (a) si son propriétaire n'a été condamné pour un crime par une cour de justice fédérale ou étatique de la Fédération Unie. Le propriétaire d’un chargeur à haute capacité doit être en capacité de démontrer que l’acquisition est antérieure à la promulgation de la présente loi et qu’il n’a pas été condamné pour un crime par une cour de justice fédérale ou étatique de la Fédération Unie.
(c) Tout chargeur à haute capacité rendu inutilisable de manière permanente n’est pas concernée par l’interdiction de la sous-section (a).
(d) La Fédération-Unie et toute agence ou département de son gouvernement fédéral sont exemptés de l’interdiction de la sous-section (a).
(e) Les États, les agences et départements de leur gouvernement sont exemptés de l’interdiction de la sous-section (a).
(f) Une organisation publique sous la responsabilité d’une subdivision politique d’un État est exemptée de l’interdiction de la sous-section (a) si elle a reçu l’accord du Secrétariat à la Sécurité Territoriale de la Fédération-Unie.
SECTION 5. ÉTABLISSEMENT DE ZONES SCOLAIRES SANS ARMES À FEU
(a) Il est interdit à un individu de porter une arme à feu dans l’enceinte d’un établissement scolaire sur le territoire de la Fédération-Unie.
(b) Il est interdit à un individu de porter une arme à feu dans une zone scolaire sur le territoire de la Fédération-Unie.
(c) Toute personne chargée d’une mission de sécurité par le gouvernement fédéral de la Fédération-Unie, le gouvernement d’un État ou celui d’une division politique d’un État est exemptée des interdictions énoncées dans les sous-sections (a) et (b).
(d) Le port d’arme sur un terrain privé faisant partie d’une zone scolaire n’est pas concerné par l’interdiction énoncée dans la sous-section (b).
(e) Un individu est exempté de l’interdiction énoncée dans la sous-section (b) si son arme à feu est déchargée ou placée dans le contenant fermé d’un véhicule motorisé en marche.
SECTION 6. ÉTABLISSEMENT D’UN CONTRÔLE DES ANTÉCÉDENTS DES ACHETEURS D’ARMES À FEU
(a) Il est interdit d’acheter une arme à feu en Fédération-Unie sans présenter un certificat d’aptitude légale à l’achat d’une arme à feu émis dans les 60 jours précédent l’achat.
(b) Le certificat d’aptitude légale à l’achat d’une arme à feu est émis par le Secrétariat à la Justice de la Fédération-Unie à tout citoyen fédéré qui en fait la demande.
(c) Le Secrétariat à la Justice de la Fédération-Unie est tenu de répondre à la demande d’émission d’un certificat d’aptitude légale à l’achat d’une arme à feu dans les 15 jours suivant la réception de la demande.
(d) Le Secrétariat à la Justice de la Fédération-Unie est tenu de refuser l’émission d’un certificat d’aptitude légale à l’achat d’une arme à feu pour tout citoyen fédéré condamné par une juridiction fédérale pour un crime dans les 25 années précédant la demande.
(e) Le Secrétariat à la Justice de la Fédération-Unie est tenu de refuser l’émission d’un certificat d’aptitude légale à l’achat d’une arme à feu pour tout citoyen fédéré condamné par une juridiction fédérale pour un délit dans les 10 années précédant la demande.
(f) Le gouvernement de la Fédération-Unie, une de ses agences ou un de ses départements peut procéder à l’achat d’arme à feu sans se conformer à l’obligation énoncée dans la sous-section (a).
(g) Le gouvernement d’un État, une de ses agences, un de ses départements ou une division politique d’un État peut procéder à l’achat d’arme à feu sans se conformer à l’obligation énoncée dans la sous-section (a).
(h) Afin de se conformer à l’exigence énoncée dans la sous-section (a), toute personne physique ou morale disposant d’une licence pour vendre des armes à feu doit demander à chacun de ses clients la présentation d’une pièce d’identité et du certificat d’aptitude légale à l’achat d’une arme à feu avant de céder une arme à feu.
(i) Toute personne physique ou morale disposant d’une licence pour vendre des armes à feu ne se conformant pas à l’obligation énoncée dans la sous-section (h) est considéré comme légalement co-responsable de toute infraction commise avec l’arme vendue.
(j) L’ensemble des dispositions prévues par la présente section de la présente loi prennent effet 180 jours après la promulgation de la présente loi.
Loi fédérale visant à protéger les droits en matière de santé reproductiveMonsieur le Président,
Par la présente, je vous soumets, au nom de la Présidence de la Chambre des Représentants, le texte suivant, attendant votre promulgation.
Tyler Fitzpatrick
Deputy Speaker de la Chambre des Représentants
144ème Congrès
de la Fédération-Unie
PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Rudy Womack
_______________
LOI FÉDÉRALE
Visant à protéger les droits en matière de santé reproductive
Reproductive Healthcare Rights Protection Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,
SECTION 1. DÉFINITION
Le terme « avortement » désigne dans la présente loi tout processus pour mettre fin volontairement à une grossesse par le biais d’une intervention chirurgicale ou médicamenteuse.
SECTION 2. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Les sections 2, 3 et 4 de loi fédérale n°04-200-02 visant à protéger la vie sont abrogées. L'ensemble de ses dispositions prend fin à compter de la promulgation du présent texte au Registre Fédéral.
SECTION 3. PROTECTION DU DROIT À L’AVORTEMENT
(a) Aucune femme résidant légalement sur le territoire de la Fédération-Unie ne saurait être privée de son droit à recourir à un avortement si elle est enceinte depuis moins de 16 semaines, quelle que soit la raison de cet avortement.
(b) Aucune femme résidant légalement sur le territoire de la Fédération-Unie ne saurait être privée de son droit à recourir à un avortement si la poursuite de la grossesse fait peser un risque jugé sérieux par un médecin sur la vie de la mère ou du potentiel enfant.
(c) Aucune femme résidant légalement sur le territoire de la Fédération-Unie ne saurait être privée de son droit à recourir à un avortement si la grossesse est le résultat d’un acte criminel.
(d) Tout État fédéré est libre d’étendre le délai légal d’avortement établi par la sous-section (a).
(e) Aucune femme ne saurait être condamnée par une Cour de la Fédération-Unie pour avoir eu recourt à un avortement.
SECTION 4. DEVOIR D’ASSISTANCE DES MÉDECINS
(a) Toute personne exerçant la profession de médecin sur le territoire de la Fédération-Unie ne peut refuser de pratiquer un avortement, sauf si il est en mesure d’indiquer dans un délai raisonnable à sa patiente un autre médecin accessible pouvant le pratiquer.
(b) Tout médecin ne remplissant pas l’obligation de la sous-section (a) est passible d’une amende de 10 000 Thalers et d’une suspension définitive de son droit d’exercer.
SECTION 5. OBLIGATION D’INFORMATION DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL
Le Secrétariat aux Affaires Sociales de la Fédération-Unie doit tenir à jour sur son site internet des informations sur la législation d’accès à l’avortement dans chacun des États fédérés et dresser la liste des centres dans lesquels il est possible d’avoir accès à un avortement légal et sûr.
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