PAR LA COUR GÉNÉRALE DE FORT OAK
_______________
LOI D'ÉTAT
Visant à revitaliser l'économie
Economic Revitalization Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Cour Générale de Fort Oak et dans le respect de la Constitution de l'État et de la Constitution de la Fédération-Unie,
SECTION 1. AIDE À L’ENTREPREUNARIAT DES PLUS JEUNES
(a) Le Ministère de l’Économie du gouvernement de l’État de Fort Oak est habilité à accorder à titre individuel le droit de différer de cinq ans le paiement par un citoyen d'un prêt contracté dans le cadre de ses études supérieures.
(b) Ce droit est accordé à titre strictement individuel aux citoyens fort oakiens en faisant la demande et réunissant les critères suivants :
(1) être âgé d'au moins 21 ans et de moins de 30 ans ;
(2) avoir contracté un prêt pour financer des études supérieures ;
(3) entamer les démarches pour la création d'une entreprise.
(c) Le droit de différer le remboursement du prêt est valable pour cinq ans sans intérêts et ne peut être accordé qu’une seule fois.
SECTION 2. AIDE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE
(a) Il est créé par le présent texte un crédit d’impôt pour la formation professionnelle, un dispositif fiscal permettant de procéder à un remboursement direct par le gouvernement de l’État de Fort Oak de certaines dépenses des entreprises employant des personnes sur le territoire de l’État si elles remplissent les conditions définies par le présent texte.
(b) Le crédit d’impôt pour la formation professionnelle permet de rembourser directement aux entreprises 40% du coût des formations professionnelles qualifiantes offertes gratuitement par les entreprises à leurs salariés sur le territoire de l’État de Fort Oak.
Le 2 juillet 203, à la Fort Oak Governor's House, Waterbury.
