J'ouvre le débat sur le projet de loi fédérale visant à instaurer le Code Fiscal de la Fédération-Unie, soumis par l'Honorable Représentante Kadasha Moore.
Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.
Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 24 à 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures, précédée d'une session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.139ème Congrès
de la Fédération-Unie
PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Kadasha Moore
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LOI FÉDÉRALE
Visant à instaurer le Code Fiscal de la Fédération-Unie
United Federation Tax Code Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,
SECTION 1. TAXE SUR LE REVENU INDIVIDUEL
(a) La "taxe sur le revenu individuel" est un impôt prélevé sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital des personnes physiques via leurs ménages, exprimés de manière annuelle.
(b) Le mode de recouvrement retenu pour la taxe sur le revenu individuel est dit "à la source", c'est-à-dire prélevé directement via un tiers payeur - l'employeur dans le cas d'une personne physique salariée ou la banque si cette dernière ne dispose pas d'un emploi - au moment du versement au contribuable des revenus tels que mentionnés en (a).
(c) La taxe sur le revenu individuel fonctionne en trois tranches d'imposition, calculées sur le revenu taxable après réductions éventuelles, selon le barème suivant :
Assiette/Taux Célibataire Couple marié déclarant conjointement Couple marié déclarant séparément (par personne) Adulte non marié vivant avec une personne à charge (enfant ou adulte dépendant) 10% De Ŧ0 à Ŧ87,850 De Ŧ0 à Ŧ146,400 De Ŧ0 à Ŧ73,200 De Ŧ0 à Ŧ125,450 20% De Ŧ87,851 à Ŧ400,000 De Ŧ146,401 à Ŧ450,000 De Ŧ73,201 à Ŧ225,000 De Ŧ125,451 à Ŧ425,000 30% À partir de Ŧ400,001 À partir de Ŧ450,001 À partir de Ŧ225,001 À partir de Ŧ425,001
SECTION 2. TAXE SUR LE REVENU CORPORATIF
(a) La "taxe sur le revenu corporatif" est un impôt direct proportionnel sur le bénéfice des entreprises. Elle concerne toute entreprise qui réalise des bénéfices sur le territoire fédéré, quel que soit son pays d'appartenance. Le mode de calcul repose sur le chiffre d'affaire HT annuel.
(b) Le mode de recouvrement reconnu pour la taxe sur le revenu corporatif est dit "à la source", c'est-à-dire prélevé directement via le compte bancaire principal de l'entreprise au dernier jour de l'année.
(c) La taxe sur le revenu corporatif fonctionne en trois tranches d'imposition selon le barème suivant :
Tranches Taux d'imposition Jusqu'à Ŧ500,000 5% De Ŧ500,001 à Ŧ5,000,000 10% À partir de Ŧ5,000,001 15%
SECTION 3. TAXE SUR LES TRAITEMENTS
(a) La "taxe sur les traitements" est un impôt perçu par l'État collecté sur les salaires pour financer les activités des organismes sociaux.
(b) La taxe sur les traitements est prélevée mensuellement ou hebdomadairement, selon le mode de rémunération choisi, par le biais de l'employeur directement sur la fiche de paie de ses employés. Elle est calculée sur le revenu brut hebdomadaire par défaut.
(c) Le barème retenu pour la taxe sur les traitements est le suivant :
Revenu brut hebdomadaire Taux d'imposition Jusqu'à Ŧ500 0% De Ŧ501 à Ŧ800 1% De Ŧ801 à Ŧ1,000 2% À partir de Ŧ1,001 3%
SECTION 4. TAXE SUR L'ACCISE
(a) La "taxe sur l'accise" est un impôt indirect sur la vente ou l'utilisation d'un listing précis de produits considérés comme néfastes pour la santé ou l'environnement.
(b) La taxe sur l'accise est prélevée annuellement, au dernier jour de l'année, auprès des revendeurs desdits produits via un impact direct sur le chiffre d'affaire HT réalisé.
(c) Les produits concernés par la taxe sur l'accise sont les suivants :
Produit Taxation Tabac et produits dérivés Ŧ2.00 pour 1 lbs de produit pur Vins calmes Ŧ0.50 pour 1 oz de produit Vins mousseux Ŧ0.75 pour 1 oz de produit Cidres et poirés Ŧ0.10 pour 1 oz de produit Bières Ŧ0.25 pour 1 oz de produit Autres alcool Ŧ1.00 pour 1 oz de produit Carburant diesel Ŧ0.20 pour 1 gallon de carburant Autres carburants fossiles Ŧ0.15 pour 1 gallon de carburant Pétrole de chauffage Ŧ0.10 pour 1 gallon de produit
SECTION 5. TAXE DOUANIÈRE
(a) La "taxe douanière" désigne un impôt sur les marchandises importées de pays extérieurs à la Fédération-Unie et à ses dépendances. Il s'applique lors du passage des marchandises à la frontière.
(b) Le système douanier fédéré est dit "harmonisé". Il fonctionne sur le principe d'une flat tax de 5% appliquée sur toute importation dont le coût livré - addition des coûts de transport et d'assurances et de la valeur des marchandises - est supérieur ou égal à Ŧ600.
Formulaire de dépôt d'amendement :
Code : Tout sélectionner
[quote][b]Proposition d'amendement n°X- Nom du Parti[/b]
L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]