[Chambre des Représentants] Dépôt des propositions de lois

[Elizabeth Grant Rutherford]

138^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Elizabeth Grant Rutherford

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LOI FÉDÉRALE

Visant à criminaliser les délits d’initié
Insider Trading Criminalization Act

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. DÉFINITIONS

(a) Le délit d’initié est un délit de marché que commet délibérément un investisseur dans son propre profit, en faisant l’usage d’informations sensibles de nature confidentielle, et dont les autres investisseurs ne disposent pas, permettant des gains illicites lors des transactions boursières.

(b) Une personne physique est qualifiée d’initiée dès lors qu’elle occupe des fonctions dirigeantes au sein d’une entreprise cotée en bourse, ou dès lors que les fonctions qu’elle occupe l'amènent à être en détention d’informations confidentielles pouvant influer sur le cours de la bourse.


SECTION 2. DISPOSITIONS PÉNALES

(a) Le délit d’initié est prohibé et considéré comme un crime fédéral.

(b) Toute personne initiée reconnue coupable d’un délit d’initiée encourt une peine d’emprisonnement de 15 ans et une amende d’un montant égal aux gains illicites permis par le délit d’initié, auxquelles peuvent s’ajouter des sanctions prévues à la section 3 du présent texte.

(c) La caution minimale est fixée à un montant égal à la moitié des gains illicites permis par le délit d’initié.


SECTION 3. ÉTABLISSEMENT DE CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

(a) Une personne étant reconnue coupable d’un délit d’initié sur la base d’informations auxquelles elle a eu accès par sa position d’employé du gouvernement fédéral de la Fédération-Unie ou de membre du Congrès de la Fédération-Unie encourt une peine d’emprisonnement de 5 ans qui s’ajoutent aux sanctions prévues à la section 2 du présent texte.


SECTION 4. LUTTE CONTRE LES DÉLITS D’INITIÉ

(a) Il est créé le Financial Crimes Department placé sous la responsabilité du Federal Office of Investigation.
Le Financial Crimes Department est autorisé à ouvrir des enquêtes fédérales sur les potentiels délits d'initié et de procéder à des arrestations dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Le Congrès de la Fédération-Unie débloque 200 millions de Thalers pour financer le Federal Office of Investigation.

[Andrew Murphy]

138^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LE CONGRÈS DE LA FÉDÉRATION-UNIE

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BUDGET DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

Duennat fiscal 198-199

Que soit établi le présent Budget par la volonté du Congrès et du Peuple de la Fédération-Unie et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. REVENUS DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

(a) Les revenus du Gouvernement de la Fédération-Unie sont issus des collectes dirigées et exécutées par celui-ci dans le respect de la Loi et du Code de la Taxation de la Fédération-Unie. Les revenus du Gouvernement de la Fédération-Unie sont levées avec l'assentiment du Sénat de la Fédération-Unie pour chacune des années du duennat fiscal en cours.

(b) Pour le duennat fiscal 196-197, les levées annuelles permises par le Sénat de la Fédération-Unie sont évaluées à Ŧ 3500,636 milliards.
Celles-ci sont estimées comme suit :

• Taxes sur le revenu individuel : Ŧ 1584,104 milliards
• Taxes sur le revenu corporatif : Ŧ 202,553 milliards
• Taxes sur les traitements : Ŧ 1124,053 milliards
• Taxes sur l'accise : Ŧ 90,334 milliards
• Taxes domaniales : Ŧ 18,626 milliards
• Taxes douanières : Ŧ 52,152 milliards
• Taxe sur les transactions financières : Ŧ 7,000 milliards
• Taxe sur les dividendes : Ŧ 100,238  milliards
• Taxe sur l'émission de carbone : Ŧ 229,847 milliards
• Revenus tiers : Ŧ 91,731 milliards

SECTION 2. DÉPENSES DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

(a) Les dépenses du Gouvernement de la Fédération-Unie consistent en l'assignation des fonds levés par le Sénat de la Fédération-Unie selon les souhaits de la Chambre des Représentants de la Fédération-Unie et selon les besoins exprimés par les institutions des différentes Branches du Gouvernement de la Fédération-Unie pour chacune des années du duennat fiscal en cours.
Les dépenses du Gouvernement sont réparties entre ces différentes institutions qui les affectent discrétionnairement ou selon les affectations de la Chambre des Représentants à chacune des agences placées sous leurs responsabilités.

(b) Le budget du Congrès de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 2,818 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Chambre des Représentants : Ŧ 0,845 milliards
• Sénat : Ŧ 1,022 milliards
• Bibliothèque du Congrès : Ŧ 0,754 milliards
• Capitol Police : Ŧ 0,197 milliards

(c) Le budget de la Justice de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 5,490 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Cour Suprême : Ŧ 0,110 milliards
• Cours du 1er Circuit : Ŧ 0,615 milliards
• Cours du 2nd Circuit : Ŧ 1,084 milliards
• Cours du 3ème Circuit : Ŧ 0,675 milliards
• Cours du 4ème Circuit : Ŧ 0,998 milliards
• Cours du 5ème Circuit : Ŧ 1,158 milliards
• Cours du 6ème Circuit : Ŧ 0,745 milliards
• Cours du Circuit Fédéral : Ŧ 0,105 milliards

(d) Le budget de la Présidence de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 1,428 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Office de la Présidence : Ŧ 0,680 milliards
• Office de la Vice-Présidence : Ŧ 0,150 milliards
• Office du Chef de Cabinet : Ŧ 0,140 milliards
• Office du Premier Gentilhomme : Ŧ 0,010 milliards
• Office Militaire de la Présidence : Ŧ 0,448 milliards

(e) Le budget du Secrétariat d'État de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 110,490 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• UF Secret Service (UFSS) : Ŧ 1,870 milliards
• UF Diplomatic Foreign Missions : Ŧ 8,450 milliards
• Foreign Security Service (FSS) : Ŧ 0,780 milliards
• UF Consular Authority (UFCA) : Ŧ 7,690 milliards
• Federal Election Commission (FEC) : Ŧ 2,890 milliards
• Office of Executive Counsel : Ŧ 0,078 milliards
• Office of Political-Military Affairs : Ŧ 0,215 milliards
• Board of the Federal Reserve : Ŧ 4,301 milliards
• Federal Reserve Police (FRP) : Ŧ 1,320 milliards
• UF Office of the Thaler : Ŧ 3,180 milliards
• National Financial Service (NFS) : Ŧ 14,500 milliards
• Antitrust Enforcement Authority (AEA) : Ŧ 0,311 milliards
• UF Postal Services (UFPS) : Ŧ 64,810 milliards
• Federal Council for Arts : Ŧ 0,095 milliards

(f) Le budget du Secrétariat de la Sécurité Territoriale de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 746,073 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• UF Home Guard (UFHG) : Ŧ 240,520 milliards
• UF Air Force (UFAF) : Ŧ 212,130 milliards
• Office of the Joint Chiefs of Staff : Ŧ 2,403 milliards
• National War College : Ŧ 0,018 milliards
• Civil and Military Air Patrol : Ŧ 0,491 milliards
• Board of Veterans Affairs : Ŧ 245,313 milliards
• UF Federal Security Police (UFFSP) : Ŧ 1,400 milliards
• UF Border Patrol (UFBP) : Ŧ 5,500 milliards
• Citizenship and Immigration Services (CIS) : Ŧ 3,189 milliards
• International Surveillance Agency (ISA) : Ŧ 9,000 milliards
• National Information Security Corps (NISC) : Ŧ 1,231 milliards
• NBC Detection Authority : Ŧ 0,178 milliards
• Major Disaster Response Authority (MDRA) : Ŧ 24,700 milliards

(g) Le budget du Secrétariat de la Justice de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 31,285 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Federal Office of Investigation (FOI) : Ŧ 11,280 milliards
• Bureau of Alcohol, Weapons and Drugs (BAWD) : Ŧ 3,450 milliards
• Federal Office of Corrections (FOC) : Ŧ 8,400 milliards
• Bureau of UF Marshals : Ŧ 1,500 milliards
• National Office of UF Attorneys : Ŧ 4,890 milliards
• Bureau of Civil Rights Enforcement : Ŧ 0,205 milliards
• Bureau of the Ombudsmen : Ŧ 1,560 milliards

(h) Le budget du Secrétariat de l'Intérieur de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 349,860 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• National Park Rangers Authority (NPRA) : Ŧ 3,890 milliards
• Bureau of Native Affairs (BNA) : Ŧ 4,200 milliards
• Federal Environmental Protection Agency (FEPA) : Ŧ 18,040 milliards
• Food Safety Inspection Crops (FSIC) : Ŧ 5,780 milliards
• Livestock and Crops Inspection Crops (LCIC) : Ŧ 4,890 milliards
• National Agriculture and Rural Services Bureau (NARSB) : Ŧ 11,900 milliards
• National Office of Energy (NOE) : Ŧ 37,200 milliards
• Nuclear Infrastructures and Energy Safety Administration (NIESA) : Ŧ 20,140 milliards
• Federal Energy Efficiency Commission (FEEC) : Ŧ 15,730 milliards
• National Laboratories Administration : Ŧ 8,740 milliards
• Federal Infrastructures Office : Ŧ 210,450 milliards
• Transportation Security Authority (TSA) : Ŧ 8,900 milliards

(i) Le budget du Secrétariat du Commerce de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 454,548 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• UF Navy : Ŧ 219,180 milliards
• UF Marine Corps (UFMC) : Ŧ 188,510 milliards
• UF National Coast Guard (UFNCG) : Ŧ 14,600 milliards
• UF Counter-Piracy Special Force (UFCPSF) : Ŧ 2,310 milliards
• General Commission on Intelligence (GCI) : Ŧ 4,000 milliards
• National Marine College : Ŧ 0,020 milliards
• Office of the Trade Representation : Ŧ 0,073 milliards
• Merchant Marine Administration (MMA) : Ŧ 0,776 milliards
• Bureau of Marine Fisheries Policies (BMFP) : Ŧ 0,972 milliards
• Ocean and Coastal Affairs National Authority (OCANA) : Ŧ 2,800 milliards
• National Weather Service (NWS) : Ŧ 1,307 milliards
• Labor Safety Bureau (LSB) : Ŧ 5,900 milliards
• National Employment Agency (NEA) : Ŧ 5,200 milliards
• Trade Union National Committee (TUNC) : Ŧ 0,140 milliards
• Labor and Mines Police Department (LMPD) : Ŧ 0,086 milliards
• UF Census Bureau (UFCB) : Ŧ 7,200 milliards
• Institute for National Telecommunications and Information (INTI) : Ŧ 1,100 milliards
• Federal Communications Services (FCS) : Ŧ 0,374 milliards

(j) Le budget du Secrétariat des Affaires Sociales de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 1726,750 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• UF Health Safety Corps (UFHSC) : Ŧ 4,679 milliards
• Public Healthcare Provision Administration (PHPA) : Ŧ 954,250 milliards
• National Center for Disease Prevention (NCDP) : Ŧ 1,467 milliards
• Biomedical Advancement and Research Authority (BARA) : Ŧ 32,700 milliards
• National Drug Agency (NDA) : Ŧ 17,900 milliards
• Federation of Health Institutes (FHI) : Ŧ 66,850 milliards
• Disability Safety Administration (DSA) : Ŧ 400,500 milliards
• Community Services Agency (CSA) : Ŧ 129,800 milliards
• Office of Federal Education Initiatives (OFEI) : Ŧ 48,550 milliards
• National Housing Development Agency (NHDA) : Ŧ 69,500 milliards
• Abortion Assistance Fund : Ŧ 0,5485 milliard
• Federal Anti-School Harassment Office : Ŧ 0,005 milliard
• Federal Fund for Autism Research : Ŧ 0,800 milliards

(k) Le budget des Agences Exécutives Indépendantes de la Fédération-Unie est estimé à Ŧ 71,000 milliards.
Celui-ci est ainsi réparti :

• Federal Administration Services (FAS) : Ŧ 32,700 milliards
• Federal Intelligence Agency (FIA) : Ŧ 16,400 milliards
• Federal Aeronautics and Space Agency (FASA) : Ŧ 21,900 milliards

(l) Le bilan des dépenses du Gouvernement de la Fédération-Unie est évalué à Ŧ 3 495,742 milliards.
Celles-ci sont réparties entre les différentes institutions des différentes branches du Gouvernement de la Fédération-Unie comme suit :

• Congrès de la Fédération-Unie : Ŧ 2,818 milliards
• Justice de la Fédération-Unie : Ŧ 5,490 milliards
• Présidence de la Fédération-Unie (POTUF) : Ŧ 1,428 milliards
• Secrétariat d'État (DoS) : Ŧ 110,290 milliards
• Secrétariat de la Sécurité Territoriale (DHS) : Ŧ 745,073 milliards
• Secrétariat de la Justice (DoJ) : Ŧ 31,285 milliards
• Secrétariat de l'Intérieur (DoI) : Ŧ 348,860 milliards
• Secrétariat du Commerce (DoC) : Ŧ 452,548 milliards
• Secrétariat des Affaires Sociales (DSA) : Ŧ 1 726,950 milliards
• Agences Exécutives Indépendantes : Ŧ 71,000 milliards

SECTION 3. BILAN COMPTABLE DU BUDGET DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

(a) Pour le duennat fiscal 196-197, les revenus annuels issus des collectes du Gouvernement de la Fédération-Unie levées par le Sénat s'élèvent à Ŧ 3500,636 milliards.
Les dépenses annuelles du budget du Gouvernement de la Fédération-Unie définies et réparties par la Chambre des Représentants s'élèvent à Ŧ 3499,741 milliards.
La balance des fonds publics du Gouvernement de la Fédération présente un excédent net de Ŧ 0,895 milliards.

[Travis Walker]

139^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Travis Walker

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LOI FÉDÉRALE

Visant l'abrogation du salaire minimum fédéral
Federal Minimum Wage Repeal Act

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


(a) La loi fédérale n°01-185-01 visant à créer un salaire minimum fédéral est abrogée.

(b) La loi fédérale n°09-193-02 visant à définir le salaire minimum fédéral est abrogée.

(c) L'ensemble des dispositions de la loi fédérale n°01-185-01 et de la loi fédérale n°09-193-02 prend fin à compter de la promulgation du présent texte au Registre Fédéral.

[Travis Walker]

139^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Travis Walker

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LOI FÉDÉRALE

Visant à protéger la vie
Protect Life Act

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. DÉFINITIONS

(a) "Avortement" désigne l'acte d'utiliser ou de prescrire un instrument, un médicament ou toute autre substance, dispositif ou moyen dans l'intention de causer la mort d'un enfant à naître d'une femme dont on sait qu'elle est enceinte. Le terme n'inclut pas les dispositifs de contrôle des naissances ou les contraceptifs oraux. Un acte n'est pas un avortement si l'acte est fait dans l'intention de :
(1) sauver la vie ou préserver la santé d'un enfant à naître ;
(2) retirer un enfant mort, à naître, dont la mort a été causée par un avortement spontané ;
(3) supprimer une grossesse extra-utérine.

(b) "Suicide" désigne l'acte de se donner soi-même la mort.


SECTION 2. ABROGATION DU APR REPEAL ACT

(a) La loi fédérale n°09-193-01 visant l'abrogation de l'Abortion Process Reform Act est abrogée. L'ensemble de ses dispositions prend fin à compter de la promulgation du présent texte au Registre Fédéral.

(b) L’Abortion Assistance Fund est dissout.


SECTION 3. SUPPRESSION DES FINANCEMENTS FÉDÉRAUX

(a) L’utilisation de fonds fédéraux pour toute couverture de prestations de santé qui comprend l'avortement est interdite.

(b) Est exclut de l’interdiction du paragraphe (a) de la présente section un avortement si :
(1) la grossesse est le résultat d'un viol ou d'un inceste
(2) la femme souffre d'un trouble physique, d'une blessure ou d'une maladie, y compris un état physique mettant sa vie en danger causé par ou résultant de la grossesse elle-même, qui la mettrait en danger de mort à moins qu'un avortement ne soit pratiqué, tel que certifié par un médecin.

(c) L’utilisation de fonds fédéraux pour toute association faisant la promotion de la pratique de l'avortement est interdite.


SECTION 4. OBJECTION DE CONSCIENCE

Tout médecin peut refuser de pratiquer un avortement si cette pratique contrevient à ses convictions religieuses ou politiques.


SECTION 5. ASSISTANCE AUX PERSONNES VULNÉRABLES

(a) Est créé le National Suicide Prevention Lifeline chargé de fournir à toute personne en crise suicidaire ou en détresse émotionnelle susceptible de commettre un suicide un service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 via une ligne d'assistance gratuite et permettant de rediriger ladite personne vers un dispositif local de soins adaptés si celui-ci existe.

(b) L'ensemble des opérateurs de télécommunications fédérés sont tenus de de mettre en œuvre le 9-2-2 comme nouveau numéro de téléphone national gratuit pour la hotline d'ici le 1er janvier 201.

(c) Tout soignant ayant connaissance des volontés exprimées directement ou non par un patient de commettre un suicide est tenu de le rediriger vers ce dispositif en vue de lui porter assistance, et, si cela lui est possible, de lui prodiguer des soins en vue de soigner ses volontés suicidaires.

(d) Le fait pour toute personne d'encourager à la commission d'un suicide ou de fournir les moyens nécessaires à la commission d'un suicide en ayant connaissance de la volonté suicidaire d'un individu est assimilé à une assistance au suicide, et est réprimé comme crime fédéral. Le fait pour un soignant de commettre une assistance au suicide constitue une circonstance aggravante passible d'interdiction à vie de pratiquer dans le domaine médico-social.

[Pablo Gimenez]

139^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Pablo Gimenez

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LOI FÉDÉRALE

Visant à créer les forces armées du nouveau siècle
New Century Armed Forces Act

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. RENFORCEMENT DES CAPACITÉS CYBER DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

(a) Il est créé le Signal Intelligence Infrastructures Program, placé sous la responsabilité de la Federal Intelligence Agency, dont la mission est de développer les infrastructures et les technologies à la disposition de la communauté du renseignement pour interpréter les données électromagnétiques recueillies.
Le Congrès de la Fédération-Unie estime les besoins budgétaires du Signal Intelligence Infrastructures Program à 5 milliards de Thalers.

(b) Il est créé le Government's Cybersecurity Program, placé sous la responsabilité des Federal Administration Services, dont la mission est de développer les protections numériques suffisantes pour protéger les agences du gouvernement fédéral, et particulièrement les agences relevant de la sécurité nationale, contre les cyber-attaques.
Le Congrès de la Fédération-Unie estime les besoins budgétaires du Government's Cybersecurity Program à 400 millions de Thalers.


SECTION 2. CRÉATION DE LA DIXIÈME FLOTTE DE LA FÉDÉRATION-UNIE

(a) Il est créée par la présente loi la 10ème Flotte de la Fédération-Unie, composante de l’UF Navy.

(b) Il revient à l’Office of the Joint Chiefs of Staff et au Secrétaire au Commerce d’établir un commandement organisé pour la 10ème Flotte de la Fédération-Unie, sur le modèle des autres composantes de l’UF Navy.

(c) Il revient à l’Office of the Joint Chiefs of Staff, à l’UF Navy et au Secrétaire au Commerce d’établir un lieu de stationnement permanent pour la 10ème Flotte de la Fédération-Unie.

(d) Il est créé le Tenth Fleet Garrison Infrastructure Construction Program, placé sous la responsabilité de l’UF Navy, dont la mission est de construire les infrastructures permettant le stationnement, le ravitaillement et la maintenance des équipements militaires de la 10ème Flotte de la Fédération-Unie au lieu décidé selon les dispositions du présent texte.
Le Congrès de la Fédération-Unie estime les besoins budgétaires du Tenth Fleet Garrison Infrastructure Construction Program à 2 milliards de Thalers.

(e) Il est créé le Tenth Fleet Aircraft Carrier Construction Program, placé sous la responsabilité de l’UF Navy, dont la mission est de construire un porte-avion nucléaire qui sera ensuite intégré à la 10ème Flotte de la Fédération-Unie.
Le Congrès de la Fédération-Unie estime les besoins budgétaires du Tenth Fleet Aircraft Carrier Construction Program à 14 milliards de Thalers.

(f) Il est créé le Tenth Fleet Submarines Construction Program, placé sous la responsabilité de l’UF Navy, dont la mission est de construire quatre sous-marins militaires qui seront ensuite intégrés à la 10ème Flotte de la Fédération-Unie.
Le Congrès de la Fédération-Unie estime les besoins budgétaires du Tenth Fleet Submarines Construction Program à 12 milliards de Thalers.

(g) Il est créé le Tenth Fleet Destroyers Construction Program, placé sous la responsabilité de l’UF Navy, dont la mission est de construire huit destroyers qui seront ensuite intégrés à la 10ème Flotte de la Fédération-Unie.
Le Congrès de la Fédération-Unie estime les besoins budgétaires du Tenth Fleet Destroyers Construction Program à 15,2 milliards de Thalers.

(h) Il est créé le Tenth Fleet Cruisers Construction Program, placé sous la responsabilité de l’UF Navy, dont la mission est de construire huit croiseurs qui seront ensuite intégrés à la 10ème Flotte de la Fédération-Unie.
Le Congrès de la Fédération-Unie estime les besoins budgétaires du Tenth Fleet Cruisers Construction Program à 16 milliards de Thalers.

(i) Il est créé le Tenth Fleet Frigates Construction Program, placé sous la responsabilité de l’UF Navy, dont la mission est de construire huit frégates qui seront ensuite intégrés à la 10ème Flotte de la Fédération-Unie.
Le Congrès de la Fédération-Unie estime les besoins budgétaires du Tenth Fleet Frigates Construction Program à 7,2 milliards de Thalers.

(j) Il est créé le Tenth Fleet Aicrafts Construction Program, placé sous la responsabilité de l’UF Navy, dont la mission est de construire cent avions de combat qui seront ensuite intégrés à la 10ème Flotte de la Fédération-Unie.
Le Congrès de la Fédération-Unie estime les besoins budgétaires du Tenth Fleet Aicrafts Construction Program à 2 milliards de Thalers.


SECTION 3. ÉQUIPEMENT DES FORCES ARMÉES

(a) Il est créé le UF Navy Equipment Modernization Program, placé sous la responsabilité de l’UF Navy, dont la mission est de moderniser les équipements militaires de l’UF Navy le nécessitant le plus.
Le Congrès de la Fédération-Unie estime les besoins budgétaires du UF Navy Equipment Modernization Program à 2 milliards de Thalers.

(b) Il est créé le UF Marine Corps Equipment Modernization Program, placé sous la responsabilité des UF Marine Corps, dont la mission est de moderniser les équipements militaires des UF Marine Corps le nécessitant le plus.
Le Congrès de la Fédération-Unie estime les besoins budgétaires du UF Marine Corps Equipment Modernization Program à 2 milliards de Thalers.

(c) Il est créé le UF Air Force Equipment Modernization Program, placé sous la responsabilité de l’UF Air Force, dont la mission est de moderniser les équipements militaires de l’UF Air Force le nécessitant le plus.
Le Congrès de la Fédération-Unie estime les besoins budgétaires du UF Air Force Equipment Modernization Program à 2 milliards de Thalers.

(d) Il est créé le UF National Coast Guard Equipment Modernization Program, placé sous la responsabilité de l’UF National Coast Guard, dont la mission est de moderniser les équipements militaires de l’UF National Coast Guard le nécessitant le plus.
Le Congrès de la Fédération-Unie estime les besoins budgétaires du UF National Coast Guard Equipment Modernization Program à 200 millions de Thalers.


SECTION 4. DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

(a) Les fonds dépensés pour les programmes créés par le présent texte auprès d’entreprises privées doivent l’être à la suite d’appels d’offres préalables, conformément aux législations fédérales en vigueur.

(b) Les fonds dépensés pour les programmes créés par le présent texte auprès d’entreprises privées doivent être réservés à des entreprises domiciliées sur le territoire de la Fédération-Unie.

[Kadasha Moore]

139^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Kadasha Moore

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LOI FÉDÉRALE

Visant à instaurer le Code Fiscal de la Fédération-Unie
United Federation Tax Code Act

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. TAXE SUR LE REVENU INDIVIDUEL

(a) La "taxe sur le revenu individuel" est un impôt prélevé sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital des personnes physiques via leurs ménages, exprimés de manière annuelle.

(b) Le mode de recouvrement retenu pour la taxe sur le revenu individuel est dit "à la source", c'est-à-dire prélevé directement via un tiers payeur - l'employeur dans le cas d'une personne physique salariée ou la banque si cette dernière ne dispose pas d'un emploi - au moment du versement au contribuable des revenus tels que mentionnés en (a).

(c) La taxe sur le revenu individuel fonctionne en trois tranches d'imposition, calculées sur le revenu taxable après réductions éventuelles, selon le barème suivant :

Assiette/Taux	Célibataire	Couple marié déclarant conjointement	Couple marié déclarant séparément (par personne)	Adulte non marié vivant avec une personne à charge (enfant ou adulte dépendant)
10%	De Ŧ0 à Ŧ87,850	De Ŧ0 à Ŧ146,400	De Ŧ0 à Ŧ73,200	De Ŧ0 à Ŧ125,450
20%	De Ŧ87,851 à Ŧ400,000	De Ŧ146,401 à Ŧ450,000	De Ŧ73,201 à Ŧ225,000	De Ŧ125,451 à Ŧ425,000
30%	À partir de Ŧ400,001	À partir de Ŧ450,001	À partir de Ŧ225,001	À partir de Ŧ425,001

SECTION 2. TAXE SUR LE REVENU CORPORATIF

(a) La "taxe sur le revenu corporatif" est un impôt direct proportionnel sur le bénéfice des entreprises. Elle concerne toute entreprise qui réalise des bénéfices sur le territoire fédéré, quel que soit son pays d'appartenance. Le mode de calcul repose sur le chiffre d'affaire HT annuel.

(b) Le mode de recouvrement reconnu pour la taxe sur le revenu corporatif est dit "à la source", c'est-à-dire prélevé directement via le compte bancaire principal de l'entreprise au dernier jour de l'année.

(c) La taxe sur le revenu corporatif fonctionne en trois tranches d'imposition selon le barème suivant :

Tranches	Taux d'imposition
Jusqu'à Ŧ500,000	5%
De Ŧ500,001 à Ŧ5,000,000	10%
À partir de Ŧ5,000,001	15%

SECTION 3. TAXE SUR LES TRAITEMENTS

(a) La "taxe sur les traitements" est un impôt perçu par l'État collecté sur les salaires pour financer les activités des organismes sociaux.

(b) La taxe sur les traitements est prélevée mensuellement ou hebdomadairement, selon le mode de rémunération choisi, par le biais de l'employeur directement sur la fiche de paie de ses employés. Elle est calculée sur le revenu brut hebdomadaire par défaut.

(c) Le barème retenu pour la taxe sur les traitements est le suivant :

Revenu brut hebdomadaire	Taux d'imposition
Jusqu'à Ŧ500	0%
De Ŧ501 à Ŧ800	1%
De Ŧ801 à Ŧ1,000	2%
À partir de Ŧ1,001	3%

SECTION 4. TAXE SUR L'ACCISE

(a) La "taxe sur l'accise" est un impôt indirect sur la vente ou l'utilisation d'un listing précis de produits considérés comme néfastes pour la santé ou l'environnement.

(b) La taxe sur l'accise est prélevée annuellement, au dernier jour de l'année, auprès des revendeurs desdits produits via un impact direct sur le chiffre d'affaire HT réalisé.

(c) Les produits concernés par la taxe sur l'accise sont les suivants :

Produit	Taxation
Tabac et produits dérivés	Ŧ2.00 pour 1 lbs de produit pur
Vins calmes	Ŧ0.50 pour 1 oz de produit
Vins mousseux	Ŧ0.75 pour 1 oz de produit
Cidres et poirés	Ŧ0.10 pour 1 oz de produit
Bières	Ŧ0.25 pour 1 oz de produit
Autres alcool	Ŧ1.00 pour 1 oz de produit
Carburant diesel	Ŧ0.20 pour 1 gallon de carburant
Autres carburants fossiles	Ŧ0.15 pour 1 gallon de carburant
Pétrole de chauffage	Ŧ0.10 pour 1 gallon de produit

SECTION 5. TAXE DOUANIÈRE

(a) La "taxe douanière" désigne un impôt sur les marchandises importées de pays extérieurs à la Fédération-Unie et à ses dépendances. Il s'applique lors du passage des marchandises à la frontière.

(b) Le système douanier fédéré est dit "harmonisé". Il fonctionne sur le principe d'une flat tax de 5% appliquée sur toute importation dont le coût livré - addition des coûts de transport et d'assurances et de la valeur des marchandises - est supérieur ou égal à Ŧ600.

[Kadasha Moore]

139^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Kadasha Moore

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LOI FÉDÉRALE

Visant à promouvoir des familles fortes pour un avenir solide
Strong Families for a Strong Future Act

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. DÉFINITION DU CRÉDIT D'IMPÔT

(a) Le crédit d'impôt tel qu'évoqué dans cette loi est un dispositif fiscal fédéral visant à permettre à certaines catégories de la population de diminuer le montant d'un impôt spécifique auquel elles sont subordonnées.

(b) Le crédit d'impôt est matérialisé sous la forme d'une réduction d'impôt calculée selon un barème précis sur le montant brut à payer, et remis aux personnes physiques et morales concernées via un remboursement direct.


SECTION 2. CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'ÉDUCATION DES ENFANTS

(a) Tout foyer composé d'un enfant à charge ou plus est éligible au crédit d'impôt sur les foyers avec enfant(s), ce à condition que les deux parents exercent une activité professionnelle à temps plein.

(b) Le crédit d'impôt mentionné dans l'article (a) est imputé sur le montant brut de la taxe sur le revenu individuel, et reversé quinze jours ouvrés après paiement de cette dernière, sous forme de chèque. Son montant est de Ŧ 2,500 par enfant à charge.

(c) Les bénéficiaires de ce crédit d'impôt doivent être en mesure de justifier aux autorités fiscales fédérales de la bonne utilisation de cette somme, qui doit servir exclusivement pour les besoins liés à l'enfant. Des contrôles fiscaux peuvent avoir lieu à tout moment.


SECTION 3. CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'UNIVERSALITÉ DE LA SANTÉ

(a) Le crédit d'impôt pour l'universalité de la santé est constitué afin que chaque membre des foyers précaires puisse disposer d'un accès normalisé aux soins médicaux dont il a besoin en souscrivant à une assurance santé adaptée à ses besoins.

(b) Le crédit d'impôt pour l'universalité de la santé est accessible aux ménages dont le revenu brut annuel additionné est inférieur ou égal à Ŧ 30,000. En cas de foyer avec une ou plusieurs personnes à charge, ce plafond est réhaussé de Ŧ 2,000 par personne à charge.

(c) Le crédit d'impôt pour l'universalité de la santé est imputé sur le montant brut de la taxe sur le revenu individuel, et reversé quinze jours ouvrés après paiement de cette dernière, sous forme de chèque utilisable seulement auprès d'une assurance de santé. Son montant est fixé à Ŧ 4,000 par an par personne composant le foyer.

(d) Les bénéficiaires de ce crédit d'impôt doivent être en mesure de justifier aux autorités fiscales fédérales de la bonne utilisation de cette somme, qui doit servir exclusivement au paiement partiel ou total d'une police d'assurance santé. Des contrôles fiscaux peuvent avoir lieu à tout moment.


SECTION 4. CRÉDIT D'IMPÔT POUR LE BIEN-ÊTRE DES TRAVAILLEURS

(a) Le crédit d'impôt pour le bien-être des travailleurs est formé afin de récompenser les entreprises qui offrent des congés familiaux supplémentaires à leurs salariés.

(b) Le crédit d'impôt pour le bien-être des travailleurs est directement imputé sur la taxe sur le revenu corporatif. Il équivaut à une déduction de 25% de son montant brut en faveur de toute entreprise qui fournit à l'ensemble de ses salariés entre quatre et douze semaine de congés familiaux payés, dans la limite de Ŧ 4,000.

(c) Les entreprises qui souhaitent bénéficier de ce crédit d'impôt doivent justifier en amont, auprès des autorités fiscales fédérales compétentes, de leur bonne éligibilité au dispositif. Des contrôles fiscaux peuvent avoir lieu à tout moment.

[Travis Walker]

139^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Travis Walker

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LOI FÉDÉRALE

Visant à protéger et renforcer les droits du Second Amendement des fédérés
Protecting and Strengthening Federates' Second Amendment Rights Act

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

(a) La loi fédérale n°11-195-02 visant à réguler les armes à feu est abrogée. L'ensemble de ses dispositions prend fin à compter de la promulgation du présent texte au Registre Fédéral.

(b) La loi fédérale n°05-169-01 visant à créer des zones scolaires sans armes est abrogée. L'ensemble de ses dispositions prend fin à compter de la promulgation du présent texte au Registre Fédéral.


SECTION 2. FACILITATION À L’ACHAT D’ARMES À FEU

(a) Pour toute personne disposant d’une licence autorisant à utiliser une arme à feu, l’État fédéral abolit toutes les taxes à l’achat d’armes à feu. La Fédération ne saurait taxer la détention d’armes à feu pour toute personne disposant d’une licence l’autorisant à utiliser une arme à feu.

(b) Tout délai pour l’achat d’armes à feu institué par l’État fédéral est aboli à la promulgation du présent texte pour toutes les personnes majeures sans antécédents et qui peuvent prouver avoir été entraînée, formée à l’usage et à la possession d’arme à feu et disposant du label Training in the use of firearms.

(c) Le Secrétariat à la Sécurité territoriale crée le label Training in the use of firearms, qui peut être distribué à n’importe quel citoyen fédéré ayant suivi une formation à l’usage et à la possession d’armes à feu.

Le Secrétaire à la Sécurité territoriale dispose du droit de confier le droit de distribution du label Training in the use of firearms à des associations, centres d’entraînements ou établissements scolaires et de formation. Le retrait du label Training in the use of firearms ne peut être retiré qu’après une enquête menée par le Bureau Fédéral d’Enquête prouvant des irrégularités dans la formation à l’usage et à la possession d’armes à feu au sein des structures possédant le droit de distribuer le label pouvant mener à des failles dans la sécurité intérieure de la Fédération-Unie.

(d) Est créé le Firearm Training Fund, placé sous la responsabilité du Secrétariat aux Affaires sociales, visant à soutenir annuellement la mise en place dans les lycées et les universités de formations pour les enseignants afin de leur apprendre à manier des armes, à tirer et à réagir en cas d'irruption d'un tireur et pour les étudiants sur les enjeux de l’usage des armes à feu, dans l’objectif de les éduquer et de les sensibiliser à un usage raisonné, mesuré et civilisé des armes à feu dans un contexte de loisir ou d’autodéfense.

A l’issue d’une formation, chaque enseignant et étudiant se verra remettre le ​​label Training in the use of firearms.


SECTION 3. GARANTIE DU DROIT À POSSÉDER UNE ARME À FEU

(a) Pour tout individu condamné pour un usage d’arme dans le cas d’une situation d’autodéfense avérée et reconnue par la justice, le retrait de ses armes à feu et toute mesure visant à l’empêcher d’acheter et posséder une arme à feu sont prohibés.

(b) Pour tout don réalisé à des associations, qu'elles soient cultuelles, communautaires, de groupes d’intérêt, le don est rendu déductible à la hauteur de 33% de la somme du don pour tout citoyen fédéré.

(c) Une licence spécifique est créée pour les fédérés âgés de 16 ans à 18 ans leur permettant la détention d’armes à feu après l’octroi du label Training in the use of firearms dans le cadre d’activités de loisir.

(d) Pour tout cas de cambriolage, d’entrée illégale sur une propriété privée ou d’agression sur une personne proche, un fédéré ne saurait être condamné après l’usage d’une arme à feu pour se défendre ne débouchant pas sur la mort de l’agresseur. La circonstance d’autodéfense armée permet, si elle est reconnue par la justice fédérée, d’empêcher toute peine dans ces cas-là.

[Travis Walker]

139^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Travis Walker

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LOI FÉDÉRALE

Visant l'abrogation du Housing Opportunities for People Everywhere Act
HOPE Repeal Act

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


La loi fédérale n°07-179-02 visant à promouvoir des opportunités de logement pour tout le monde partout est abrogée. L'ensemble de ses dispositions prend fin à compter de la promulgation du présent texte au Registre Fédéral.

[Michael Richards]

140^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Michael Richards

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LOI FÉDÉRALE

Visant à renforcer les familles pour un meilleur avenir
Strengthening Families for a Better Future Act

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. DÉFINITION DU CRÉDIT D'IMPÔT

(a) Le crédit d'impôt tel qu'évoqué dans cette loi est un dispositif fiscal fédéral visant à permettre à certaines catégories de la population de diminuer le montant d'un impôt spécifique auquel elles sont subordonnées.

(b) Le crédit d'impôt est matérialisé sous la forme d'une réduction d'impôt calculée selon un barème précis sur le montant brut à payer, et remis aux personnes physiques et morales concernées via un remboursement direct.


SECTION 2. CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'ACCESSION A LA PROPRIÉTÉ

(a) Le crédit d'impôt pour l'accession à la propriété (First-Time Home Buyers' Tax Credit) permet aux familles de demander un crédit d'impôt remboursable pour acquérir une première maison en rendant l'achat d'une première habitation plus abordable.

(b) Le crédit d'impôt pour l'accession à la propriété est égal à 10% du prix d'achat d'une maison et ne peut excéder Ŧ 15 000. Les ménages mariés qui déposent leurs impôts séparément peuvent réclamer la moitié du crédit disponible, les acheteurs non mariés peuvent réclamer leur part proportionnelle du crédit. Le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation ne peut à aucun moment dépasser le montant maximum autorisé par la loi.

(c) Le crédit d'impôt pour l'accession à la propriété est accessible à tout acheteur de maison admissible qui remplit les conditions suivantes :

• Ne pas avoir été propriétaire d'une maison ou avoir été cosignataire d'un prêt hypothécaire au cours des trente-six derniers mois. Cela comprend les résidences principales, les résidences secondaires et les locations de vacances ;
• Ne pas avoir déjà bénéficié du crédit d'impôt qui n'est valable qu'une seule fois ;
• Gagner un revenu qui ne dépasse pas 60% du revenu médian de la région. Des niveaux de revenu plus élevés sont malgré tout autorisés pour les ménages à revenus multiples, y compris les co-déclarants mariés et non mariés ;
• Etre âgés de 18 ans à la date d'achat ou mariés à une personne âgée de 18 ans.

SECTION 3. CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA RÉNOVATION DOMICILIAIRE

(a) Le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire (Home Renovation Tax Credit) permet aux familles de demander un crédit d'impôt non remboursable pour les dépenses admissibles de rénovation domiciliaire.

(b) Le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire est égal à 10% du montant total pour une rénovation domiciliaire et ne peut excéder Ŧ 15 000. Plusieurs membres de la famille peuvent demander des crédits séparément. Les dépenses admissibles qui ne sont pas demandées par un membre de la famille peuvent être demandées par un autre membre de la famille. Le montant total demandé par tous les membres de la famille ne peut pas dépasser un maximum de Ŧ 15 000.

(c) Une famille peut demander ce crédit si elle a rénové sa résidence principale située en Fédération-Unie et si elle y réside au moment de la rénovation.


SECTION 4. CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES FRAIS D'ADOPTION

(a) Le crédit d'impôt pour les frais d'adoption (Adoption Expense Tax Credit) permet aux familles de demander un crédit d'impôt non remboursable pour les aider à assumer les frais d'adoption d'un enfant.

(b) Le crédit d'impôt pour les frais d'adoption est égal à 10% du montant total pour une adoption et ne peut excéder Ŧ 15 000. Ce crédit peut être appliqué à l'adoption internationale, nationale privée et publique en famille d'accueil. Les contribuables qui adoptent l'enfant de leur conjoint ne peuvent pas demander ce crédit.

(c) Le crédit d'impôt pour les frais d'adoption est accessible à toute famille qui remplit les conditions suivantes :

• Une famille admissible doit être composée d'un homme et d'une femme, marié ;
• Un enfant éligible doit être âgé de moins de 18 ans. Si la personne adoptée est plus âgée, elle doit être physiquement incapable de prendre soin d'elle-même.