[138e Congrès] Loi fédérale visant à criminaliser les délits d’initié

[Jane Howard]

Mesdames et messieurs les Représentants,

J'ouvre le débat sur le projet de loi fédérale visant à criminaliser les délits d’initié, soumis par l'Honorable Représentante Elizabeth Grant Rutherford.

Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.

138^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Elizabeth Grant Rutherford

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant à criminaliser les délits d’initié
Insider Trading Criminalization Act

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. DÉFINITIONS

(a) Le délit d’initié est un délit de marché que commet délibérément un investisseur dans son propre profit, en faisant l’usage d’informations sensibles de nature confidentielle, et dont les autres investisseurs ne disposent pas, permettant des gains illicites lors des transactions boursières.

(b) Une personne physique est qualifiée d’initiée dès lors qu’elle occupe des fonctions dirigeantes au sein d’une entreprise cotée en bourse, ou dès lors que les fonctions qu’elle occupe l'amènent à être en détention d’informations confidentielles pouvant influer sur le cours de la bourse.


SECTION 2. DISPOSITIONS PÉNALES

(a) Le délit d’initié est prohibé et considéré comme un crime fédéral.

(b) Toute personne initiée reconnue coupable d’un délit d’initiée encourt une peine d’emprisonnement de 15 ans et une amende d’un montant égal aux gains illicites permis par le délit d’initié, auxquelles peuvent s’ajouter des sanctions prévues à la section 3 du présent texte.

(c) La caution minimale est fixée à un montant égal à la moitié des gains illicites permis par le délit d’initié.


SECTION 3. ÉTABLISSEMENT DE CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

(a) Une personne étant reconnue coupable d’un délit d’initié sur la base d’informations auxquelles elle a eu accès par sa position d’employé du gouvernement fédéral de la Fédération-Unie ou de membre du Congrès de la Fédération-Unie encourt une peine d’emprisonnement de 5 ans qui s’ajoutent aux sanctions prévues à la section 2 du présent texte.


SECTION 4. LUTTE CONTRE LES DÉLITS D’INITIÉ

(a) Il est créé le Financial Crimes Department placé sous la responsabilité du Federal Office of Investigation.
Le Financial Crimes Department est autorisé à ouvrir des enquêtes fédérales sur les potentiels délits d'initié et de procéder à des arrestations dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Le Congrès de la Fédération-Unie débloque 200 millions de Thalers pour financer le Federal Office of Investigation.

Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 24 à 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures, précédée d'une session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.

Formulaire de dépôt d'amendement :

Code : Tout sélectionner

[quote][b]Proposition d'amendement n°X- NOM DU PARTI[/b]		
		
L'article XXX ci-après :		
[quote]<article original>[/quote]		
Est ainsi amendé :		
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]

J'appelle à présent l'Honorable Représentante Elizabeth Grant Rutherford afin de présenter ses travaux.

[Elizabeth Grant Rutherford]

Madam Speaker,
Mesdames et messieurs les représentants,

Je suis honorée de vous présenter aujourd’hui ce texte qui est le fruit d'un travail conjoint avec la Magistrate Fédérale de la Fédération-Unie, Zoe Montiel, que je veux remercier. Par ce texte, nous faisons ce que tellement de pays démocratiques ont déjà fait jusqu’à présent : criminaliser les délits d’initié qui faussent complètement le jeu de la concurrence loyale dans notre pays.

Nous devons criminaliser les délits d’initiés et permettre à la justice d’être intraitables avec ceux qui utilisent leurs postes au sein de nos institutions pour leur propre intérêt financier personnel. Servir la Fédération-Unie, c’est servir ses 300 millions de citoyens et pas seulement soi-même et sa famille. Voilà pourquoi ce texte m’apparaît nécessaire et, je l’espère, recevra un soutien franc et massif des deux côtés de cette Chambre.

Je vous remercie.

[James Constant]

Madame la Speaker,

En écoutant la Représentante pour l'État d'Arcadia défendre ce texte, j'avoue avoir des doutes. Pas sur l'absence de bon sens de ce texte, non, mais sur qui est à blâmer pour les horreurs qu'on peut y retrouver. Qui de ma collègue d'Arcadia ou de la Secrétaire... Enfin Magistrate Fédérale si je me souviens bien de l'Ordre Exécutif Zoe... Montiel, c'est bien ça ? Enfin bref, qui des deux est à l'origine de cette nouvelle ineptie balbutiée par une membre de la Majorité.

Premièrement, le paragraphe (b) de la Section 1 me paraît absurde. Je ne pense pas qu'une personne est initiée ou susceptible de commettre un délit d'initié parce qu'elle a des informations sur l'évolution du cours de l'indice d'une bourse. Ce qui compte, c'est qu'un initié ait des informations sur l'évolution potentielle du cours d'une action en bourse. Je ne sais pas si c'est par manque d'informations ou si c'est une erreur qui n'a pas été relue, mais cette distinction me semble importante.
Le reste du paragraphe contient des approximations et des malformulations qui me paraissent étranges. Ainsi, un membre du conseil d'administration de Chirper serait automatiquement considérée comme initiée et ne pourrait pas détenir d'actions dans une entreprise du secteur agro-alimentaire ?

Deuxièmement, deuxième section, j'avoue ne pas bien voir l'effet dissuasif de savoir qu'un initié qui commettrait un délit d'initié et qui serait pris ne perdrait pas plus que ce qu'il a pu gagner en bourse. De même que le paiement de la caution, qui est facilement payable dans la mesure où l'amende ne peut être effective tant qu'il n'y a pas eu condamnation, et qu'il s'agit dès lors de fixer une caution en fonction des moyens dont dispose l'accusé. Je passe sur le fait que les montants exacts des gains permis par le délit d'initié ne peuvent être déterminés que si l'on admet que délit d'initié il y a eu - autrement dit, aucune caution ne peut être fixée tant qu'un juge n'a pas émis de condamnation en ce sens. Ce qui est un non-sens.

Troisièmement, troisième section (j'avoue d'ailleurs ne pas comprendre l'intérêt de rédiger un paragraphe (a) s'il n'y a pas de paragraphe (b), et encore moins d'avoir placé ce passage en dehors de la section sur les dispositions pénales, mais je m'en voudrais d'atteindre à ce style si particulier et si peu lisible des membres du Congrès progressistes). Là encore, un laxisme appuyé du caucus progressiste envers les élus et fonctionnaires accusés de crimes financiers. Je ne vais pas chercher de raison à ce laxisme, simplement proposer un amendement à tout le passage sur les dispositions pénales avec des mesures fortes pour lutter contre la corruption.

Et enfin, Section 4, ma préférée, car la dernière et la plus courte. Une question me vient en tête : pourquoi créer un département du FOI - commodément placé sous l'autorité de la Magistrate Fédérale - alors qu'il existe déjà une police réprimant les crimes financiers sous l'autorité du Département d'État (dont c'est le rôle) ? Je veux dire, à part de chercher à étendre de manière infondée la taille de notre gouvernement déjà obèse en segmentant un peu plus la bureaucratie fédérale pour réduire son efficacité et la rendre plus coûteuse, quel intérêt ya-t-il ?
Pourquoi ne pas plutôt augmenter les moyens de la police de la Réserve Fédérale en lui assignant la mission de lutter également contre les délits d'initié ? Le caucus progressiste est-il tant que ça allergique au bon sens et à la bonne administration ?

Je pense que je peux m'arrêter là, puisqu'il n'y a plus de texte à corriger dans cette loi. Comme promis, mon aide transmet à la présidence de la Chambre les amendements proposés afin de corriger ce texte dont l'intention est louable et dont l'exécution est épouvantable. Mon caucus n'acceptera ni demi-mesure ni réécriture de mes amendements pour atténuer nos corrections. Nous pensons que ces modifications vont dans le bon sens pour créer un intérêt à ce texte.
Ah, et je réclame une extension du débat de 48 heures, afin de permettre à la Majorité d'exprimer son opinion sur les points que j'ai soulevé.

Proposition d'amendement n°1- Parti Conservateur

La Section 1 ci-après :

SECTION 1. DÉFINITIONS

(a) Le délit d’initié est un délit de marché que commet délibérément un investisseur dans son propre profit, en faisant l’usage d’informations sensibles de nature confidentielle, et dont les autres investisseurs ne disposent pas, permettant des gains illicites lors des transactions boursières.

(b) Une personne physique est qualifiée d’initiée dès lors qu’elle occupe des fonctions dirigeantes au sein d’une entreprise cotée en bourse, ou dès lors que les fonctions qu’elle occupe l'amènent à être en détention d’informations confidentielles pouvant influer sur le cours de la bourse.

Est ainsi amendée :

SECTION 1. DÉFINITIONS

(a) Le délit d’initié est un délit de marché que commet délibérément un investisseur dans son propre profit, en faisant l’usage d’informations sensibles de nature confidentielle, et dont les autres investisseurs ne disposent pas, permettant des gains illicites lors des transactions boursières.

(b) Une personne physique est qualifiée d’initiée dès lors qu’elle occupe des fonctions dirigeantes au sein d’une entreprise cotée en bourse et qu'elle est amené à détenir des informations confidentielles ou un pouvoir de décision pouvant influer sur le cours de l'action en bourse de cette entreprise.
Une personne physique est également qualifiée d'initiée lorsqu'elle occupe toute fonction privée ou publique pouvant l'amener à être en détention d'informations confidentielles ou d'un pouvoir de décision pouvant influer sur le cours de l'action en bourse de cette entreprise.
Une personne morale est qualifiée d'initiée lorsqu'elle a pu bénéficier d'informations confidentielles pouvant influencer sur le cours d'une action en bourse de la part de personnes physiques y ayant eu accès de par leurs fonctions.

Proposition d'amendement n°2- Parti Conservateur

La Section 2 ci-après :

SECTION 2. DISPOSITIONS PÉNALES

(a) Le délit d’initié est prohibé et considéré comme un crime fédéral.

(b) Toute personne initiée reconnue coupable d’un délit d’initiée encourt une peine d’emprisonnement de 15 ans et une amende d’un montant égal aux gains illicites permis par le délit d’initié, auxquelles peuvent s’ajouter des sanctions prévues à la section 3 du présent texte.

(c) La caution minimale est fixée à un montant égal à la moitié des gains illicites permis par le délit d’initié.

Est ainsi amendée :

SECTION 2. DISPOSITIONS PÉNALES

(a) Le délit d’initié est prohibé et considéré comme un crime fédéral.

(b) Toute personne physique ou morale initiée reconnue coupable d’un délit d’initié encourt une peine d’emprisonnement de 15 ans et une amende d’un montant égal au triple des gains illicites permis par le délit d’initié présumé par le procureur fédéral engageant les poursuites, auxquelles peuvent s’ajouter des sanctions en cas de circonstances aggravantes.

(c) La caution minimale est fixée à un montant égal à la somme des gains illicites permis par le délit d’initié présumé par le procureur fédéral engageant les poursuites.

(d) Une personne étant reconnue coupable d’un délit d’initié sur la base d’informations auxquelles elle a eu accès par sa position d’employé du gouvernement fédéral de la Fédération-Unie ou de membre du Congrès de la Fédération-Unie encourt une peine d’emprisonnement supplémentaire de 5 ans ainsi que d'une interdiction d'exercer dans la fonction publique fédérale, d'une interdiction de siéger dans toute commission congressionnelle et d'une interdiction de se présenter à tout office électif fédéral pour une durée de 10 ans. Ces sanctions se cumulent aux sanctions prévues au paragraphe (b).

Proposition d'amendement n°3- Parti Conservateur

La Section 3 ci-après :

SECTION 3. ÉTABLISSEMENT DE CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

(a) Une personne étant reconnue coupable d’un délit d’initié sur la base d’informations auxquelles elle a eu accès par sa position d’employé du gouvernement fédéral de la Fédération-Unie ou de membre du Congrès de la Fédération-Unie encourt une peine d’emprisonnement de 5 ans qui s’ajoutent aux sanctions prévues à la section 2 du présent texte.

Est supprimée.

Proposition d'amendement n°4- Parti Conservateur

La Section 4 ci-après :

SECTION 4. LUTTE CONTRE LES DÉLITS D’INITIÉ

(a) Il est créé le Financial Crimes Department placé sous la responsabilité du Federal Office of Investigation.
Le Financial Crimes Department est autorisé à ouvrir des enquêtes fédérales sur les potentiels délits d'initié et de procéder à des arrestations dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Le Congrès de la Fédération-Unie débloque 200 millions de Thalers pour financer le Federal Office of Investigation.

Est ainsi amendée :

SECTION 4. LUTTE CONTRE LES DÉLITS D’INITIÉ

La lutte contre les délits d'initié est confiée à la Federal Reserve Police placé sous la responsabilité du Secrétariat d'État.
La Federal Reserve Police est autorisée à ouvrir des enquêtes fédérales pour délits d'initiés et de procéder à des arrestations dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi. L'instruction des enquêtes fédérales pour délits d'initié est confié conjointement au National Financial Service et au bureau du procureur fédéral responsable.
Le Congrès de la Fédération-Unie estime les besoins du financement de la lutte contre les délits d'initié par la Federal Reserve Police à 200 millions de Thalers annuels supplémentaires.

[Jane Howard]

Mesdames et messieurs les Représentants,

Le débat est à présent terminé. La séance de vote des amendements sera ouverte sous peu.

Je vous remercie.