J'ouvre le débat sur le projet de loi fédérale visant à dépénaliser l'euthanasie au niveau fédéral, soumis par l'Honorable Représentante Elizabeth Grant Rutherford.
Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.
Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 24 à 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures, précédée d'une session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.138ème Congrès
de la Fédération-Unie
PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Elizabeth Grant Rutherford
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LOI FÉDÉRALE
Visant à dépénaliser l'euthanasie au niveau fédéral
Federal Decriminalization of Euthanazia Act
La proposition de loi “Federal Decriminalization of Euthanazia Act”, ou “FDOE Act”, est une proposition de loi dont l’objectif est de déléguer aux États fédérés la question de la légalité de la pratique de l'euthanasie.
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,
SECTION 1. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
(a) La loi fédérale LF-05-189-03 visant la criminalisation de l’euthanasie est abrogée dès la promulgation du présent texte.
(b) Toute décision de justice basée sur la loi fédérale LF-05-189-03 visant la criminalisation de l’euthanasie est maintenue.
SECTION 2. STATUT PÉNAL DE L'EUTHANASIE
(a) Toute pratique médicale consistant à assister un patient dans un suicide volontaire n'est pas considérée comme une infraction pénale par le gouvernement fédéral de la Fédération-Unie.
(b) Il revient aux États fédérés de la Fédération-Unie de statuer sur la légalité des pratiques médicales consistant à assister un patient dans un suicide volontaire sur le territoire.
Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.
<Signature de la Présidente>
Formulaire de dépôt d'amendement :
Code : Tout sélectionner
[quote][b]Proposition d'amendement n°X- NOM DU PARTI[/b]
L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]
J'appelle à présent l'Honorable Représentante Elizabeth Grant Rutherford afin de présenter ses travaux.