[138e Congrès] Loi fédérale visant à garantir une démocratie équitable

[Jane Howard]

Mesdames et messieurs les Représentants,

J'ouvre le débat sur le projet de loi fédérale visant à garantir une démocratie équitable, soumis par l'Honorable Représentante Elizabeth Grant Rutherford.

Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.

138^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Elizabeth Grant Rutherford

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant à garantir une démocratie équitable
Ensuring Fair Democracy Act
La proposition de loi “Ensuring Fair Democracy Act”, ou “EFD Act”, est une proposition de loi dont l’objectif est de permettre à chaque fédéré de faire entendre sa voix dans le cadre d’un système démocratique équitable dans lequel chaque citoyen a sa place.

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. ÉTABLISSEMENT DE COMMISSIONS ÉLECTORALES INDÉPENDANTES

(a) Chaque État fédéré doit mettre en place une commission dont la mission sera de définir la zone géographique des districts au sein desquels sont élus les membres de la Chambre des Représentants de la Fédération-Unie.
Cette commission doit être composée d’au moins 10 personnes n’étant affiliées à aucun parti.
La commission définit l’étendue géographique de chaque district congressionnel avec l’objectif de garantir autant que possible la cohérence territoriale et la bonne représentation des citoyens.

(b) Chaque État fédéré devra avoir mis en place la commission décrite dans la présente section du présent texte au 1er janvier 199.


SECTION 2. RÉFORME DU FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE

(a) Un particulier fédéré est autorisé à effectuer des dons à une campagne électorale, à un parti politique ou à un Political Action Committee sans aucune restriction de montant.

(b) Une entreprise fédérée peut effectuer un don à une campagne électorale, à un parti politique ou à un Political Action Committee dont le montant ne dépassera pas le cinquième des dépenses totales annuelles de l’organisation.

(c) Il est interdit à une campagne électorale, à un parti politique ou à un Political Action Committee de percevoir un don de la part d’une entreprise dont le siège social est situé en dehors de la Fédération-Unie.

(d) Une entreprise contractant un contrat avec le gouvernement fédéral de la Fédération-Unie après le 1er janvier 199 doit rendre public l’ensemble de ses donations à une campagne électorale, à un parti politique ou à un Political Action Committee dont le montant excède 1000 Thalers faite dans les cinq années précédant la signature du contrat.


SECTION 3. TRANSPARENCE DES CANDIDATS AUX ÉLECTIONS

(a) Chaque candidat au poste de Président de la Fédération-Unie doit transmettre aux autorités électorales de tous les États dans lesquelles sa candidature est présentée au suffrage des électeurs ses bulletins d’imposition des cinq années précédant le scrutin.
Les autorités électorales des États sont tenues de publier ces bulletins d’imposition sur leur site internet pendant au moins les deux mois précédant l’élection.

(b) Chaque candidat au poste de Vice-Président de la Fédération-Unie doit transmettre aux autorités électorales de tous les États dans lesquelles sa candidature est présentée au suffrage des électeurs ses bulletins d’imposition des cinq années précédant le scrutin.
Les autorités électorales des États sont tenues de publier ces bulletins d’imposition sur leur site internet pendant au moins les deux mois précédant l’élection.

(c) Chaque candidat au poste de membre de la Chambre des Représentants de la Fédération-Unie doit transmettre aux autorités électorales de l’État dans lequel se situe son district ses bulletins d’imposition des cinq années précédant le scrutin.
Les autorités électorales des États sont tenues de publier ces bulletins d’imposition sur leur site internet pendant au moins les deux mois précédant l’élection.

Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.

<Signature de la Présidente>

Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 24 à 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures, précédée d'une session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.

Formulaire de dépôt d'amendement :

Code : Tout sélectionner

[quote][b]Proposition d'amendement n°X- NOM DU PARTI[/b]

L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]

J'appelle à présent l'Honorable Représentante Elizabeth Grant Rutherford afin de présenter ses travaux.

[Elizabeth Grant Rutherford]

Madam Speaker,

Je suis très heureuse de défendre ici devant vous le Ensuring Fair Democracy Act qui reprend plusieurs mesures annoncées par les progressistes dans le cadre des élections de mi-mandat. Près de 76 millions de fédérés ont soutenu cette plate-forme dans les urnes et je suis extrêmement fière de porter cette législation aujourd’hui.

Car bien que cette loi soit proposée par le caucus progressiste, elle contient des mesures de bon sens qui permettront de garantir une démocratie dans laquelle chacun peut sereinement faire entendre sa voix. Aucun de nous ne peut souhaiter ici que persistent les pratiques de gerrymandering. Les électeurs doivent choisir leurs élus et pas l’inverse, je ne sais pas qui dans cette salle peut s’opposer à ce principe.

Ensuite, nous proposons des mesures pour éviter qu’une entreprise puisse financer intégralement et dans la plus grande opacité une campagne électorale. Nous ne voulons pas entraver le droit des particuliers à faire des dons, et cette loi consacre ce droit. Nous ne voulons pas imposer aux entreprises la transparence, mais nous plaçons la limite aux contrats gouvernementaux. Si il y a un conflit d’intérêt entre un élu et une entreprise qui l’ai aidé financièrement, alors les électeurs ont le droit de le savoir. Enfin, nous voulons pérenniser la publication des feuilles d’impôts des candidats, pratique déjà largement répandue et qui peut donc être ajoutée à la loi sans bouleversement majeur pour la vie politique.

Mes chers collègues, ce texte va permettre d’entamer la reconquête de la confiance de nos électeurs envers leurs institutions. Ne laissons pas passer cette chance !

Je vous remercie.

[Nicholas Page]

Madame la Speaker,
Mesdames et Messieurs les Représentants,
Chers collègues,

Je suis sincèrement désolé de briser l'enthousiasme de la Représentante Grant Rutherford sur ce texte qui s'avère n'être qu'un texte anticonstitutionnel.

Lorsque nos Pères fondateurs ont rédigé la Constitution, ils ont choisi de diviser le pouvoir en deux échelons pour permettre d'assurer une harmonie entre les intérêts spécifiques des Etats fédérés. En complément, ils instituèrent un pouvoir fédéral compétent de manière circonscrite dans des domaines strictement définis tels que ceux de la défense, de la politique extérieure, du commerce extérieur ainsi que dans le domaine des relations entre les États fédérés. Si les domaines dans lesquels l'État fédéral tendent à s'élargir depuis, il convient malgré tout toujours de les limiter et de ne pas imposer la façon dont les États membres de l'Union doivent dépenser leur argent et mener leur politique.

Or, même si légiférer pour garantir une démocratie "équitable" est une noble cause, il se trouve que l'on ne peut pas imposer aux États la mise en place de commission comme le prévoit la section 1. Qui plus est, si l'objectif est réellement d'empêcher le gerrymandering, je suis encore une fois désolé de préciser que les dispositions anticonstitutionnelles proposées par la majorité progressiste ne l'empêcheront absolument pas. Rien n'empêcherait qu'une commission ne soit composée de personnalités aussi "indépendantes" qu'ont pu l'être Maria Astudillo-Diaz ou Elizabeth Reid en leur temps si vous voyez ce que je veux dire. rire Blague à part, ce dernier point devrait alerter l'ensemble des membres de cette Chambre, qu'ils soient conservateurs ou progressistes.

Dans le même esprit, la section 2 sur le financement de la vie politique et la section 3 sur la "transparence" des candidats aux élections sont anticonstitutionnelles, pour les mêmes raisons que je viens d'évoquer pour la section 1.
La section 2 ne précise à aucun moment s'il s'agit de la vie politique nationale ou locale. En l'absence de précision, on peut logiquement en conclure que ce texte vise à imposer ces mesures aux États.
Enfin, ce qui pose problème dans la section 3, c'est la phrase suivante : "Les autorités électorales des États sont tenues de publier ces bulletins d’imposition sur leur site internet pendant au moins les deux mois précédant l’élection."
De surcroît, je désapprouve personnellement ce voyeurisme étatique qui consiste à rendre obligatoire les bulletins d’imposition des candidats. Ces derniers sont libres de le faire mais je suis défavorable à ce que cela soit imposé par la loi.

Pour toutes ces raisons, je voterai contre ce texte et j'invite l'ensemble de mes collègues conservateurs ainsi que les membres progressistes de la Chambre qui comprendront l'inefficacité du texte, à en faire de même.

[Jane Howard]

Mesdames et messieurs les Représentants,

Le débat est à présent terminé. La séance de vote sera ouverte sous peu.

Je vous remercie.