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[137e Congrès] Loi fédérale visant l'extension du salaire minimum fédéral

🗳️Votes
C'est ici que sont votées les lois et propositions par les Représentants de la Fédération-Unie.

Modérateur : Speaker de la Chambre des Représentants

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Christopher Feldman
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ven. 14 janv. 2022 18:28

Mesdames et messieurs les Représentants,

La session de débat ayant été clôturée, le vote concernant le projet de loi fédérale visant l'extension du salaire minimum fédéral va à présent s'ouvrir.

Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.
137ème Congrès
de la Fédération-Unie


PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Elizabeth Grant Rutherford

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant l'extension du salaire minimum fédéral
Federal Minimum Wage Expansion Act

La proposition de loi “Federal Minimum Wage Expansion Act”, ou “FMWE Act”, est une proposition dont l’objectif est d'étendre le champ d'application du salaire minimum fédéral aux heures de travail non définies dans le contrat passé entre employeur et employé.

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


(a) La section 1 de la Loi fédérale LF-09-193-02 visant à définir un salaire minimum fédéral est modifiée comme suit :
(a) Le salaire minimum fédéral est la rémunération minimale qu'un employeur doit à son employé pour chaque heure travaillée.
Il est définit comme heure travaillée toute heure de travail réellement effectué par le salarié, qu'elle ait ou non été définie dans le contrat de travail passé entre l'employeur et le salarié.

(b) Aucun avantage en nature offert par un employeur à son employé ne peut être décompté dans le salaire minimum.

(c) Le salaire minimum fédéral s'applique sur l'ensemble du territoire de la Fédération-Unie, et ce pour l'ensemble des personnes salariées sur le territoire de la Fédération-Unie. Un employeur, peu importe la juridiction de son État fédéré, ne rémunérant pas un employé à la hauteur du salaire minimum fédéral s'expose à des poursuites judiciaires.




Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.

<Signature de la Présidente>

Vous êtes à présent invité à voter. Les options possibles sont "POUR", "CONTRE", "BLANC" ou "ABSTENTION". Les votes sont ouverts pour une durée de 48 heures. Passé ce délai, la Présidence de la Chambre des Représentants ne prendra plus en compte aucun vote.

Formulaire de vote :

Code : Tout sélectionner

[quote][b]<nom du parti politique>[/b]
[size=85][b]<nom de la conférence>[/b][/size]

[b]Loi fédérale visant l'extension du salaire minimum fédéral[/b] :
[/quote]
Rappel de la composition de la Chambre des Représentants :
Image
Rappel de la répartition des Représentants dans les différentes conférences :
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Jane Howard
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Loi fédérale visant l'extension du salaire minimum fédéral : 49 POUR
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Elizabeth Grant Rutherford
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ven. 14 janv. 2022 18:31

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Loi fédérale visant l'extension du salaire minimum fédéral : 25 POUR
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Dante William Astor
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ven. 14 janv. 2022 18:39

Parti Progressiste
Conférence pacifiste

Loi fédérale visant l'extension du salaire minimum fédéral : 24 POUR

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Lindsay Green
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Loi fédérale visant l'extension du salaire minimum fédéral : 23 POUR

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Marie Astor
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ven. 14 janv. 2022 18:42

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Loi fédérale visant l'extension du salaire minimum fédéral : 15 POUR

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Michael Randerson
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ven. 14 janv. 2022 18:43

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Loi fédérale visant l'extension du salaire minimum fédéral : 14 CONTRE

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Elisabeth House
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ven. 14 janv. 2022 18:46

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Loi fédérale visant l'extension du salaire minimum fédéral : 17 POUR

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Jim Cortez
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ven. 14 janv. 2022 18:56

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Loi fédérale visant l'extension du salaire minimum fédéral : 26 CONTRE
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Stanley Graham
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ven. 14 janv. 2022 18:56

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Loi fédérale visant l'extension du salaire minimum fédéral : 28 CONTRE
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