La session de débat ayant été clôturée, nous allons procéder au vote des amendements proposés par l'Honorable Représentante Lindsay Green, l'Honorable Représentante Jane Howard et l'Honorable Représentant James Constant concernant le projet de loi fédérale visant à réformer le système pénal.
Des petits feuillets de vote à remplir furent distribués aux Représentants.
Code : Tout sélectionner
[quote][b]<nom du parti politique>[/b]
[size=85][b]<nom de la conférence>[/b][/size]
[b]Proposition d'amendement n°1 - Parti Progressiste[/b] :
[b]Proposition d'amendement n°2 - Parti Progressiste[/b] :
[b]Proposition d'amendement n°1 - Parti Conservateur[/b] :
[b]Proposition d'amendement n°2 - Parti Conservateur[/b] :
[/quote]Proposition d'amendement n°1 - PARTI PROGRESSISTE
L'article 1 (c) ci-après :Est ainsi amendé :Un condamné à mort peut, dans les 60 jours suivant l'annonce de la date de l'exécution, choisir un procédé d'exécution parmi les suivants :
- Exécution par injection létale ;
- Exécution par pendaison ;
- Exécution par chaise électrique.
Un condamné à mort peut, dans les 60 jours suivant l'annonce de la date de l'exécution, choisir un procédé d'exécution parmi les suivants :
- Exécution par injection létale ;
- Exécution par chaise électrique.
Proposition d'amendement n°2- PARTI PROGRESSISTE
La section 1 ci-après :Est ainsi amendée :(a) La sentence de peine de mort ne peut être prononcée par une Cour fédérale que pour un individu reconnu coupable par la Cour d'au moins l'un des chefs d'accusation suivants :(b) Il revient au juge de fixer une date pour l'exécution, qui ne peut survenir moins de 120 jours après l'énoncé de la peine prononcée contre l'individu condamné.
- Crimes contre l'humanité ;
- Génocide ;
- Crimes de guerre ;
- Meurtre du Président de la Fédération-Unie ; d'un membre du Cabinet de la Fédération-Unie ; de la Cour suprême de la Fédération-Unie ou du Congrès de la Fédération-Unie ;
- Utilisation d'armes chimiques, prohibées ou de destruction massive contre des cibles présentes sur le territoire de la Fédération-Unie ;
- Haute trahison.
(c) Un condamné à mort peut, dans les 60 jours suivant l'annonce de la date de l'exécution, choisir un procédé d'exécution parmi les suivants :(d) En l'absence de choix par le condamné à mort de son procédé d'exécution dans le délai imparti par le présent texte, il revient au juge de fixer le procédé d'exécution dans les 14 jours suivant l'expiration du délai.
- Exécution par injection létale ;
- Exécution par pendaison ;
- Exécution par chaise électrique.
(a) La sentence de peine de mort ne peut être prononcée par une Cour fédérale que pour un individu reconnu coupable par la Cour d'au moins l'un des chefs d'accusation suivants :(b) Il revient au juge de fixer une date pour l'exécution, qui ne peut survenir moins de 120 jours après l'énoncé de la peine prononcée contre l'individu condamné.
- Crimes contre l'humanité ;
- Génocide ;
- Crimes de guerre ;
- Meurtre du Président de la Fédération-Unie ; d'un membre du Cabinet de la Fédération-Unie ; de la Cour suprême de la Fédération-Unie ou du Congrès de la Fédération-Unie ;
- Utilisation d'armes chimiques, prohibées ou de destruction massive ;
- Haute trahison.
(c) Un condamné à mort peut, dans les 60 jours suivant l'annonce de la date de l'exécution, choisir un procédé d'exécution parmi les suivants :(d) En l'absence de choix par le condamné à mort de son procédé d'exécution dans le délai imparti par le présent texte, il revient au juge de fixer le procédé d'exécution dans les 14 jours suivant l'expiration du délai.
- Exécution par injection létale ;
- Exécution par pendaison ;
- Exécution par chaise électrique.
Proposition d'amendement n°1- Parti Conservateur
L'article 1.(a) ci-après :Est ainsi amendé :(a) La sentence de peine de mort ne peut être prononcée par une Cour fédérale que pour un individu reconnu coupable par la Cour d'au moins l'un des chefs d'accusation suivants :
- Crimes contre l'humanité ;
- Génocide ;
- Crimes de guerre ;
- Meurtre du Président de la Fédération-Unie ; d'un membre du Cabinet de la Fédération-Unie ; de la Cour suprême de la Fédération-Unie ou du Congrès de la Fédération-Unie ;
- Utilisation d'armes chimiques, prohibées ou de destruction massive ;
- Haute trahison.
(a) La sentence de peine de mort ne peut être prononcée par une Cour fédérale que pour un individu reconnu coupable par la Cour d'au moins l'un des chefs d'accusation suivants :
- Crimes contre l'humanité ;
- Génocide ;
- Crimes de guerre ;
- Meurtre du Président de la Fédération-Unie ; d'un membre du Cabinet de la Fédération-Unie ; de la Cour suprême de la Fédération-Unie ou du Congrès de la Fédération-Unie ;
- Haute trahison.
Vous êtes à présent invité à voter. Les options possibles sont "POUR", "CONTRE", "BLANC" ou "ABSTENTION". Les votes sont ouverts pour une durée de 24 heures. Passé ce délai, la Présidence de la Chambre des Représentants ne prendra plus en compte aucun vote.Proposition d'amendement n°2- Parti Conservateur
L'article 1.(c) ci-après :Est ainsi amendé :(c) Un condamné à mort peut, dans les 60 jours suivant l'annonce de la date de l'exécution, choisir un procédé d'exécution parmi les suivants :
- Exécution par injection létale ;
- Exécution par pendaison ;
- Exécution par chaise électrique.
(c) Un condamné à mort peut, dans les 60 jours suivant l'annonce de la date de l'exécution, choisir un procédé d'exécution parmi les suivants :
- Exécution par injection létale ;
- Exécution par pendaison ;
- Exécution par peloton ;
- Exécution par chaise électrique.
Rappel de la composition de la Chambre des Représentants :
Rappel de la répartition des Représentants dans les différentes conférences :
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