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[136e Congrès] Loi fédérale visant à réformer le système pénal

🗣️Debates
C'est ici que sont discutées les lois et propositions par les Représentants de la Fédération-Unie.

Modérateur : Speaker de la Chambre des Représentants

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Christopher Feldman
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Enregistré le : lun. 28 déc. 2020 16:30

Parti politique

sam. 13 nov. 2021 19:00

Mesdames et messieurs les Représentants,

J'ouvre le débat sur le projet de loi fédérale visant à réformer le système pénal, soumis par l'Honorable Représentante Jane Howard.

Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.
136ème Congrès
de la Fédération-Unie


PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Jane Howard

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant à réformer le système pénal
Penal System Reform Act

La proposition de loi “Penal System Reform Act”, ou “PSR Act”, est une proposition dont l’objectif est de réformer le système pénal fédéral afin d'en rendre les sentences plus adaptées et d'adopter une politique humaine efficace contre la récidive.

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. ACTE DE RÉFORME DE L'USAGE DE LA PEINE DE MORT

(a) La sentence de peine de mort ne peut être prononcée par une Cour fédérale que pour un individu reconnu coupable par la Cour d'au moins l'un des chefs d'accusation suivants :
  • Crimes contre l'humanité ;
  • Génocide ;
  • Crimes de guerre ;
  • Meurtre du Président de la Fédération-Unie ; d'un membre du Cabinet de la Fédération-Unie ; de la Cour suprême de la Fédération-Unie ou du Congrès de la Fédération-Unie ;
  • Utilisation d'armes chimiques, prohibées ou de destruction massive ;
  • Haute trahison.

(b) Il revient au juge de fixer une date pour l'exécution, qui ne peut survenir moins de 120 jours après l'énoncé de la peine prononcée contre l'individu condamné.

(c) Un condamné à mort peut, dans les 60 jours suivant l'annonce de la date de l'exécution, choisir un procédé d'exécution parmi les suivants :
  • Exécution par injection létale ;
  • Exécution par pendaison ;
  • Exécution par chaise électrique.

(d) En l'absence de choix par le condamné à mort de son procédé d'exécution dans le délai imparti par le présent texte, il revient au juge de fixer le procédé d'exécution dans les 14 jours suivant l'expiration du délai.


SECTION 2. ACTE DE RÉFORME DES PEINES DE DÉTENTION UTILISABLES

(a) Une Cour fédérale ne peut pas prononcer de peine d'incarcération d'une durée inférieure à 3 mois révolus à partir du 1er janvier 196.

(b) L'ensemble des peines d'incarcération d'une durée inférieure à 3 mois révolus déjà prononcées par une Cour fédérale et non exécutées ou partiellement exécutées doivent être purgées.


SECTION 3. ACTE DE GARANTIE DU DROIT DE VOTE

(a) Un individu condamné par une Cour fédérale dispose de son droit de vote, sauf décision contraire motivée de la Cour.

(b) Il appartient aux établissements pénitentiaires fédéraux de mettre en oeuvre les moyens nécessaires et de se coordonner avec les autorités électorales des États fédérés pour garantir que chaque détenu en ayant le droit puisse être inscrit sur les listes électorales et voter.




Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.

<Signature de la Présidente>

Le débat est ouvert pour une durée de 48 heures à compter de la présentation du texte par son dépositaire. Sous réserve de l'intérêt des débats, la Présidence se réserve le droit d'étendre cette durée une fois de 24 à 48 heures supplémentaires. La session de débat sera suivie d'une session de vote de 48 heures, précédée d'une session de vote de 24 heures en cas de propositions d'amendement.

Formulaire de dépôt d'amendement :

Code : Tout sélectionner

[quote][b]Proposition d'amendement n°X- NOM DU PARTI[/b]

L'article XXX ci-après :
[quote]<article original>[/quote]
Est ainsi amendé :
[quote]<article amendé>[/quote][/quote]
J'appelle à présent l'Honorable Représentante Jane Howard afin de présenter ses travaux.
Ancien Secrétaire au Commerce de la Fédération-Unie

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Jane Howard
Citoyen·ne
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Enregistré le : sam. 20 mars 2021 11:48

Parti politique

sam. 13 nov. 2021 22:29

Monsieur le Speaker,
Très chers collègues,

Ce texte reprend les grandes lignes de ce pourquoi beaucoup d’entre nous avons été élus : rendre notre système judiciaire plus juste. Nous voulons tous que notre système pénal soit plus efficace, qu’il fasse un usage raisonné des techniques les plus extrêmes comme la peine de mort, qu’il permette aux individus condamnés de se réinsérer dans la société sans violence, qu’il permette à chacun de voir ses droits civiques garantis et qu’il évite de créer plus de délinquance qu’il n’en affronte.

Notre système pénal a, reconnaissons-le, échoué. L’incarcération de masse n’est pas une solution qui marche, la récidive reste trop élevée. Nous devons cesser de faire des prisons des lieux de rencontres entre criminels récidivistes et petits délinquants. Et nous devons pour cela favoriser des solutions alternatives à l’incarcération pour les très petites peines.

Et enfin, comme l’a promis la Présidente Howard, et la Présidente Chapman avant elle, nous devons mettre fin à la suspension automatique du droit de vote pour les condamnés, qui touche les minorités raciales de manière disproportionnée.

J’espère que nous serons nombreux, d’un côté comme de l’autre, à voter ce texte de bon sens dont notre système pénal a selon moi besoin.

Je vous remercie.
50e Vice-Présidente de la Fédération-Unie

Ancienne Speaker de la Chambre des Représentants
Ancienne Whip de la Majorité
Ancienne Représentante de la Fédération-Unie


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Lindsay Green
Citoyen·ne
Messages : 82
Enregistré le : lun. 9 août 2021 20:40

Parti politique

sam. 13 nov. 2021 22:48

Monsieur le Speaker,
Mesdames et messieurs les représentants,

Nous sommes aujourd'hui réunis pour débattre sur la proposition de réforme du système pénal Fédéré. Une réforme dans ce sens me semble bénéfique et surtout nécessaire. Cependant, je souhaiterais revenir sur les méthodes d'exécution proposées aux condamnés à mort. La pendaison, ce choix me paraît totalement déplacé compte tenu de la souffrance engendrée par cette pratique. Il est essentiel à mon sens de maintenir une humanité même pour ces personnes qui reste des êtres humains. Je propose donc l'amendement suivant :
Proposition d'amendement n°1 - PARTI PROGRESSISTE

L'article 1 (c) ci-après :
Un condamné à mort peut, dans les 60 jours suivant l'annonce de la date de l'exécution, choisir un procédé d'exécution parmi les suivants :
  • Exécution par injection létale ;
    Exécution par pendaison ;
    Exécution par chaise électrique.
Est ainsi amendé :
Un condamné à mort peut, dans les 60 jours suivant l'annonce de la date de l'exécution, choisir un procédé d'exécution parmi les suivants :
  • Exécution par injection létale ;
    Exécution par chaise électrique.
Je vous remercie pour votre écoute.

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James Constant
Citoyen·ne
Messages : 65
Enregistré le : ven. 16 avr. 2021 21:27

Parti politique

lun. 15 nov. 2021 17:36

Tout le long de la lecture du texte, de l'autocongratulation de Junior à l'intervention des écolos en passant par la petite référence à peine justifiée à la Présidente Chapman, James ne cacha même pas son agacement par des soupirs sarcastiques qui se faisaient entendre jusqu'au perchoir de la Chambre. Une fois la mascarade terminée, il demanda la parole au Speaker pour rétablir l'équilibre de l'univers.

Merci, monsieur le Speaker.

Il va sans dire que les élus conservateurs s'opposeront au vote de ce texte, je n'irai pas tant loin qu'à donner des explications pour chaque article, sinon deux qui sont essentielles... et qui nous semblaient pour le moins évidente de notre côté de l'hémicycle.
Je... Hm... Enfin, je ne sais pas où vous en êtes de votre relation avec votre mère, Mme Howard Junior, mais... menacer de la faire exécuter si elle utilise une arme nucléaire telle qu'elle en a le droit en tant que notre commandante-en-chef, c'est peut-être pousser un peu loin le caractère de l'adolescent qui veut se rebeller de ses parents, vous ne pensez pas ?
Ce texte de loi fait de l'usage d'armes de destruction massive un crime, sans en préciser la portée. Si l'Union de Novgrad ou la République du Borowen nous attaquait, notre Présidente ne pourrait pas riposter sans risquer l'injection létale. Ne comptez pas sur nous pour ratifier une législation pareille.

Et pour poursuivre, je tiens à dire que je trouve navrant que vous interdisiez à nos Forces armées d'exécuter la justice martiale comme le veut leurs coutumes, c'est à dire en passant un soldat traître ou criminel qui s'est déshonoré au peloton d'exécution, une tradition séculaire dans les armées, et un choix que nous avons historiquement permis, y compris aux traitres, d'assumer jusqu'au bout leurs actes et de mourir la tête haute.

Dans notre infinie bonté, mon caucus et moi-même avons préparé 2 amendements pour corriger ces fautes. Je ne m'attends pas à ce que mes collègues progressistes retrouvent la raison tout de suite, mais j'ose espérer qu'au moins quelques uns d'entre eux parviendront à faire preuve de réflexion, d'esprit critique et d'indépendance vis-à-vis de leur parti pour qu'en cette Chambre les valeurs de la Fédération-Unie - et ses principes élémentaires d'ailleurs - ne soient pas oubliés.
Proposition d'amendement n°1- Parti Conservateur

L'article 1.(a) ci-après :
(a) La sentence de peine de mort ne peut être prononcée par une Cour fédérale que pour un individu reconnu coupable par la Cour d'au moins l'un des chefs d'accusation suivants :
  • Crimes contre l'humanité ;
  • Génocide ;
  • Crimes de guerre ;
  • Meurtre du Président de la Fédération-Unie ; d'un membre du Cabinet de la Fédération-Unie ; de la Cour suprême de la Fédération-Unie ou du Congrès de la Fédération-Unie ;
  • Utilisation d'armes chimiques, prohibées ou de destruction massive ;
  • Haute trahison.
Est ainsi amendé :
(a) La sentence de peine de mort ne peut être prononcée par une Cour fédérale que pour un individu reconnu coupable par la Cour d'au moins l'un des chefs d'accusation suivants :
  • Crimes contre l'humanité ;
  • Génocide ;
  • Crimes de guerre ;
  • Meurtre du Président de la Fédération-Unie ; d'un membre du Cabinet de la Fédération-Unie ; de la Cour suprême de la Fédération-Unie ou du Congrès de la Fédération-Unie ;
  • Haute trahison.
Proposition d'amendement n°2- Parti Conservateur

L'article 1.(c) ci-après :
(c) Un condamné à mort peut, dans les 60 jours suivant l'annonce de la date de l'exécution, choisir un procédé d'exécution parmi les suivants :
  • Exécution par injection létale ;
  • Exécution par pendaison ;
  • Exécution par chaise électrique.
Est ainsi amendé :
(c) Un condamné à mort peut, dans les 60 jours suivant l'annonce de la date de l'exécution, choisir un procédé d'exécution parmi les suivants :
  • Exécution par injection létale ;
  • Exécution par pendaison ;
  • Exécution par peloton ;
  • Exécution par chaise électrique.
Je vous remercie, Monsieur le Speaker.

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Jane Howard
Citoyen·ne
Messages : 372
Enregistré le : sam. 20 mars 2021 11:48

Parti politique

lun. 15 nov. 2021 17:47

Monsieur le Speaker,
Chers collègues,

Comme d’habitude, nous sommes ravis d’entendre l’avis du Leader de la Minorité, toujours pointilleux, et je l’en remercie, sur l’erreur qui ont pu être les nôtres. Je me réserverai toutefois de commenter d’une quelconque manière les relations que j’entretiens avec ma mère, si le Leader de la Minorité est un bon membre du Congrès, j’ai plus de doutes sur ses facultés comme psychologue familial.

Son premier amendement répond effectivement à une situation problématique créée par une ambiguïté du texte tel que nous l’avons écrit. Je propose donc l’amendement suivant pour rectifier cette erreur. Nous ne visons en aucun cas le droit de l'armée à se défendre face à nos ennemis, nous voulons que puisse être punis par la sentence capitale l'usage sur le sol fédéré par un civil d'armes de destruction massive contre des citoyens de notre pays. Rien de plus.

Je vous remercie.
Proposition d'amendement n°2- PARTI PROGRESSISTE

La section 1 ci-après :
(a) La sentence de peine de mort ne peut être prononcée par une Cour fédérale que pour un individu reconnu coupable par la Cour d'au moins l'un des chefs d'accusation suivants :
  • Crimes contre l'humanité ;
  • Génocide ;
  • Crimes de guerre ;
  • Meurtre du Président de la Fédération-Unie ; d'un membre du Cabinet de la Fédération-Unie ; de la Cour suprême de la Fédération-Unie ou du Congrès de la Fédération-Unie ;
  • Utilisation d'armes chimiques, prohibées ou de destruction massive contre des cibles présentes sur le territoire de la Fédération-Unie ;
  • Haute trahison.
(b) Il revient au juge de fixer une date pour l'exécution, qui ne peut survenir moins de 120 jours après l'énoncé de la peine prononcée contre l'individu condamné.

(c) Un condamné à mort peut, dans les 60 jours suivant l'annonce de la date de l'exécution, choisir un procédé d'exécution parmi les suivants :
  • Exécution par injection létale ;
  • Exécution par pendaison ;
  • Exécution par chaise électrique.
(d) En l'absence de choix par le condamné à mort de son procédé d'exécution dans le délai imparti par le présent texte, il revient au juge de fixer le procédé d'exécution dans les 14 jours suivant l'expiration du délai.
Est ainsi amendée :
(a) La sentence de peine de mort ne peut être prononcée par une Cour fédérale que pour un individu reconnu coupable par la Cour d'au moins l'un des chefs d'accusation suivants :
  • Crimes contre l'humanité ;
  • Génocide ;
  • Crimes de guerre ;
  • Meurtre du Président de la Fédération-Unie ; d'un membre du Cabinet de la Fédération-Unie ; de la Cour suprême de la Fédération-Unie ou du Congrès de la Fédération-Unie ;
  • Utilisation d'armes chimiques, prohibées ou de destruction massive ;
  • Haute trahison.
(b) Il revient au juge de fixer une date pour l'exécution, qui ne peut survenir moins de 120 jours après l'énoncé de la peine prononcée contre l'individu condamné.

(c) Un condamné à mort peut, dans les 60 jours suivant l'annonce de la date de l'exécution, choisir un procédé d'exécution parmi les suivants :
  • Exécution par injection létale ;
  • Exécution par pendaison ;
  • Exécution par chaise électrique.
(d) En l'absence de choix par le condamné à mort de son procédé d'exécution dans le délai imparti par le présent texte, il revient au juge de fixer le procédé d'exécution dans les 14 jours suivant l'expiration du délai.
50e Vice-Présidente de la Fédération-Unie

Ancienne Speaker de la Chambre des Représentants
Ancienne Whip de la Majorité
Ancienne Représentante de la Fédération-Unie


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Christopher Feldman
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Messages : 121
Enregistré le : lun. 28 déc. 2020 16:30

Parti politique

mar. 16 nov. 2021 10:08

Mesdames et messieurs les Représentants,

Le débat est à présent terminé. La séance de vote des amendements sera ouverte sous peu.

Je vous remercie.
Ancien Secrétaire au Commerce de la Fédération-Unie

Verrouillé

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