PAR L'ASSEMBLÉE DES REPRÉSENTANTS DE ROCHESTER
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LOI D'ÉTAT
Visant la refonte de la politique d’aide sanitaire et sociale
State Health and Social Services Reform Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de l'Assemblée des Représentants de Rochester et dans le respect de la Constitution de l'État et de la Constitution de la Fédération-Unie,
SECTION 1. ABOLITION DES DISPOSITIFS EXISTANTS
(a) Les dispositifs d’aides au chômage, aux accidents du travail, aux maladies professionnelles, à l’invalidité, à la santé et aux pensions (hors-vétérans) sont abrogés à la publication du présent texte. Les prélèvements qu’ils occasionnaient jusqu’à présent sont abolis.
SECTION 2. INSTAURATION DE L'AGENCE SOCIALE D'ÉTAT (ASE)
(a) L’Agence Sociale d’État est créée, comme Agence rattachée aux Secrétariat d’État, au Trésor d’État, au Secrétariat aux Affaires sanitaires, au Secrétariat aux Finances et au Commissariat à l’Accessibilité. Le Comité Exécutif de l’ASE est constitué des dirigeants de ces branches de l’exécutif du Gouvernement et du Gouverneur de l’État de Rochester.
(b) L’Agence Sociale d’État met en place et collecte une taxe salariale dont le taux maximum est de 25% pour un salaire rochesterien. Elle définit annuellement le montant de cette taxe en fonction des besoins estimés en matière d’aide sociale, et répartit l’argent récolté au sein de ses différentes branches d’actions qui sont :
- la santé ;
- l’invalidité ;
- les maladies et accidents professionnels ;
- les pensions ;
- le chômage.
(c) L’ASE tire ses mandats en matière de distribution de l’aide sociale du Gouverneur de Rochester. En cas de manque de fonds dans le cas d’une taxation salariale déjà fixée à 25%, le Budget d’État de Rochester viendra abonder l’ASE du montant manquant pour assurer ses fonctions.
SECTION 3. INSTAURATION DES PREMIERS MANDATS DE L'ASE
(a) En matière de santé, l’Agence Sociale d’État devra opérer un remboursement à la hauteur de 70% des traitements et soins exceptionnels, et intégral pour les traitements et soins réguliers et/ou graves prescrits.
La souscription à une mutuelle complémentaire est obligatoire pour toute personne bénéficiant de remboursements de l’ASE.
(b) En matière d’invalidité, l’Agence Sociale d’État devra définir pour chaque dossier une prestation visant à lui permettre de vivre dignement qui soit au minimum égale aux précédents revenus et à fournir un accompagnement humain vers l’insertion par l’emploi.
(c) En matière des maladies et accidents professionnels, l’Agence Sociale d’État doit prendre en charge la moitié des frais occasionnés par de telles situations, l’autre moitié étant assurée par l’employeur. Dans le cas des Vétérans, la prise en charge des frais est assurée à 100 % par l'État de Rochester.
(d) En matière de pensions, l’Agence Sociale d’État doit les rendre accessibles dès l’âge de 65 ans et doivent correspondre pour tout individu à 50% de la moyenne des dix meilleures années de la carrière. Dans le cas des Vétérans, la pension de retraite sera calculée sur la base d'une moyenne des 10 meilleures années de sa carrière.
(e) En matière de chômage, l’Agence Sociale d’État doit rendre accessible l’allocation chômage pour toute personne ayant travaillé au minimum deux mois. L’allocation doit correspondre à 75% de l’ancien salaire, et sa durée maximale à la moitié du temps précédemment travaillé depuis la dernière perception d’une assurance chômage.
Toute personne bénéficiaire de l’allocation chômage devra régulièrement prouver auprès de l’ASE sa recherche d’emploi, selon les dispositions prévues avec son conseiller attitré.
Le 29 octobre 194, à la Rochester Governor's House, Sun Valley.
Gouverneure de Rochester