La session de débat ayant été clôturée, le vote concernant le projet de loi fédérale visant à aider les vétérans fédérés va à présent s'ouvrir.
Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.
Vous êtes à présent invité à voter. Les options possibles sont "POUR", "CONTRE", "BLANC" ou "ABSTENTION". Les votes sont ouverts pour une durée de 48 heures. Passé ce délai, la Présidence de la Chambre des Représentants ne prendra plus en compte aucun vote.135ème Congrès
de la Fédération-Unie
PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Jane Howard
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LOI FÉDÉRALE
Visant à aider les vétérans fédérés
Federated Veterans Helping Act
La proposition de loi “Federated Veterans Helping Act”, ou “FVH Act”, est une proposition dont l’objectif est de garantir à tous les vétérans ayant servi notre pays de pouvoir vivre dignement, en remerciement du grand service rendu à notre nation.
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,
(a) La section 2 de la Loi fédérale LF-07-179-01 visant à améliorer la prise en charge des soins et les pensions des vétérans fédérés est modifiée comme suit :(a) Les pensions de tous les vétérans fédérés sont revalorisées de 10% à partir de juillet 178.
(b) Est créé un plancher à 950 Ŧ mensuels pour les vétérans fédérés remplissant au moins l’une ou plusieurs des conditions suivantes :
- a participé à un théâtre de guerre à l’étranger ou plus
- a servi dans les forces armées pendant 24 mois ou plus
- a été reconnu par les forces armées comme méritant, par le biais d’une décoration officielle ou d’un document certifié
Toutes les pensions de vétérans fédérés remplissant l’une ou plusieurs des conditions suivantes est revalorisée dès juillet 178.
(c) Les pensions des vétérans fédérés sont indexées sur l’inflation de notre pays est revalorisées automatiquement dans ce sens tous les ans.
Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.
<Signature de la Présidente>
Formulaire de vote :
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[size=85][b]<nom de la conférence>[/b][/size]
[b]Loi fédérale visant à aider les vétérans fédérés[/b] :
[/quote]Rappel de la répartition des Représentants dans les différentes conférences :
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