La session de débat ayant été clôturée, le vote concernant le projet de loi fédérale visant l'abrogation de l'Euthanasia Criminalization Act va à présent s'ouvrir.
Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.
Vous êtes à présent invité à voter. Les options possibles sont "POUR", "CONTRE", "BLANC" ou "ABSTENTION". Les votes sont ouverts pour une durée de 48 heures. Passé ce délai, la Présidence de la Chambre des Représentants ne prendra plus en compte aucun vote.135ème Congrès
de la Fédération-Unie
PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Lindsay Green
_______________
LOI FÉDÉRALE
Visant l'abrogation de l'Euthanasia Criminalization Act
ECA Repeal Act
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,
SECTION 1. ABROGATION DE L'EUTHANASIA CRIMINALIZATION ACT
La loi fédérale n°05-189-03 visant la criminalisation de l'euthanasie est abrogée. L'ensemble de ses dispositions prend fin à compter de la promulgation du présent texte au Registre Fédéral.
Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.
<Signature de la Présidente>
Formulaire de vote :
Code : Tout sélectionner
[quote][b]<nom du parti politique>[/b]
[size=85][b]<nom de la conférence>[/b][/size]
[b]Loi fédérale visant l'abrogation de l'Euthanasia Criminalization Act[/b] :
[/quote]Rappel de la répartition des Représentants dans les différentes conférences :
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