[Abrogée] [LF-05-189-03] Loi fédérale visant la criminalisation de l’euthanasie

[Nancy Chapman]

Loi abrogée par la loi fédérale n°02-198-06 visant à dépénaliser l'euthanasie au niveau fédéral

► Afficher le texte

133^ème Congrès
de la Fédération-Unie

PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Robert Ancelet

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant la criminalisation de l’euthanasie
Euthanasia Criminalization Act

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,


SECTION 1. CRIMINALISATION DE L’EUTHANASIE

(a) Toute pratique médicale consistant à assister un patient dans un suicide volontaire est prohibée et criminalisée.

(b) Tout personnel médical prenant part à cette opération encourt une peine d’emprisonnement de 10 ans et une impossibilité d’exercer des fonctions médicales.

Le 9 mai 189, à la President's House, St. Paul.


Présidente de la Fédération-Unie