La session de débat ayant été clôturée, le vote concernant le projet de loi fédérale visant la naturalisation des participants de longue durée à l'économie va à présent s'ouvrir.
Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.
Vous êtes à présent invité à voter. Les options possibles sont "POUR", "CONTRE", "BLANC" ou "ABSTENTION". Les votes sont ouverts pour une durée de 48 heures. Passé ce délai, la Présidence de la Chambre des Représentants ne prendra plus en compte aucun vote.133ème Congrès
de la Fédération-Unie
PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentante Jane Diane Emily Howard
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LOI FÉDÉRALE
Visant la naturalisation des participants de longue durée à l'économie
Naturalization of Long-Time Economy Contributors Act
La proposition de loi "Naturalization Of Long-Time Economy Contributors Act", ou “NOLTEC Act”, est une proposition de loi permettant la remise à plat de l'immigration illégale par le biais de la naturalisation des personnes en situation irrégulière depuis plus de 10 ans qui contribuent de manière stable et durable à la prospérité de notre économie.
Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,
SECTION 1. ACTE DE NATURALISATION
(a) Toute personne dite "Long-Time Economy Contributor" est éligible à l'obtention de la nationalité fédérée.
(b) Une personne est dite "Long-Time Economy Contributor" si elle est sur le territoire de la Fédération-Unie sans détention de visa depuis 10 ans au jour de la promulgation de la présente loi et si elle a occupé un emploi pendant neuf des dix années.
(c) Le Département de la Sécurité Territoriale veille à ce que le Citizenship and Immigration Services applique les dispositions de la présente loi.
Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.
<Signature du Président>
Formulaire de vote :
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[size=85][b]<nom de la conférence>[/b][/size]
[b]Naturalization of Long-Time Economy Contributors Act[/b] :
[/quote]Rappel de la répartition des Représentants dans les différentes conférences :
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