ACTE DU GOUVERNEURE
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portant au financement des centres de soins pratiquant l’interruption volontaire de grossesse
RECONNAISSANT l'importance des services de soins de santé reproductive pour la santé et le bien-être des personnes ;
CONSIDÉRANT que l'accès aux soins de santé reproductive est un droit fondamental ;
PAR CONSÉQUENT, par l'autorité qui m'est conféré en qualité de Gouverneure de l'État d'Arcadie, par la Constitution et les lois de l'État d'Arcadie, il est par la présente ordonné ce qui suit :
1. L’État d’Arcadie établit un inventaire des subventions fédérales destinées aux établissements de soins pratiquant l’interruption volontaire de grossesse qui cessent à la suite de la promulgation de l’Abortion Process Reform Act.
2. L’État d’Arcadie met en place une série de subventions d’État équivalente aux subventions supprimées par l’Abortion Process Reforme Act.
3. Le prix maximum d’une opération d’interruption volontaire de grossesse est fixé à 250 thalers, peu importe l’établissement de soin, la personne demandant l’opération ou la ville dans laquelle l’opération est pratiquée.
Le 1er mai 189, à la Arcadia Governor's House, San Constantino.
Gouverneure d'Arcadie
