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[133e Congrès] Loi fédérale visant la réforme des procédures d’interruptions volontaires de grossesses

🗳️Votes
C'est ici que sont votées les lois et propositions par les Représentants de la Fédération-Unie.

Modérateur : Speaker de la Chambre des Représentants

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Steve H. Owens
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jeu. 29 avr. 2021 11:51

Mesdames et messieurs les Représentants,

La session de débat ayant été clôturée, le vote concernant le projet de loi fédérale visant la réforme des procédures d’interruptions volontaires de grossesses va à présent s'ouvrir.

Des exemplaires de la proposition de loi furent remis aux Représentants.
133ème Congrès
de la Fédération-Unie


PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE LA FÉDÉRATION-UNIE
Sur proposition de l'Honorable Représentant Bob L. Ancelet

_______________

LOI FÉDÉRALE

Visant la réforme des procédures d’interruptions volontaires de grossesses
Abortion Process Reform Act

La proposition de loi "Abortion Process Reform Act", ou “APR Act”, est une proposition dont l'objectif est de limiter le financement d’avortements non-prioritaires par des fonds fédéraux et de permettre à chacun d’adopter la conduite qu’il estime appropriée sur la question de l’avortement.

Que soit établi dans la Loi par la volonté de la Chambre des Représentants et dans le respect de la Constitution,

SECTION 1. ACTE DE DÉFINITION D’UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE NON-PRIORITAIRE

(a) Une interruption de grossesse non-prioritaire est une interruption de grossesse ne faisant pas suite à un constat de danger pour le fœtus ou pour la mère.

(b) Une interruption de grossesse non-prioritaire est également une interruption d’une grossesse ne résultant pas d’un viol.

(c) Seules ces interruptions de grossesse sont concernées par les dispositions suivantes.

SECTION 2. ACTE D’INDÉPENDANCE

(a) Un médecin pratiquant une interruption de grossesse non prioritaire ne peut recevoir de fonds fédéraux pour cette dernière.

(b) L’achat de matériel médical destiné uniquement à des interruptions de grossesses non-prioritaires ne peut être permis, partiellement ou totalement, par un apport financier fédéral.

(c) L’État fédéral ne peut, ni dans le cadre du Medicare ni dans celui du Medicaid, rembourser partiellement ou totalement une interruption de grossesse non prioritaire.

SECTION 3. ACTE D’INSTAURATION DE L’OBJECTION DE CONSCIENCE

(a) Il est créée l’objection de conscience. Tout médecin peut invoquer l’objection de conscience pour refuser de pratiquer un avortement si cette pratique contrevient à ses convictions religieuses ou politiques.

(b) Nul ne peut être incriminé ou poursuivi devant une Cour de Justice pour avoir invoqué l’objection de conscience.




Le xx xxxxx xxx, à la President's House, St. Paul.

<Signature du Président>

Vous êtes à présent invité à voter. Les options possibles sont "POUR", "CONTRE", "BLANC" ou "ABSTENTION". Les votes sont ouverts pour une durée de 48 heures. Passé ce délai, la Présidence de la Chambre des Représentants ne prendra plus en compte aucun vote.


Formulaire de vote :

Code : Tout sélectionner

[quote][b]<nom du parti politique>[/b]
[size=85][b]<nom de la conférence>[/b][/size]

[b]Abortion Process Reform Act[/b] :
[/quote]
Rappel de la composition de la Chambre des Représentants :
Image
Rappel de la répartition des Représentants dans les différentes conférences :
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Ancien Speaker de la Chambre
Ancien Whip de la Minorité

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Steve H. Owens
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Parti politique

jeu. 29 avr. 2021 11:54

Parti Conservateur
Conférence libertarienne

Abortion Process Reform Act : 26 POUR
Ancien Speaker de la Chambre
Ancien Whip de la Minorité

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Jane Howard
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Parti politique

jeu. 29 avr. 2021 11:55

Parti Progressiste
Conférence de défense des minorités

Abortion Process Reform Act : 46 CONTRE
50e Vice-Présidente de la Fédération-Unie

Ancienne Speaker de la Chambre des Représentants
Ancienne Whip de la Majorité
Ancienne Représentante de la Fédération-Unie


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Jim Cortez
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Parti politique

jeu. 29 avr. 2021 12:02

Parti Conservateur
Conservateurs modérés

Abortion Process Reform Act : 42 POUR ; 25 CONTRE ; 2 BLANC
Ancien Speaker de la Chambre des Représentants
Ancien Whip de la Majorité à la Chambre des Représentants
Ancien Ambassadeur de la Fédération-Unie auprès des Îles Arianes

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Stanley Graham
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Enregistré le : lun. 15 févr. 2021 15:25
Ville de résidence : Hillsborough (Richmond)

Parti politique

jeu. 29 avr. 2021 12:03

Parti Conservateur
Conférence néoconservatrice

Abortion Process Reform Act : 65 POUR
Ancien Speaker de la Chambre des Représentants
Ancien Magistrat fédéral de la Fédération-Unie
Ancien Deputy Speaker
Ancien Représentant pour l'État du Richmond



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Bob L. Ancelet
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Parti politique

jeu. 29 avr. 2021 12:36

Parti Conservateur
Conférence Constantine

Abortion Process Reform Act : 62 POUR

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Robert A. Delaby
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Parti politique

jeu. 29 avr. 2021 13:16

Parti Conservateur
Conférence du Second Amendement

Abortion Process Reform Act : 21 POUR

Ancien Ambassadeur de la Fédération-Unie auprès de l'État oriental de Kaiowá
Ancien Secrétaire au Commerce
Ancien Sénateur pour l'État de Fort Oak
Ancien Représentant pour l'État de Fort Oak
Ancien Lieutenant-Gouverneur de Fort Oak

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Elias Astor
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jeu. 29 avr. 2021 13:27

Parti Progressiste
Conférence environnementaliste

Abortion Process Reform Act : 21 CONTRE

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Alexander Astor
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Parti politique

jeu. 29 avr. 2021 13:30

Parti Progressiste
Conférence socialiste

Abortion Process Reform Act : 52 CONTRE

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James Constant
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Parti politique

jeu. 29 avr. 2021 13:45

Parti Conservateur
Conférence du Second Amendement

Abortion Process Reform Act : 17 POUR ; 2 BLANC ; 2 CONTRE

Verrouillé

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